Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 9 mai 2003 ;En date du 14 novembre 2002, Monsieur ... introduisit une demande en obtention d’une autorisation de séjour au Grand-Duché de Luxembourg auprès du ministre de la Justice.Au vœu de l’article 2 précité, une autorisation de séjour peut dès lors être

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück à la date du 9 mai 2003.le ministre de la Justice prit une décision de refus à la date du 18 janvier 2002, confirmée sur recours gracieux le 12 juin 2002.Le refus est motivé par le fait qu’un arrêté de refus d’entrée et de séjour à été pris

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative en date du 15 avril 2003 par le délégué du Gouvernement Marc Mathékowitsch.Vu le mémoire en réponse transmis en télécopie le 14 mai 2003 et déposé en original en date du 26 mai 2003 au greffe de la Cour administrative par Maître Marc Modert, au nom de ....Par requête déposée au greffe du

contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 16 janvier 2003 en matière d’établissement dangereux, insalubres ou incommodes et en matière de prévention et de gestion des déchets, à la requête des actuels appelants, contre deux décisions du ministre de l’Environnement en date du 14 janvier 2002 et une décision du ministre du Travail et de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück à la date du 9 mai 2003.le jour même de son refoulement vers le Maroc à la date du 15 mars 2001, le ministre de la Justice refusa l’entrée et le séjour à ..., au motif qu’il se trouvait en séjour irrégulier au pays, qu’il était en défaut de

ont demandé la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 16 mai 2003, notifiée à ... le 6 juin 2003, et prononçant à son égard une mesure de placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification.Les appelants continuent à conclure en instance d’

2002, V° Actes réglementaires, n° 15, p.J’ai l’honneur de me référer aux négociations menées dans le passé entre vous et le représentant du Comité d’acquisition de l’Etat, MonsieurJe vous prie de bien vouloir me renvoyer le compromis dûment signé pour le 30 juin au plus tard.l’homme et de l’article 1er du protocole additionnel y relatif visant la protection

16 mai et 6 décembre 2002Revu la requête inscrite sous le numéro 14920 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 mai 2002 par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom dedésignés ci-après par « Madame ... et consorts », tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’un

N° 14920 du rôle Inscrit le 16 mai 2002Audience publique du 16 décembre 2002 =================================Vu la requête inscrite sous le numéro 14920 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 mai 2002 par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom detendant à l’

2) de la délibération du même conseil communal du 9 mai 2001 portant adoption définitive dudit projet d’aménagement particulier, ainsi que 3) de la décision d’approbation du ministre de l’Intérieur du 15 novembre 2002 portant sur la délibération prédite du 9 mai 2001 et rejetant laQue par délibération du 9 mai 2001, le conseil communal de Flaxweiler a adopté

tendant à l’annulation de l’autorisation de construire délivrée par le bourgmestre de la commune de Fischbach en date du 29 avril 2002 à Madame ...,Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 5 mai 2003 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des consorts ...

vu le mémoire en réponse déposé le 14 mai 2003 par le délégué du Gouvernement;Ledit jugement a reçu en la forme mais déclaré non fondé le recours en réformation dirigé parcontre une décision du ministre de la Justice du 15 mai 2002 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique ainsi que contre la décision confirmative implicite

vu le mémoire en réponse déposé le 14 mai 2003 par le délégué du Gouvernement;Par requête inscrite sous le numéro 15533 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 31 octobre 2002 par Maître Ardavan Fatholazadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,ont demandé la réformation d’une décision du ministre de la

Numéro 15420 du rôle Inscrit le 3 octobre 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15420 du rôle, déposée le 3 octobre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le

Numéro 15585 du rôle Inscrit le 8 novembre 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15585 du rôle, déposée le 8 novembre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,Suivant acte notarié du 15 décembre 1994, les époux ... et ..., préqualifiés

Par une décision du ministre de la Justice du 14 mai 2003, la mesure de placement fut prorogée une première fois pour une durée d’un mois à partir de sa notification.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision conjointe prise par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi le 30 décembre 2002, portant refus d’une autorisation de séjour dans son chef ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 7 mai 2003 par Maître Michel KARP au nom de Monsieur ...

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Transports du 2 décembre 2002 l’informant que deux points ont été retirés du capital dont est doté son permis de conduire en raison d’un avertissement taxé dressé pour une infraction au Code de la Route ;Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15

Vu la requête, inscrite sous le numéro 15551 du rôle, déposée le 4 novembre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 15 mai 2002 portant rejet de leur demande en

Numéro 15641 du rôle Inscrit le 22 novembre 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15641 du rôle, déposée le 22 novembre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née letendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du