Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Entre-temps, le demandeur avait demandé par courrier du 15 juillet 2003 l’asile politique au Grand-Duché de Luxembourg.Par jugement du 31 juillet 2003, le tribunal administratif a reçu le recours introduit en date du 23 juillet 2003 par le demandeur à l’encontre de la mesure de placement prévisée du 7 juillet 2003 en la forme, mais au fond l’a déclaré non

Vu mon arrêté d’expulsion du 2 février 2002, notifié en date du 14 février 2001 ;de Dublin du 15 juin 1990 a été adressée aux autorités belges en date du 29 juillet 2003 ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Il est encore constant que lors de son interception au

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Le délégué du gouvernement rétorque que dès le 9 juillet 2003, le service de police judiciaire serait devenu actif en établissant une fiche signalétique et des photos en vue de l’établissement de l’identité du demandeur et que le

Monsieur ... introduisit le 7 avril 2003 une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Le délégué du gouvernement rétorque que dès le 9 juillet 2003, le service de police judiciaire serait devenu actif en établissant une fiche signalétique et des photos en vue de l’établissement de l’identité du demandeur et que le

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 21 août 2002, notifiée le 20 mars 2003, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du 8 mai 2003 prise par ledit ministre suite à un recours gracieux introduit par la demanderesse ;En date du 7 mars

Ledit jugement a reçu en la forme mais déclaré non fondé le recours en annulation dirigé parcontre une décision du ministre de la Justice du 18 décembre 2002 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique comme manifestement infondée, ainsi que contre la décision confirmative du même ministre intervenue le 4 février 2003 sur recours

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 2 décembre 2002 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique et d’une décision implicite de rejet de son recours gracieux du 6 janvier 2003;Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mai 2003;Le 18

N° 16475 du rôle Inscrit le 30 mai 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16475 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 30 mai 2003 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., de nationalité ukrainienne, épouse de Monsieur ... ..., ressortissant

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 20 décembre 2002 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 4 février 2003 prise sur recours gracieux;Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 2 décembre 2002 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 15 janvier 2003 prise sur recours gracieux;Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 3 décembre 2002 refusant d’accorder à Monsieur ..., préqualifié, un permis de travail pour un emploi de cuisinier auprès de la société ... s. à r. l., préqualifiée ;Par arrêté du 3 décembre 2002, le ministre du Travail et de l’

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 18 décembre 2002, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative prise par ledit ministre le 4 février 2003 suite à un recours gracieux du demandeur ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement

tendant à l’annulation d’une décision conjointe prise par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi le 30 décembre 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour et les invitant à quitter le territoire dans un délai d’un mois ;Vu l’ordonnance du président du tribunal

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 2 décembre 2002 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du 15 janvier 2003 prise par ledit ministre suite à un recours gracieux introduit par le demandeur ;Vu le mémoire en réponse du délégué du

tendant à l’annulation d’une décision prise par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi le 29 juillet 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour ;sollicitèrent l'obtention d'une autorisation de séjour dans le cadre de la campagne dite de « Régularisation du 15.3 au 13.7.

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 20 décembre 2002, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative prise par ledit ministre le 24 février 2003 suite à un recours gracieux de la demanderesse ;Vu le mémoire en réponse du délégué du

N° 15651 du rôle Inscrit le 25 novembre 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15651 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif le 25 novembre 2002 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’une décision conjointe prise par les

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 21 août 2002, notifiée le 20 février 2003, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du 26 mars 2003 prise par ledit ministre suite à un recours gracieux introduit par le demandeur ;En date du 7 mars

N° 16449 du rôle Inscrit le 21 mai 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16449 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 mai 2003 par Maître Sandra VION, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de M. ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal