Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ordre subsidiaire, le demandeur conclut encore à l’annulation de la décision litigieuse pour manquer de motivation, pour violation du principe de proportionnalité et pour erreur manifeste d’appréciation.Il s’ensuit que les moyens d’annulation tirés d’une violation de la loi et du principe de proportionnalité laissent également d’être fondés.

Le demandeur soulève par ailleurs encore une violation du principe de proportionnalité ainsi que du « principe de légalité (sic) des administrés se trouvant devant la même situation » par la décision déférée aux juges du fond.Quant aux moyens relatifs la violation du principe de proportionnalité et du principe d’égalité des administrés, il convient de

Le demandeur soulève par ailleurs encore une violation du principe de proportionnalité ainsi que du « principe de légalité (sic) des administrés se trouvant devant la même situation » par la décision déférée aux juges du fond.Quant aux moyens relatifs la violation du principe de proportionnalité et du principe d’égalité des administrés, il convient de

Elle soutient ensuite qu’en prononçant immédiatement la fermeture de l’établissement, le ministre aurait violé le principe de proportionnalité.Il conclut encore au rejet du moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité, en se basant, d’une part, sur les dispositions combinées des articles 4, alinéa 1er et 17.1 de la loi du 10 juin 1999, en vertu

Admettant que le principe de proportionnalité est appelé à régir l’application des sanctions disciplinaires à ses agents, ... considère que l’interdiction du cumul de l’exercice d’une fonction publique avec une activité privée, sauf l’exercice d’une activité accessoire dûment autorisée, constituerait l’un des principes fondamentaux de la fonction publique et

En outre, cette directive préciserait qu’un refus du droit de séjour et d’entrée d’un étranger devrait respecter le principe de proportionnalité et être fondé exclusivement sur le comportement personnel de l’individu concerné

En vertu du principe de proportionnalité, les mesures que l’administration se propose de prendre doivent être dans la

Comme l’article 27 de la directive 2004/38 disposerait qu’une limitation du droit d’entrée et de séjour d’une personne entrant dans son champ d’application devrait respecter le principe de proportionnalité et devrait être fondée sur le comportement personnel de l’individu

légalement sur le territoire luxembourgeois et que partant un non-respect du principe de proportionnalité entre la décision ministérielle dans le chef des demandeurs et leur situation familiale ne pouvait être déduit des éléments de fait soumis.Pour le surplus, les appelants estiment encore que la limitation du droit d’entrée et de séjour dans le chef de

Finalement, la Cour est amenée à retenir que les autorités communales et le ministre, sans excéder leurs pouvoirs d’appréciation respectifs en la matière et sans violer le principe de proportionnalité, étaient en droit d’estimer que le reclassement litigieux est conforme à l’intérêt général consistant à préserver en l’espèce des espaces verts à l’intérieur

population indigène », a estimé « qu’en déduisant de ces éléments que des raisons humanitaires pour accorder l’autorisation de séjour n’existent pas en cause, le ministre a pris une décision d’appréciation et d’opportunité de sa compétence, décision non viciée par une violation de la loi ni par excès de pouvoir ni ne violant le principe de proportionnalité

respecterait par ailleurs le principe de proportionnalité.

Pour le surplus, il y aurait violation du principe de proportionnalité.

Concernant l’application du principe de proportionnalité, l’EPT de souligner que la seule finalité des agissements de l’intimé aurait été celle de provoquer une décision de fermeture de la téléboutique après 17 heures, ainsi que les samedis après-midi, étant donné que Monsieur ... n’avait pas eu envie de travailler pendant lesdites périodes.L’appelante met

Il estime par ailleurs que les moyens invoqués à l'appui de son recours au fond sont sérieux alors que la décision de refus ne serait pas motivée à suffisance de droit et méconnaîtrait le principe de proportionnalité devant guider les auteurs de décisions administratives.

C'est par des considérations similaires que celles énoncées dans le cadre de l'appel incident que la Cour estime, sans forcément partager les vues du tribunal administratif à ce sujet, que celui-ci a pu estimer, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, sans dénaturer les faits ni violer le principe de proportionnalité, que l'application de l'article 8 de

Il reproche à la décision déférée de violer le principe de proportionnalité ainsi que d’être contraire à l’esprit de la Convention de Genève par laquelle les

Si l’article 14 de la directive permet certes sous son point 1. à l’Etat d’accueil d’imposer sous certaines conditions, ci-avant retenues comme étant remplies en l’espèce, une mesure de compensation, force est cependant de constater que conformément au point 5. du même article 14, cette exigence « est appliquée dans le respect du principe deproportionnalité.

saisies d’un recours en annulation doivent se placer au jour de la prise de la décision pour en apprécier le fondement, il faudrait néanmoins prendre en considération en l’espèce les carences du ministre et plus particulièrement le retard accumulé avant la prise d’une décision, attitude qui serait constitutive d’une violation du principe de proportionnalité,

Suite à cet arrêt, le tribunal administratif, par un second jugement datant du 25 juin 2007 (n° 20976a du rôle) rejeta le moyen d’inconstitutionnalité de la base habilitante du règlement grand-ducal du 28 décembre 2005 et rejeta pareillement les moyens des sociétés XXX et XXX XXX fondés sur le non-respect du principe de proportionnalité et de différentes