Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Après avoir été remis en liberté, Monsieur ... fut transféré à plusieurs reprises entre 2008 et 2013 des Pays-Bas et de la Belgique vers le Luxembourg sur base des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile

La partie étatique rétorque que le fonctionnaire de l’Etat ayant signé la décision litigieuse disposerait, en vertu d’un arrêté ministériel du 24 juillet 2009, d’une délégation de signature pour toutes les affaires relevant de l’immigration et de l’asile.une délégation de pouvoir serait une distinction purement artificielle et inexistante dans le cadre des

A l’appui de son recours, le demandeur estime en premier lieu que la décision déférée serait entachée d’un défaut de motivation, étant donné que l’avis du procureur général d’Etat ne serait pas reproduit, de sorte qu’il ne serait pas en mesure de saisir la portée exacte de la décision.Le fait de ne pas avoir eu connaissance du contenu exact de l’avis du

Le ministre retint que les faits dont les consorts ... font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi que des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006, leurs problèmes concernant des mauvais

1 Travaux parlementaires n° 5437, p.34 2 Cf. TA 22 octobre 2012, n° 31359 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.luA l’appui de son recours, le demandeur fait état de sa crainte d’être exposé dans son pays d’origine à des persécutions susceptibles de rendre sa vie intolérable et ce sans pouvoir s’attendre à une quelconque protection des autorités policières

A l’appui de son recours, le demandeur expose qu’il serait arrivé au Luxembourg au cours de l’année 2010 et qu’une attestation d’enregistrement lui aurait été délivrée le 15 juillet 2010 lui permettant d’exercer une activité salariée sur le territoire luxembourgeois en tant que ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne.intestinale grave et de la

Il y a lieu d’ajouter qu’abstraction faite de la question de savoir si la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents, ci-après désignée par la « directive 90/435 », est applicable à la situation de l’espèce d’une société-mère et de deux filiales

Elle fait ainsi état de ce qu’elle aurait vécu dans le village de Gorazdevac, entièrement peuplé de Serbes mais entouré de villages albanais, et que des personnes d’origine albanaise l’auraient insultée régulièrement en raison de son appartenance àElle fait ainsi état d’un incident avec leEnfin, elle fait état d’un incident en janvier 2012 lors duquel des

L’Etat ne l’aiderait pas à trouver un travail et ne lui verserait ni allocation de chômage ni aucune autre aide sociale.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une

Quant aux faits, le demandeur fait valoir à l’appui de ses recours qu’il aurait quitté l’ARYM en raison de son état de santé et qu’il serait venu au Luxembourg pour s’y faire soigner.prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des

En date du 29 mai 2013, les autorités norvégiennes sollicitèrent de la part des autorités luxembourgeoises la reprise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 16 1. e) du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile

avait demandé aux autorités italiennes de le prendre en charge sur base de l’article 10 (1) du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après

Selon les autorités fiscales suédoises, l'Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l'enquête.De plus, la demande contiendrait toutes les indications nécessaires concernant les renseignements recherchés, notamment leur

Monsieur ... fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.D’autre part, le demandeur soutient que si l’arrêté ministériel énoncerait que des démarches nécessaires en vue de son éloignement seraient engagées, ledit arrêté ne ferait pas état et ne documenterait pas les démarches que le ministre

modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 », et des dispositions de l’article 16 1. c) du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’

protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Vous faites également état de problèmes à trouver du travail.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de

Il lui appartient, le cas échéant, de s'enquérir au ministère d'Etat si la signature apposéeil échet de relever que, d’une part, le demandeur omet de préciser de quelle manière les dispositions de l'arrêté grand-ducal précité du 22 décembre 2000 n'auraient pas été respectées et, d’autre part, il reste en défaut de rapporter la preuve qu’il s’est enquis

Par ailleurs, vous toucheriez seulement 20.-€ de l'Etat.espèce, il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l'agissement de ces personnes.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du X XXX XXXX, portant signification de ladite requête en sursis à exécution à Monsieur XXX XXX XXX XXX XXX XXX, sans état particulier, demeurant à XXXX XXX, XX XXXX ;la violation de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Par ailleurs, il y a lieu de signaler que votre mandant ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.En décidant en outre que Monsieur ... ne ferait pas état