Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le législateur a, par l’article 14 de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, fixé de nouveau le délai de l’article 12 (ancien article 13 renuméroté en vertu de l’article 18 de la prédite

Qu'en décidant de la sorte, les juges de première instance auraient fait une interprétation restrictive de la Convention de Genève, non justifiée par les dispositions expresses de cette même convention, lesquelles n'imposent aucunement que le demandeur d'asile politique ait recherché la protection des autorités étatiques.Que si par impossible la Cour

Le 24 août 1999, Monsieur SABOTIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 7 juin 2000, notifiée le 17 juillet 2000, le ministre de la Justice informa Monsieur SABOTIC de ce que sa demande d’asile avait été rejetée.Concernant votre premier motif, à savoir la crainte d’une peine de

Le 4 novembre 1999, Monsieur SABANOVIC et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.direction du Grand-Duché de Luxembourg, où vous avez déposé une demande d’asile en date du 19 octobre 1998.Par conséquent, vous avez tous les deux basé votre demande d’asile d’abord sur le

La décision ministérielle était motivée sur ce que le demandeur ne faisait état d’aucune crainte raisonnable au sens de la Convention de Genève et qu’en particulier la crainte d’une condamnation du chef d’insoumission ne saurait valoir justification d’une demande d’asile politique.religieuse et qui partant justifieraient l’octroi de l’asile politique.

Par jugement du 6 décembre 2000, le tribunal administratif a rejeté le recours du sieur Mirsad Prentic tendant à la réformation d’une décision ministérielle lui ayant refusé l’asile politique au motif que les faits par lui allégués à les supposer même établis ne constitueraient pas de motifs pouvant justifier l’asile politique aux termes de la Convention de

CEMAN fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.CEMAN de ce que sa demande d’asile avait été rejetée.Concernant votre premier motif invoqué à l’appui de votre demande d’asile, à savoir la crainte de devoir faire partie de l’armée fédérale yougoslave et de devoir tuer, il y a lieu de retenir que, même à

d’asile.Que l’appelant n’a aucunement invoqué des considérations d’ordre religieux ni dans la phase non contentieuses de l’examen de la demande d’asile, ni devant les premiers juges ;

MURIC-... fut entendue par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Quant aux motifs invoqués à l’appui de votre demande d’asile, force est de constater que vous n’êtes pas exposée à un risque de persécution en raison de votre appartenance ethnique, de votre religion ou de vos opinions politiques.Etant donné que l’

Le 23 août 1999, Monsieur DURAKOVIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 7 juin 2000, notifiée le 25 juillet 2000, le ministre de la Justice informa Monsieur DURAKOVIC de ce que sa demande d’asile avait été rejetée.Concernant les motifs invoqués à l’appui de votre demande d’asile,

CRNIC fut entendue par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.CRNIC de ce que sa demande d’asile avait été rejetée.Quant au motifs invoqués à l’appui de votre demande d’asile, force est de constater que vous n’êtes pas exposée à un risque de persécution en raison de votre appartenance ethnique, de votre religion ou

Or la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer uneVotre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors

Considérant qu’aux termes de l’article 10 du texte coordonné de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, appel peut être interjeté en la matière dans le délai d’un mois à partir de la notification du jugement par les soins du greffe ;

Le 23 juillet 1999, ils furent entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Par décision du 22 juin 2000, notifiée le 4 août 2000, le ministre de la Justice informa les époux BAHOVIC-... de ce que leur demande d’asile avait été rejetée.Concernant les motifs invoqués à l’appui de vos demandes d’

La décision ministérielle a motivé le rejet de la demande alors que le demandeur n’invoquerait aucune crainte raisonnable de persécution justifiant l’octroi de l’asile politique sur base de la Convention de Genève.Dans son mémoire en réplique du 16 février 2001, l’appelant soutient que la situation actuelle en son pays d’origine et sa situation particulière

Par jugement du 27 novembre 2000, le tribunal administratif a rejeté le recours du sieur Enis ADROVIC tendant à la réformation d’une décision ministérielle lui ayant refusé l’asile politique au motif que les faits par lui allégués à les supposer même établis ne constitueraient pas de motifs pouvant justifier l’asile politique aux termes de la Convention de

demande d’asile ».Quant au bien-fondé de la demande d’asile des époux ADROVIC le Tribunal administratif a motivé non seulement exhaustivement mais également correctement sa décision.

ADROVIC tendant à la réformation d’une décision ministérielle lui ayant refusé l’asile politique au motif que les faits par lui allégués à les supposer même établis ne constitueraient pas de motifs pouvant justifier l’asile politique aux termes de la Convention depas, en elle-même, un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, étant donné qu’

Les époux PODRIMQAK-... furent en outre entendus séparément le 10 novembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leurs demandes d’asile.Or de tels motifs ne sauraient fonder une demande d’asile politique au sens de la Convention de Genève.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’

En date du 8 juillet 1999, elle fut entendue par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice informa Madame HUREMOVIC par lettre du 19 juillet 2000, lui notifiée en date du 19 septembre 2000, que sa demande d’asile avait été rejetée aux motifs suivants :Votre demande en obtention du statut de