Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 47739 du rôle et déposée le 25 juillet 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., alias ..., déclarant être né leEn date du 25 mai 2021, un employé de l’administration communale de Hesperange

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46801C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 20 décembre 2021 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 17 décembre 2021, dirigé contre un jugement rendu par le

44391, 44392 et 44393 du rôle) dans un litige les opposant à des bulletins de l’impôt sur le revenu et de l’impôt d’équilibrage budgétairePar un courrier du 19 septembre 2018 et à la suite d’un contrôle sur place, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch de l’administration des Contributions directes s’adressa à la société à responsabilité limitée (C) s.à r.

contre des décisions du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durablejugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 10 janvier 2022 (n° 44875 du rôle), ayant déclaré recevable et fondé le recours en annulation des époux (A) et (B), demeurant à L-..., de manière à annuler le refus d’autorisation dudit ministre du 21

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationVu la requête inscrite sous le numéro 47681 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2022 par Maître Luc Majerus, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leLe 2 janvier 2018, Monsieur .

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 47138C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 7 mars 2022 par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (N), demeurant à L-dirigée contre le jugement rendu le 26 janvier 2022 (n° 44052 du rôle) par lequel le tribunal

Appel formé par l’administration communale de Helperknapp, Tuntange, contre un jugement du tribunal administratif du 14 décembre 2021n° 42205 du rôle) ayant statué sur le recours des époux (A) et (B),contre deux décisions du conseil communal de l’ancienne commune deVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46928C du rôle et déposée au greffe de la Cour

Vu la requête inscrite sous le numéro 41639 du rôle et déposée le 29 août 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 4 septembre 2018 portant

Vu la requête inscrite sous le numéro 45283 du rôle et déposée le 27 novembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Carine Sulter, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, demenurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle Baustert, en remplacement de l’huissier de

Vu la requête inscrite sous le numéro 44447 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 mai 2020 par la société à responsabilité limitée MAYER SARL, Avocats à la Cour, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2725 Luxembourg, 7, rue Nicolas Van Werveke, immatriculée au

Vu la requête inscrite sous le numéro 47569 du rôle et déposée le 15 juin 2022 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 47209C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 mars 2022 par Maître Virginie BROUNS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme (Y) S.A., établie et ayant son siège social à L-inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Vu la requête inscrite sous le numéro 47570 du rôle et déposée le 16 juin 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges WIRTZ, avocat à la Cour, inscrit à l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, au nom de la société A, établie et ayant son siège social àinscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n°représentée

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroVu la constitution de nouvel avocat à la Cour de la société à responsabilité

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant, d’après son dispositif, principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 août 2020 et des bulletins de

Belgique) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesMaître Jean Schaffner, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société de droit belge A, établie et ayant son siège social au B-représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 18 novembre 2019, portant signification de ce recours à l’administration communale de Bertrange, établie à L-8058 Bertrange, 2, Beim Schlass, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en

SARL, Luxembourg, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes,immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro ..., représentée par son administrateur unique actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 février

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes,Vu la requête inscrite sous le numéro 44515 du rôle et déposée en date du 10 juin 2020 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple Bonn Steichen & Partners, établie et ayant son siège social à L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen, Immeuble C2, inscrite à