Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 32266C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 avril 2013 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, muni à cet effet d’un mandat du Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 32222C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 mars 2013 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., ingénieur chef de division hors cadre à la police grand-ducale, demeurant àdirigée contre un jugement du

contre un jugement du tribunal administratif du 25 février 2013 (n° 29489 du rôle) ayant statué sur son recours contre un arrêté grand-ducal de refus de nomination en matière de promotionRevu la requête d’appel inscrite sous le numéro 32222C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 mars 2013 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour,

du 20 février 2013 (n° 30569 du rôle) en matière d'enseignementVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 32236C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 mars 2013 par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., demeurant àdirigée contre le jugement rendu

tendant d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 7 septembre 2012 rejetant leurs demandes en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondées et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision;par rapport aux

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’un arrêté du bourgmestre de la commune de Reisdorf du 16 février 2012 portant fermeture de chantier en rapport avec des travaux de construction, transformation et agrandissement d’un garage double sur un fonds sis dans la commune de Reisdorf, section A de ..., inscrit au cadastrede

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 24 août 2012 rejetant leurs demandes en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondées et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;En mains les rapports d'

dans un litige l’opposant à des bulletins émis par le bureau d’imposition Sociétés ...en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôt sur la fortune, d’établissement de la valeur unitaire etVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 31725C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 26 novembre 2013 par

retenue d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliersVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 31724C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 26 novembre 2012 par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société ... s.à r.l., ayant son siège social àBulletin d’établissement

dans un litige l’opposant à des bulletins émis par le bureau d'imposition Sociétés ... en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôt sur la fortune, d’établissement de la valeur unitaire et deVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 31723C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 26 novembre 2012 par

Revu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 32132C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er mars 2013 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., colonel honoraire de l'armée, demeurant à L-dirigée contre le jugement rendu par le tribunal

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 23 janvier 2013, notifiée le 16 avril 2013, par le biais de laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent, sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 161 du

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 32522C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 17 mai 2013 par Maître Perrine LAURICHELLA-MOPHOU, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., prétendument né ledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de

Le 16 juin 2010, le bureau d’imposition Luxembourg sociétés 6 émit à l’attention de la société anonyme ... s.a. pour les exercices fiscaux 2005 à 2007 chaque fois un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et un bulletin de l’impôt commercial communal.Considérant que la réclamante fait grief au bureau d’imposition d’avoir opéré une majoration du

soumission du 2 décembre 2011 et d’attribuer ledit marché à la société anonyme HHH S.a., établie et ayant son siège à L-représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, 2) de la décision dudit collège des bourgmestre et échevins de retenir régulière l’offre remise par la société anonyme EEE S.a., établie et ayant son siège social à L-

contre un jugement du tribunal administratif du 18 février 2013 (n°28805 du rôle) ayant statué sur leur recours contre deux actes du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière d’installation de bio-méthanisation -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 6 juillet 2012 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 28 juin 2012 rejetant leurs demandes en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondées et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;droit d'asile et à des

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 13 juillet 2012 rejetant leurs demandes en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondées et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;Les raisons sous-

tous de nationalité albanaise, demeurant actuellement ensemble à L-9714 Clervaux, 33, Camping officiel, tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 13 juillet 2012 rejetant leurs demandes en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondées et, d’autre part, à l’Vu l’arrêt