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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Assurances sociales
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- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
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- Fonctionnaires et agents publics
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- Logement
- Police des étrangers
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Sociétés
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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41058C.pdf
contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 14 mars 2018 (n° 38410 du rôle), par lequel a été rejeté son recours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 mai 2016 portant rejet de sa réclamation introduite le 21 janvier 2016 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émisLe 18
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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39693.pdf
Par courrier du 28 juillet 2016, le bureau d’imposition Sociétés Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa la société ... en exécution du paragraphe 205 (3) de la loi généralePar courrier de son litismandataire du 7 octobre 2016, la société ... introduisit une réclamation auprès
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39950C.pdf
dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdes Contributions directes du 13 avril 2016 (n° C 21151 du rôle) ayant rejeté sa réclamation du 19 juin 2015 à l’encontre de la décision de rejet de sa requête en remboursement de retenue à la source sur revenus de capitaux mobiliers ;En date du 12 décembre
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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39857.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 avril 2017 portant rejet de son « recours gracieux » du 12 octobre 2016 à l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40193C.pdf
dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesContributions directes du 5 août 2016 (n° C 21242 du rôle), en ce qu’il a rejeté une réclamation introduite par elle contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2010, en ne faisant pas droit à la réclamation visant le bulletin de
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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40530.pdf
France), contre un bulletin d’appel en garantie de l’administration des Contributions directes, une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, une contrainte et un commandement du bureau de recette de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantietendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39480.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, ainsi que contre un bulletin rectificatif de l’impôt sur le revenu et un bulletin établissant la base d’imposition et le calcul de la contribution dépendance en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant, d’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39931C.pdf
dans un litige les opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes33, rue Jean Marx, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 28 juin 2017 (n° 36275a du rôle), par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant principalement à la réformation, sinon
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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40097C.pdf
dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commerciald’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 mai 2016 (n° C 21772 du rôle) portant rejet d’une réclamation introduite par elle contre le bulletin de l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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40033C.pdf
dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 4 juillet 2017 (n° 38084 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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40191.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuserecours contre la décision de l’Administration des Contributions Directes »En date du 26 octobre 2016, le bureau d’imposition de l’administration des Contributions directes de Dudelange, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40610C.pdf
dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son administrateur en fonction, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 7 décembre 2017 (n° 38701 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant principalement à la réformation, sinon
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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40799C.pdf
dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 10 janvier 2018 (n° 38588 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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39666.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Le 31 mars 2016, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’encontre de
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39677.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 novembre 2016 ayant déclaré non fondée leur
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41448.pdf
par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantietendant à voir instituer un sursis à exécution par rapport à la décision du directeur de l’administration des Contributions directes, référencée sous le numéro C 24132, du 5 mars 2018 portant rejet de sa réclamation introduite le 14 novembre
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Référé
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41447.pdf
par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantietendant à voir instituer un sursis à exécution par rapport à la décision du directeur de l’administration des Contributions directes, référencée sous le numérodu 5 mars 2018 portant rejet de sa réclamation introduite le 14 novembre 2017 à l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Référé
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41419.pdf
par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantieayant élu domicile en l’étude de Maître Mario DI STEFANO préqualifié, sise à L-2146 Luxembourg, 55-57, rue de Merl, tendant à voir instituer un sursis à exécution par rapport à la décision du directeur de l’administration des Contributions
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Référé
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41425.pdf
par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantieayant élu domicile en l’étude de Maître Mario DI STEFANO préqualifié, sise à L-2146 Luxembourg, 55-57, rue de Merl, tendant à voir instituer un sursis à exécution par rapport à la décision du directeur de l’administration des Contributions
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Référé
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41421.pdf
tendant à voir instituer un sursis à exécution, sinon une mesure de sauvegarde par rapport à la décision du directeur de l’administration des Contributions directes, référencée sous les numérosdu 5 mars 2018 portant rejet de la réclamation introduite par Madame ... à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis le 11 août 2017, respectivement d’un
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Référé
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