Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro du rôle : 32552C Inscrit le 21 mai 2013Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 32552C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 21 mai 2013 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société civile immobilière ...représentée par ses gérants, dirigé contre un jugement

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection,désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J’ai l’honneur de me référer à vos demandes en obtention d’

ci-après désignés par « les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J’ai l

loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demande[en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentée

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection,ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».la loi du 5 mai 2006 et que leurs demandes avaient été refusées comme non fondées tout en

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 17 mai 2013 ;Par jugement du 27 mars 2003, devenu irrévocable le 9 mai 2003, le Tribunal de Police d’Esch-sur-Alzette condamna Monsieur ... à des amendes et à une interdiction de conduire de trois mois pour avoir commis, le 5 novembre 2002, quatre infractions à

Vu la constitution de nouvel avocat adressée le 23 mai, respectivement le 30 décembre 2013, par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en remplacement de Maître Henri FRANK ;Dofir bestätegen ech Iech heimat, dass ech am Kontext vun de Waffen, de Waffeschäiner an dem Waffebesëtz am allgemengen eng vill

Par courrier 15 juin 2012, le ministre accusa réception de cette demande.Je vous invite à me soumettre une nouvelle proposition pour un abri adapté aux dimensions précitées, à réaliser en bois brut non raboté, ni traité, sans socle en béton ni maçonnerie.Des nouveaux plans de construction respectant les conditions énumérées ci-dessus me seront soumis pour

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé en date du 15 février 2013 au greffe du tribunal administratif ;Conformément aux dispositions de l’article 36, alinéa 3, de la loi du 25 mai 2011 sur la chasse, ci-après « la loi du 25 mai 2011 », un recours au fond est prévu à l’encontre des décisions du ministre au Développement durable et aux

Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Massica Bentahar ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 janvier 2014. ___________________________________________________________________________Vu la loi du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;Attendu qu'au vu

Audience publique du 15 janvier 2014Il déplore que la localité de Heiderscheid ne disposerait pas d’un système séparatif d’évacuation des eaux, mais d’un système mixte, de sorte qu’en cas de forte pluie non seulement les eaux pluviales, mais également les eaux usées seraient déversées sur sa propriété.L’intérêt pour agir est l’utilité que présente pour le

Audience publique du 15 janvier 2014Par la présente, je me permets de revenir au dossier sous rubrique.Je vous prie de croire, Monsieur, en l’expression de mes sentiments très distingués.Par la présente, j’ai l’honneur de me référer à mon courrier du 28 juin 2012 relatif à votre droit de séjour.Je vous prie, Monsieur, de croire en l’expression de mes

Audience publique du 15 janvier 2014tendant à l’annulation, subsidiairement à la réformation 1) d’une « décision » orale, ainsi qualifiée, du 25 mai 2011 du service d’économie rurale auprès du ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, portant refus de délivrer une attestation d’analyse économique (« Beratungsbescheinigung »)Le

Vu la requête introduite (n° C 16690) le 30 août 2011 par Me Jean Schaffner au nom de la société à responsabilité limitée ..., avec siège social à L-Vu la requête introduite (n° C 16991) le 30 août 2011 par Me Jean Schaffner au nom de la société à responsabilité limitée ..., avec siège social à L-..., pour réclamer contre :Considérant que la circulaire L.I.R

Vu le mémoire en réplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 2 mai 2013 par Maître Gérard TURPEL au nom de Monsieur ...et de Madame ...Me référant à votre lettre du 30 mars 2012, par lequel (sic) vous revenez à vos courriers des 7 février 2011 et 21 octobre 2011, alors que vous estimez que les services de la Ville n’ont pas suffisamment

Par un courrier du 15 juin 2012 (N° RéfIl travaillerait depuis le 1er novembre 2009, date de son détachement du commissariat de Pétange, au CIN au sein duquel il effectuerait son travail depuis son affectation en date du 15 janvier 2010 en roulement de trois postesil aurait fait une demande de mutation au mois de mars 2011 et exercerait de ce fait depuis mai

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 29 mai 2013 ;formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Le père aurait été mobilisé pendant la guerre, mais son rôle se serait limité à la distribution de nourriture.En 2002, Madame ...-... et son frère auraient été

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et àdes formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en

Le 12 janvier 2011, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me

N° 32539 du rôle Inscrit le 17 mai 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 32539 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 mai 2013 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., né lede la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes