Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le même courrier indiqua : « La présente vaut, d’ores et déjà, recours gracieux.autant que la totalité des taxations d’office intervenues à l’encontre de mon mandant n’est pas d’ores et déjà coulée en force de chose jugée et que toutes les voies de recours ne sont pas expirées, je sollicite, pour compte de mon mandant, la remise gracieuse de l’impôt dû,

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 juin 2025 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

Sierra Leone) et être de nationalité sierra-léonaise, connu sous différents alias, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 juin 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 14 juin 2025 ;Le 15

Côte d’Ivoire), et être de nationalité ivoirienne, alias (A), demeurant à L-tendant à la réformation sinon l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 28 mai 2025 de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 8 mai 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du

contre des bulletins d’imposition, en matière d’impôtsreprésentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu et de l’impôt commercial communal de l’année d’imposition 2019, ainsi que du bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2020.Vu les pièces versées

actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 juin 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de ladite décision ;Le 22 novembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du

d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 3 juin 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 17 mars 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de

au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 28 mai 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification ;déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu

à ... (Espagne), les deux de nationalité marocaine, demeurant actuellement ensemble à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 30 mai 2025 de la transférer, ensemble avec son enfant mineur, vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;date du 24 mars

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 30 avril 2025 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par courrier du même jour, Monsieur (A) fut convoqué pour le 3 avril 2025 à un entretien avec un agent du ministère en vue de

Nous sommes au regret de vous informer, après présentation de votre dossier à la commission d’aides d’Etat compétente, que votre demande a été refusée pour cause que les conditions prévues à l’article 2 du Règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 ne sont pas remplies.L’article 2 (1) du règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 déterminant la nomenclature des

Recours formé par Monsieur (A), connu sous différents alias, ..., contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________assigné à résidence à la maison retour sise à L-..., tendant, aux termes de son dispositif, à la

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 mai 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 16 mai 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 4 juillet 2025 et enrôlée sous le numéro 53105, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 24 juin 2025 ordonnant la prorogation du placement en

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 5 avril 2024 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et 2) de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le 9 septembre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 52752C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 24 avril 2025 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom Madame (A1), déclarant être née leLe même jour, Madame (A1) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 52435C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 26 février 2025 par la société à responsabilité limitée INTERDROIT SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-4018 Esch-sur-Alzette, 38, rue d’Audun, inscrite au

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 53082C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 27 juin 2025 par Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Affaires intérieures le 27

Requête en instauration d’un sursis à exécution et d’une mesure provisoire introduite par Monsieur (A),Syrie), 4) Monsieur (D), de nationalité syrienne, né letendant à l’obtention d’un sursis à exécution par rapport à une décision implicite du ministre des Affaires intérieures ayant prétendument refusé à Monsieur (A) l’application de l’article 17, paragraphe

Le 25 juillet 2022, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une