Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il est encore d’avis que l’arrêté en question mettrait en danger sa vie familiale protégée par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et en ordre subsidiaire qu’il violerait le principe de proportionnalité.Il s’ensuit que le ministre, à travers la décision litigieuse, a violé le principe de proportionnalité, de sorte que la décision

violation du principe de proportionnalité en ce que le retrait automatique de l'intégralité des points de son permis de conduire sans possibilité de recours devant un organe judiciaire l'aurait privé de son droit à un tribunal au sens de l'article 6, § 1er de la Convention européenne des droits de l'homme.On en voit cependant pas, au stade actuel de l'

mesure fondée sur ces notions est compatible avec le droit communautaire seulement si elle est en relation directe avec l’objectif visé (principe de causalité), si elle est nécessaire et non excessive par rapport à cet objectif (principe de proportionnalité), si elle constitue l’unique moyen existant pour atteindre l’objectif poursuivi et justifiant ainsi la

grand-ducal précité du 4 juillet 2002, qui prévoit que « les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice de l’aide sociale doivent être motivées et sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, compte tenu du principe de proportionnalité et prennent en considération le comportement individuel de cette dernière ».

Enfin, ils font valoir que la décision litigieuse violerait le principe de proportionnalité par rapport au but légitimement poursuivi par l’autorité administrative compte tenu de la scolarisation de leurs enfants.

est de constater que la sûreté publique et la défense de l’ordre constituent des motifs de nature à justifier une telle ingérence pour autant que le principe de proportionnalité est respecté.

Concernant la violation allégué du principe de proportionnalité, le délégué du gouvernement estime que le demandeur n’a pas respecté les règles élémentaires auxquelles tout demandeur d’asile doit se soumettre et que l’article 4 du règlement du 4 juillet 2002 permettrait expressément à la ministre de limiter ou de retirer le bénéfice de l’aide sociale lorsque

La partie appelante invoque subsidiairement la violation du principe de l’égalité devant la loi, impliquant l’égalité de traitement de tous les administrés, et la violation du principe de proportionnalité, l’obligation d’assainir le site étant disproportionnée par rapport au but poursuivi par les lois successives depuis 1990 et elle demande à la Cour d’Le

la mesure très grave prise à l'encontre de Monsieur ... violerait le principe de proportionnalité;que le propriétaire peut continuer à toucher les dividendes y relatifs et les vendre, et semble d'autre part respecter le principe de proportionnalité étant donné que ce n'est que pour des faits graves, énumérés par la loi et soumis au contrôle du juge, que

la décision litigieuse violerait le principe de proportionnalité en ce qu'elle ne prendrait pas en considération le fait qu'il fréquente des établissements scolaires luxembourgeois depuis 1998 sans interruption et qu'en cas de rapatriement en cours de l'année scolaire, il perdrait le bénéfice de cette scolarité, cette perte étant sans proportion avec leEn

européenne des droits de l'homme protégeant le droit de se marier ensemble le principe de proportionnalité de la décision prise, d’autre part.

marier ensemble le principe de proportionnalité de la décision prise, d’autre part.

Que le ruisselet présent à l’endroit serait respecté lors des travaux d’aménagement projetés par la demanderesse, laquelle prendrait toutes les mesures nécessaires afin d’éviter toute pollution de l’eau, de sorte que là encore, le fait de refuser l’approbation ministérielle constituerait une méconnaissance du principe de proportionnalité ;

Ils sont par ailleurs d'avis que les moyens invoqués à l'appui de leur recours au fond sont sérieux, étant donné que la décision attaquée serait contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qui protège la vie familiale, au principe de proportionnalité de la décision prise, à l'article 12 de la Convention européenne des droits de

La société X relève plus particulièrement que la décision de la CNPD du 27 février 2004 reposerait sur une interprétation erronée de l’article 10 de la loi de 2002, au motif que la CNPD, à un premier stade aurait reconnu légitime le traitement pour lequel l’autorisation a été demandée pour retenir ensuite, en vertu du principe de proportionnalité, qu’un

Enfin, la demanderesse soutient que l’arrêté ministériel déféré violerait le principe de proportionnalité, en imposant des mesures qui seraient démesurées par rapport à l’atteinte à l’environnement et qui causeraient certainement sa ruine et elle demande de voir ramener l’assainissement à des proportions plus justes et équitables.241), il n’en reste pas

Qu’il y aurait violation du principe de proportionnalité, principe général du droit ayant, d’après la demanderesse, valeur législative ;

Que la demanderesse d’invoquer à cet égard le principe de proportionnalité faisant partie intégrante de la notion de principes généraux du droit administratif, tel qu’entériné entre autres par la Cour de Justice des Communautés européennes ;

Que plus loin au fond la demanderesse d’insister sur la violation du principe de proportionnalité faisant partie des principes généraux du droit administratif tel que constaté notamment par la Cour de justice des Communautés européennes (« one may not require large sacrifices to be made by some people, in order to obtain a result which is of only small

Quant au principe de proportionnalité invoqué à la base de la décision déférée de la CNPD, la société ... estime qu’elle se serait arrogée des droits, en l’occurrence un droit d’interprétation, un droit d’application d’un principe de nécessité et d’un principe de proportionnalité, voire un droit d’application d’un principe d’opportunité qu’elle n’aurait pas,