Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de résiliation de contrat __________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 9 août 2019 portant

contre deux actes rendus par le collège échevinal de la Ville de Luxembourg et un acte du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière de contrat de travail et de reclassementVu la requête inscrite sous le numéro 43583 du rôle et déposée en date du 23 septembre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour,

rejetant la demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 4.000 € formulée par la demanderesse et en condamnant l’Etat aux frais et dépens ;La société anonyme ...K..., établie et ayant eu son siège social à L-Par arrêt du 30 janvier 2018, portant les numéros 40071C et 40083C du rôle, la Cour administrative, après avoir prononcé

Revu la requête inscrite sous le numéro 42015 du rôle et déposée le 26 novembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :Il convient de rappeler que la question de l’intérêt à agir, en présence d’un acte administratif à caractère réglementaire, se

administrative le 8 avril 2021 par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur X, né le ... à ... (Cameroun), de nationalité camerounaise, demeurant à L-..., dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 8 mars 2021 (n° 44363 du rôle), par

Vu la requête, inscrite sous le numéro 46207 du rôle et déposée le 7 juillet 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Sébastien COÏ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat, sousofficier de l’Armée (Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 12 mai 2021, et vu les remarques écrites de Maître Marc Feyereisen du 11 mai 2021 et celles de Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier du même jour, produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant l’audience.Je présume que vous

Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 12 mai 2021, et vu les remarques écrites de Maître Marc Feyereisen du 11 mai 2021 et celles de Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier du même jour, produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant l’audience.Il est constant en cause

Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 12 mai 2021, et vu les remarques écrites de Maître Marc Feyereisen du 11 mai 2021 et celles de Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier du même jour, produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant l’audience.Je présume que vous

contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics,Vu la requête inscrite sous le numéro 46093 du rôle et déposée le 7 juin 2021 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée VOGEL AVOCAT SARL, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la

Vu la requête inscrite sous le numéro 44190 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 février 2020 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né le ... àtendant à la réformation 1) de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile

Vu la requête inscrite sous le numéro 42890 du rôle et déposée le 16 mai 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Nathalie Frisch, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités

Vu la requête inscrite sous le numéro 44674 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 juillet 2020 par Maître Cora Maglo, avocat à la Cour, assistée de Maître Fatim-Zohra Ziani, avocat, toutes deux inscrites au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation de la décision du

Audience publique du 2 juin 2021JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 43869 du rôle, et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 décembre 2019 par Monsieur ..., demeurant àVu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;Vu les

Le 20 juillet 2017, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après « la loi du 18Les 11

de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’administration des Contributions directes du 13 juin 2017 portant refus d’assujettir à la retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière des intérêts en provenance de la Suisse mis à sa disposition au cours de l’année 2016, et, deuxièmement, de ladite décision du bureau de la

et la décision d’approbation afférente du ministre de l’Intérieur du 5 octobre 2017, pour le déclarer non fondé et dire le recours en annulation irrecevable pour le surplus avec condamnation des demandeurs aux frais et dépens ;Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après « le conseil communal », se

communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017 portant adoption du projet d’aménagement général (PAG), la décision d’approbation afférente du ministre de l’Intérieur du 5 octobre 2017, la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017 portant adoption du plan d’aménagement particulier « quartier existant » et la décision d’

Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après « le conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 »,le collège des bourgmestre et échevins de procéder

Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après « le conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 »,le collège des bourgmestre et échevins de procéder