Décisions des juridictions administ. depuis leur création

16 mai et 6 décembre 2002Revu la requête inscrite sous le numéro 14920 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 mai 2002 par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom dedésignés ci-après par « Madame ... et consorts », tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’un

N° 14920 du rôle Inscrit le 16 mai 2002Audience publique du 16 décembre 2002 =================================Vu la requête inscrite sous le numéro 14920 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 mai 2002 par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom detendant à l’

2) de la délibération du même conseil communal du 9 mai 2001 portant adoption définitive dudit projet d’aménagement particulier, ainsi que 3) de la décision d’approbation du ministre de l’Intérieur du 15 novembre 2002 portant sur la délibération prédite du 9 mai 2001 et rejetant laQue par délibération du 9 mai 2001, le conseil communal de Flaxweiler a adopté

tendant à l’annulation de l’autorisation de construire délivrée par le bourgmestre de la commune de Fischbach en date du 29 avril 2002 à Madame ...,Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 5 mai 2003 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des consorts ...

vu le mémoire en réponse déposé le 14 mai 2003 par le délégué du Gouvernement;Ledit jugement a reçu en la forme mais déclaré non fondé le recours en réformation dirigé parcontre une décision du ministre de la Justice du 15 mai 2002 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique ainsi que contre la décision confirmative implicite

vu le mémoire en réponse déposé le 14 mai 2003 par le délégué du Gouvernement;Par requête inscrite sous le numéro 15533 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 31 octobre 2002 par Maître Ardavan Fatholazadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,ont demandé la réformation d’une décision du ministre de la

Numéro 15420 du rôle Inscrit le 3 octobre 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15420 du rôle, déposée le 3 octobre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le

Numéro 15585 du rôle Inscrit le 8 novembre 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15585 du rôle, déposée le 8 novembre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,Suivant acte notarié du 15 décembre 1994, les époux ... et ..., préqualifiés

Par une décision du ministre de la Justice du 14 mai 2003, la mesure de placement fut prorogée une première fois pour une durée d’un mois à partir de sa notification.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision conjointe prise par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi le 30 décembre 2002, portant refus d’une autorisation de séjour dans son chef ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 7 mai 2003 par Maître Michel KARP au nom de Monsieur ...

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Transports du 2 décembre 2002 l’informant que deux points ont été retirés du capital dont est doté son permis de conduire en raison d’un avertissement taxé dressé pour une infraction au Code de la Route ;Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15

Vu la requête, inscrite sous le numéro 15551 du rôle, déposée le 4 novembre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 15 mai 2002 portant rejet de leur demande en

Numéro 15641 du rôle Inscrit le 22 novembre 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15641 du rôle, déposée le 22 novembre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née letendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du

N° 15616 du rôle Inscrit le 15 novembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15616 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 novembre 2002 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom du Syndicat intercommunal pour la collecte, l’évacuation et l’élimination des ordures

Numéro 15133 du rôle Inscrit le 16 juillet 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15133 du rôle, déposée le 16 juillet 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Vic KRECKE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,annulation à l’encontre dudit bulletin d’impôt du 23 août 2001 par requête

N° 15198 du rôle Inscrit le 31 juillet 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15198 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 31 juillet 2002 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ...,tendant à l’annulation du permis de construire délivré par le

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 novembre 2002 rejetant sa réclamation dirigée contre la décision du bureau d’imposition Luxembourg III du 19 juillet 2002 portant refus de transfert d’une plus-value concernant la vente de sa maison d’habitation avec place sise àVu

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 16 mai 2003, notifiée à Monsieur ... le 6 juin 2003, et prononçant à son égard une mesure de placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification ;Monsieur ... fut placé par arrêté du

Numéro 15705 du rôle Inscrit le 6 décembre 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15705 du rôle, déposée le 6 décembre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian GAILLOT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative par Maître Pierre Probst au nom de l’administration communale de Fouhren à la date du 14 mai 2003 dans les deux rôles.Vu la signification dudit mémoire en réplique par télécopie à la date du 9 mai 2003.L’administration communale de Fouhren a fait déposer un mémoire en réplique à la date du