Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 27 janvier 2005Je vous écris au nom de Madame ... qui m’a chargé de la défense de ses intérêts en rapport avec vos décisions du 23 juillet 2003 moyennant lesquelles vous lui réclamez le remboursement des montants de 4.190,95 € et 6.912,82 € perçus, de manière prétendument indue, au titre des règlements CEE nos 2078/92 et 1257/1999

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 JANVIER 2005Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 13 janvier 2005 et Maître Barbara Najdi ainsi que le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs observations orales.La demande initiale auprès du ministre de la Justice introduite par XXX sur base du regroupement familial, a été écarté par le ministre au

Audience publique du 27 janvier 2005des valeurs limites qui sont plus contraignantes que celles prévues par le règlement grand-ducal précité du 4 juin 2001 et en ce que le tribunal, à travers un prétendu renversement diamétral de la charge de la preuve, a décidé que les conditions libellées sub 9 à la page 11 et sub 17 à la page 35 de l’arrêté ministériel

Audience publique du 27 janvier 2005Art.2.Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté ».2004, V° Fonction publique, n° 40).et lu à l’audience publique du 27 janvier 2005 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 27 janvier 2005tel que relevé ci-dessus, ayant obligé la partie intimée à exposer des sommes, notamment des honoraires d’avocat, qu’il serait inéquitable de laisser intégralement à sa charge.et lu par la présidente en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en-tête, en présence du

Audience publique du 27 janvier 2005 ==============================Par ailleurs, selon les informations en nos mains, les personnes arrêtées lors des altercations du 4 novembre 2001 avec les forces de l’ordre, ont été relâchées sans charge deux semaines après.et lu à l’audience publique du 27 janvier 2005 par le vice-président, en présence de M. Legille,

Audience publique du 9 novembre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maîtres Véronique WIOT, en remplacement de Maître Marc THEWES et Jean-Paul ESPEN, en remplacement de Maître Roger NOTHAR, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2004 ;Ouï le juge-rapporteur en son

Audience publique du 26 janvier 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maîtres Véronique WIOT, en remplacement de Maître Marc THEWES et Jean-Paul ESPEN, en remplacement de Maître Roger NOTHAR, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2004 lors de laquelle l’affaire a

Audience publique du 26 janvier 2005Considérant que la négligence de l’intermédiaire chargé d’agir en justice ne justifie pas un relevé de forclusion (Cour adm. 3 avril 2001, n° 12748C du rôle, Pas. adm. 2004, V° Procédure contentieuse, n° 147, page 582 et autres décisions y citées)Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 26 janvier 2005, à laquelle

Audience publique du 26 janvier 2005Ouï le juge-rapporteur à l’audience publique du 24 janvier 2005, Maître Frank WIES et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH s’étant rapportés aux écrits respectifs de leurs parties.En effet, il y a lieu de rappeler que la charge de la preuve d’un risque de persécution actuel et direct repose avant tout sur les

Audience publique du 24 janvier 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Nicky STOFFEL, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 janvier 2005.Elle précise encore que ce serait la crise au Kosovo et que la vie y serait très dure pour elle-même en particulier, étant

Audience publique extraordinaire du 21 janvier 2005Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 janvier 2005.qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) n° 343/2003L’article 12 dispose que : « Peuvent être éloignés du territoire par la

Audience publique du 19 janvier 2005 =============================En second lieu, la G. entend opposer la fin de non-recevoir du moyen d’irrecevabilité pour ne pas avoir été opposé in limine litis, soutenant que le moyen d’irrecevabilité basé sur le non-respect des obligations légales énoncées par l’article 26 de la loi précitée du 21 avril 1928 ne serait

Audience publique du 19 janvier 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Pierre WINANDY et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 novembre 2004.Un bulletin ne fixant pas de cote d’impôt positive ne saurait partant en principe ouvrir le droit à réclamation,

Audience publique du 19 janvier 2005 ===============================non notifiée au public moyennant un avis officiel, et 2) de la décision d'autorisation de retrait de la cotation desdites actions adoptée par le conseil d'administration de ladite société, notifiée au public par des avis officiels datés des 8 septembre et 4 novembre 2004, sinon une mesure de

Audience publique du 18 janvier 2005Considérant que l’énoncé du moyen, tant en première instance qu’en instance d’appel, tout en concluant à voir « réduire pour partie » les majorations par rapport à « certaines opérations », se réfère à des points du rapport de révision et à des explications fournis par le comptable de l’appelant à l’agent de l’

Audience publique du 21 mars 2006Vu l’arrêt d’avant dire droit du 18 janvier 2005 recevant les appels de ... et ... en la forme, disant l’appel d’... non fondé et confirmant le jugement dont appel en ce qu’il a déclaré son recours irrecevable, mettant les frais afférents à charge d’..., disant l’appel de ... partiellement fondé, réformant, disant que la

Audience publique du 17 janvier 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 18185 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 juin 2004 par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Union des caisses de maladie (UCM), établissement public, établi et ayant son siège social à L-

Audience publique du 17 janvier 2005Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Jeaann-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 janvier 2005.Considérant qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18

Audience publique du 17 janvier 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Victor GILLEN et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 octobre 2004 ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire ainsi que Maître Victor GILLEN et Monsieur le délégué du Gouvernement