Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 13 mars 2002 ============================En application de l’article 36 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail et par avenant à son contrat, l’association sans but lucratif ... reprit le contrat de travail de Mme ... avec effet à partir du 1er avril 1998.En deuxième lieu, elle se fonde sur l’article 36 de la loi

Audience publique du 13 mars 2002 ============================En application de l’article 36 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail et par avenant à son contrat, l’association sans but lucratif ... reprit le contrat de travail de Mme ... avec effet à partir du 1er avril 1998.En deuxième lieu, elle demanderesse se fonde sur l’article 36

Audience publique du 13 mars 2002 ============================En application de l’article 36 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail et par avenant à son contrat, l’association sans but lucratif ... reprit le contrat de travail de Mme ... avec effet à partir du 1er avril 1998.En deuxième lieu, elle se fonde sur l’article 36 de la loi

Audience publique du 13 mars 2002 ============================En application de l’article 36 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail et par avenant à son contrat, l’association sans but lucratif ... reprit le contrat de travail de Mme ... avec effet à partir du 1er avril 1998.En deuxième lieu, elle se fonde sur l’article 36 de la loi

Audience publique du 7 mars 2002 ============================Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 13737 et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 juillet 2001 par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de M. , né le 15 juin 1968 à Mojstir (Tutin/Serbie/Yougoslavie), demeurant

Audience publique du 7 mars 2002 ==========================3) d'une décision du même directeur du 22 septembre 2000 réclamant le remboursement des rémunérations qualifiées d'indûment touchées à la suite de la résiliation des relations contractuelles avec effet au 15 septembre 2000;dans l'enseignement primaire à titre temporaire du 15 septembre 1995 au 14

Audience publique du 4 mars 2002 ==========================tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 17 avril 2001, notifiée le 23 mai 2001, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique ainsi que d’une décision confirmative prise sur recours gracieux par ledit ministre en date

Audience publique du 4 mars 2002tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 30 avril 2001, lui notifiée en date du 22 mai 2001, portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que d’une décision confirmative prise sur recours gracieux par ledit ministre en date du 26 juin 2001;

N° 13434 du rôle Inscrit le 10 mai 2001Audience publique du 4 mars 2002 ===========================Vu la requête inscrite sous le numéro 13434 du rôle et déposée le 10 mai 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...tendant à la réformation

Audience publique du 28 février 2002 =============================Vu le mémoire en réponse déposé le 3 mai 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Victor ELVINGER pour l’administration communale de Diekirch ;reconnaissant les études de Monsieur ... en vue d’un classement au grade E2 » et 2) d’une décision dudit ministre en date du 15 juin 2000

Audience publique du 21 février 2002 =============================et, d’autre part, de la décision du ministre de l’Intérieur du 30 mai 2001 déclarant irrecevable le recours gracieux introduit par Monsieur ... à l’encontre de la décision précitée du 3 octobre 2000 ;Vu le mémoire en réponse, intitulé « mémoire en duplique », déposé le 15 novembre 2001 au

Audience publique du 21 février 2002tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice prise en date du 23 mai 2001, notifiée en date du 22 juin 2001, portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que d’une décision confirmative prise sur recours gracieux par ledit ministre en date du 16 juillet 2001;En

Audience publique du 7 février 2002celle-ci mais a simplement pour conséquence que les délais impartis pour les recours ne commencent pas à courir à l’égard du destinataire direct de l’acte incriminé (cf. trib. adm. 26 janvier 1998, n° 10244 du rôle, Pas. adm.Le délégué du gouvernement soutient que par ce moyen, le demandeur entendrait ouvrir une nouvelle

Numéro 13440 du rôle Inscrit le 14 mai 2001Audience publique du 7 février 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 13440 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 mai 2001 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...Vu l’exploit de l’huissier de

Audience publique du 6 février 2002 =============================Vu le mémoire en réponse déposé le 11 octobre 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Office National du Remembrement, lequel mémoire a été signifié par exploit de l'huissier de

N° 13575 du rôle Inscrit le 15 juin 2001Audience publique du 4 février 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 13575 du rôle, déposée le 15 juin 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Lucy DUPONG, avocat à la Cour, assisté de Maître Henri DUPONG, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur

N° 14409 du rôle Inscrit le 9 janvier 2002Audience publique du 4 février 2002 =============================Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 14409 et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 janvier 2002 par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom M. ..., né leVu le mémoire

Audience publique du 4 février 2002 ============================tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 21 février 2001, notifiée le 13 mars 2001, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux prise par le prédit

N° 14519 du rôle Inscrit le 30 janvier 2002Audience publique extraordinaire du 1er février 2002 =========================================Vu la requête déposée en date du 30 janvier 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., de nationalité

N° 13384 du rôle Inscrit le 3 mai 2001Audience publique du 30 janvier 2002 ==============================Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 13384 et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 mai 2001 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, assisté de Maître Annick DENNEWALD, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des