Décisions des juridictions administ. depuis leur création

respectivement d’un administré, devrait toujours demeurer l’exception, sous peine de violer le principe de proportionnalité entre le but légitimement poursuivi par l’autorité administrative et les moyens utilisés pour atteindre ce but.

visées par la loi, le demandeur affirmant que le principe de proportionnalité serait un principe général qui viserait à sanctionner une disproportion entre les moyens utilisés par l’administration et les fins requises par l’intérêt général.Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, le tribunal ne saurait déceler une quelconque violation du

particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité, il y a lieu de tenir non seulement compte de l’opportunité du principe de l’enfermement, mais également du type de structure fermée retenu par le ministre.Quant à l’invocation par le demandeur d’une atteinte à son droit à la liberté consacré par l’article 5 de la CEDH, ensemble la

En effet, même si l’article 22 de la loi du 18 décembre 2015 autorisait le ministre à le placer en rétention dans une structure fermée, il n’en demeurerait pas moins qu’en raison du principe de proportionnalité, la mesure de placement en

une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité.

une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité.Quant à l’invocation par le demandeur d’une atteinte à son droit à la liberté consacré par l’article 5 de la CEDH, ensemble la violation alléguée du principe de proportionnalité, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 5 de la CEDH : « 1.

particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité, il y a lieu de tenir non seulement compte de l’opportunité du principe de l’enfermement, mais également du type de structure fermée retenu par le ministre.Quant à l’invocation par le demandeur d’une atteinte à son droit à la liberté consacré par l’article 5 de la CEDH, ensemble la

Ensuite, les consorts ... estiment que le ministre aurait méconnu le principe de proportionnalité.but de cet article aurait été de permettre la reconstitution de l’unité familiale mais que la vie familiale des demandeurs n’aurait pas été prouvée, de sorte qu’aucune violation de cet article 8 ni du principe de proportionnalité ne pourrait être retenue.

La conclusion qui précède n’est pas ébranlée par l’invocation par les demandeurs d’une atteinte au droit à la liberté de mouvement de Monsieur ..., consacré par l’article 5 de la CEDH, ensemble la violation alléguée du principe de proportionnalité.

constitutives de traitements dégradants en Croatie, les demandeurs estiment que leur prise en charge en Croatie serait manifestement défaillante, de sorte que le ministre aurait commis une erreur manifeste d’appréciation et violé le principe de proportionnalité en excluant toute application de la clause de souveraineté prévue à l’article 17, paragraphe (1)

une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité.

Quant à l’invocation par les demandeurs d’une atteinte au droit à la liberté de Monsieur ..., consacré par l’article 5 de la CEDH, ensemble la violation alléguée du principe de proportionnalité, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 5 de la CEDH : « 1.

si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité.

si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité.

Quant à l’invocation par le demandeur d’une atteinte à son droit à la liberté consacré par l’article 5 de la CEDH, ensemble la violation alléguée du principe de proportionnalité, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 5 de la CEDH : « 1.

ses contestations quant à une violation du principe de proportionnalité sont à écarter.

Le demandeur est d’avis que la mesure serait non seulement disproportionnée mais prêcherait encore par un excès de pouvoir, contexte dans lequel il se prévaut encore du même principe de proportionnalité.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le ministre pouvait sans commettre un excès de pouvoir et sans violer le principe de

En ce qui concerne le deuxième moyen soulevé par le demandeur, basé sur le reproche d’un excès de pouvoir, voire d’une violation du principe de proportionnalité, le demandeur estime qu’une interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée de cinq ans serait manifestement disproportionnée, tout en soutenant qu’il ne constituerait aucune menace pour l’ordre

Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l’article 21, compte tenu du principe de proportionnalité.

En droit, elle invoque une violation des formes destinées à protéger les intérêts privés, une violation de l’article 39 de la loi du 29 août 2008 et un excès de pouvoir au regard du principe de proportionnalité.Ainsi, elle estime que le fait de la contraindre à quitter le territoire luxembourgeois avant de pouvoir déposer une demande d’autorisation de séjour