Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 21 mars 2002 ==============================tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du bourgmestre de la commune de Reckange-sur-Mess du 15 décembre 2000, par laquelle elle s’est vue refuser l’installation d’un fumier sur une partie déterminée de sa propriété ;Vu le mémoire en réponse

Audience publique du 20 mars 2002 ============================et d’avancement des sous-officiers et agents de police maintenu en vigueur par l’article 101 de la loi du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police.Le demandeur fait rétorquer que ladite disposition n’aurait plus vocation à s’appliquer depuis la réforme instituée par la loi

Audience publique du 20 mars 2002 ===========================actuellement en fonctions, tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du gouvernement en conseil du 2 février 2001, d'une décision du Premier ministre du 18 mai 2001, ainsi que d'une décision du secrétaire d'Etat à la Fonction publique du 30 avril 2001, par lesquelles l

N° 14667 du rôle Inscrit le 8 mars 2002Audience publique du 18 mars 2002 ============================Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 8 mars 2002 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... alias G. P. alias G. A., né leà Nardac (Albanie), de nationalité

N° 14486 du rôle Inscrit le 23 janvier 2002Audience publique du 18 mars 2002 ===========================Vu la requête inscrite sous le numéro 14486 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 23 janvier 2002 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...

Audience publique du 14 mars 2002 ==============================Ladite décision du bourgmestre de la commune de Manternach indique encore ce qui suit : « D’après l’article 4.2 les constructions sont implantées dans une bande de 15 mètres de profondeur parallèle et distante de 5 mètres de l’alignement de la rue.Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que

Audience publique du 13 mars 2002 ============================En application de l’article 36 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail et par avenant à son contrat, l’association sans but lucratif ... reprit le contrat de travail de Mme ... avec effet à partir du 1er avril 1998.En deuxième lieu, elle se fonde sur l’article 36 de la loi

Audience publique du 13 mars 2002 ============================Le 12 août 1999, Mme ... a été engagée, avec effet à partir du 15 septembre 1999, en qualité de chargée de cours par l’association sans but lucratif ....En deuxième lieu, elle se fonde sur l’article 36 de la loi précitée du 24 mai 1989 pour soutenir que la reprise des activités de l’association

Audience publique du 13 mars 2002 ============================En application de l’article 36 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail et par avenant à son contrat, l’association sans but lucratif ... reprit le contrat de travail de Mme ... avec effet à partir du 1er avril 1998.En deuxième lieu, elle demanderesse se fonde sur l’article 36

Audience publique du 13 mars 2002 ============================En application de l’article 36 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail et par avenant à son contrat, l’association sans but lucratif ... reprit le contrat de travail de Mme ... avec effet à partir du 1er avril 1998.En deuxième lieu, elle se fonde sur l’article 36 de la loi

Audience publique du 13 mars 2002 ============================En application de l’article 36 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail et par avenant à son contrat, l’association sans but lucratif ... reprit le contrat de travail de Mme ... avec effet à partir du 1er avril 1998.En deuxième lieu, elle se fonde sur l’article 36 de la loi

Audience publique du 13 mars 2002 ============================En application de l’article 36 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail et par avenant à son contrat, l’association sans but lucratif ... reprit le contrat de travail de Mme ... avec effet à partir du 1er avril 1998.En deuxième lieu, elle se fonde sur l’article 36 de la loi

Audience publique du 13 mars 2002 ============================En application de l’article 36 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail et par avenant à son contrat, l’association sans but lucratif ... reprit le contrat de travail de Mme ... avec effet à partir du 1er avril 1998.En deuxième lieu, elle se fonde sur l’article 36 de la loi

Audience publique du 7 mars 2002 ==========================3) d'une décision du même directeur du 22 septembre 2000 réclamant le remboursement des rémunérations qualifiées d'indûment touchées à la suite de la résiliation des relations contractuelles avec effet au 15 septembre 2000;dans l'enseignement primaire à titre temporaire du 15 septembre 1995 au 14

Audience publique du 7 mars 2002 ============================Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 13737 et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 juillet 2001 par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de M. , né le 15 juin 1968 à Mojstir (Tutin/Serbie/Yougoslavie), demeurant

Audience publique du 4 mars 2002 ==========================tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 17 avril 2001, notifiée le 23 mai 2001, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique ainsi que d’une décision confirmative prise sur recours gracieux par ledit ministre en date

Audience publique du 4 mars 2002tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 30 avril 2001, lui notifiée en date du 22 mai 2001, portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que d’une décision confirmative prise sur recours gracieux par ledit ministre en date du 26 juin 2001;

N° 13434 du rôle Inscrit le 10 mai 2001Audience publique du 4 mars 2002 ===========================Vu la requête inscrite sous le numéro 13434 du rôle et déposée le 10 mai 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...tendant à la réformation

Audience publique du 28 février 2002 =============================Vu le mémoire en réponse déposé le 3 mai 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Victor ELVINGER pour l’administration communale de Diekirch ;reconnaissant les études de Monsieur ... en vue d’un classement au grade E2 » et 2) d’une décision dudit ministre en date du 15 juin 2000

Audience publique du 21 février 2002tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice prise en date du 23 mai 2001, notifiée en date du 22 juin 2001, portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que d’une décision confirmative prise sur recours gracieux par ledit ministre en date du 16 juillet 2001;En