Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 27191 du rôle Inscrit le 11 août 2010Vu la requête déposée le 11 août 2010 au greffe du tribunal administratif, inscrite sous le numéro 27191 du rôle, par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leconvictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er,

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2010 en nom et pour compte de la Chambre de commerce du GrandDuché de Luxembourg ;Le 11 décembre 2008, la Chambre de commerce rappela le paiement de la cotisation due pour l’année 2007 d’un montant de 149.498,94 €, en indiquant que la cotisation pour l’année 2008 avait déjà

Nigeria), de nationalité nigériane, actuellement incarcéré au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 mars 2010 par laquelle il s’est vu refuser tant la délivrance d’un statut de tolérance qu’unEn

Considérant qu'en vertu de l'article 136 alinéa 4 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) l'employeur est tenu de retenir, de déclarer et de verser l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel ;Le tribunal constata en premier lieu qu’en vertu des dispositions de l’article 136 (4) de la loi modifiée du 4 novembre 1967

S.A. contre le bulletin de cotisation émis le 11 décembre 2008 à son encontre par la Chambre de commerce du Grand-Duché de Luxembourg portant fixation des cotisations à payer par elle pour les années 2007 et 2008 et, pour autant que de besoin, d’une décision du 27 février 2009 par laquelle a été refusé, sur réclamation, le redressement du bulletin enVu le

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2010 au nom de la société ...Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2010 en nom et pour compte de la Chambre de commerce du GrandDuché de Luxembourg ;montants de respectivement 84.948,49 € et 3.223,58 €, décision à laquelle fut

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2010 en nom et pour compte de la Chambre de commerce du GrandDuché de Luxembourg ;Le 11 décembre 2008, la Chambre de commerce rappela le paiement de la cotisation due pour l’année 2007 d’un montant de 24.979,02 €, en indiquant que la cotisation pour l’année 2008 avait déjà

Vous auriez quitté le Kosovo le 11 octobre 2009 à bord d'une voiture appartenant à un passeur moyennant le paiement de 1000 euros.religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi

Par décision du 4 janvier 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, informa Monsieur ... de ce que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée au sens de l’article 19, paragraphe 1er de la loi du 5 mai 2006 après l’avoir évaluée par rapport aux conditions d’obtention du statut de réfugié et de celles d’obtention du statut

Numéro 27468C du rôle Inscrit le 11 novembre 2010 -----------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 27468C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2010 par Maître Faisal QURAISHI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des

à Luxembourg, en application des articles 236 et suivants du code civil afghan (Madani Quanun), mais que, conformément à l’article 450, alinéa 1er du Code Civil, il appartient au tuteur de représenter le mineur dans tous ses actes civils, y compris dans les actions en justice qui le concernent, de manière que le mineur ne peut pas être partie à un litige.Il

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de ... et de médecin-vétérinaire, et notamment les articles 16 et 8;Considérant qu'il y a péril en la demeure au sens de l'article 16,

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En droit, la demanderesse soutient que l’autorisation attaquée violerait l’article 21 du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de la Ville de Diekirch (ci-après « le règlement sur les bâtisses») en ce qu’elle ne

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relative à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, sinon pour violation de l’article 5 d) du règlement sur les bâtisses de la

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Il est par ailleurs d'avis que les moyens invoqués à l’appui de son recours au fond seraient sérieux alors que la décision ministérielle violerait le principe de « non bis in idem », tel que consacré plus particulièrement par l'

Numéro du rôle : 26997C Inscrit le 11 juin 2010administrative le 11 juin 2010 par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société de droit néerlandais...Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2010, la société ... a fait régulièrement relever appel de ce

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2010 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER ;L’appelant demande encore la mise des frais à charge de l’Etat, ainsi que la condamnation de ce dernier à une indemnité de procédure de l’ordre de 1.000.- € sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;exécution de cette décision basée sur l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.Monsieur XXX fait expliquer que la décision du XXX XXX serait illégale, sinon non

Ayant été informée par un courrier du 31 mai 2007 du procureur d’Etat que Monsieur ... faisait l’objet d’une inculpation du chef d’infractions à l’article 384 du Code pénal et plus précisément de pédopornographie, la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle saisit le 18 juin 2007 le commissaire du gouvernement chargé de l’Par un

Il résulte de ces jugements que vous ne présentez pas les qualités morales requises pour la détention et le port d'armes à feu, de sorte que l'autorisation sollicitée est refusée en application de l'article 16 alinéa 2 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions (Les dispositions pertinentes des articles 16 et 18 combinés de la loi modifiée du 15