Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner l’Etat aux dépens des deux instances.condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

Une mesure provisoire est à rejeter si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Selon les autorités fiscales françaises tous les moyens possibles pour obtenir les renseignements ont été épuisés dans l'Etat requérant.L’appel formé par l’Etat le 14 mars 2013 à l’encontre de ce jugement fut rejeté comme non fondé par arrêt de la Cour administrative du 2 mai 2013.Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements

Selon les autorités fiscales françaises tous les moyens possibles pour obtenir les renseignements ont été épuisés dans l'Etat requérant.L’appel formé par l’Etat le 14 mars 2013 à l’encontre de ce jugement fut rejeté comme non fondé par arrêt de la Cour administrative du 2 mai 2013.Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements

condamne l’Etat aux frais.

Monsieur ... fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.D’autre part, le demandeur soutient que si l’arrêté ministériel énoncerait que des démarches nécessaires en vue de son éloignement seraient engagées, ledit arrêté ne ferait pas état et ne documenterait pas les démarches que le ministre

Monsieur ... fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.D’autre part, le demandeur soutient que si l’arrêté ministériel énoncerait que des démarches nécessaires en vue de son éloignement seraient engagées, ledit arrêté ne ferait pas état et ne documenterait pas les démarches que le ministre

serait contraire aux dispositions de la directive 2005/85/CE du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, dénommée ci-après « directive 2005/85/CE », et l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales signée à

est d’avis que : 1. l’état de santé de Monsieur ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité;

violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

Les demandeurs estiment qu’en tout état de cause ils auraient dû bénéficier d’une procédure « classique » d’examen de leurs demandes en obtention du statut de réfugié, respectivement de la protection subsidiaire et ce alors que les conditions d’une procédure accélérée ne seraient pas remplies.Les demandeurs sollicitent en tout état de cause l’annulation de

En l’espèce, il ne résulterait en tout état de cause pas de la décision entreprise que le ministre aurait analysé la possibilité de faire bénéficier la demanderesse de mesures moins coercitives.23 décembre 2011, n° 29628C du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.Il ressort encore du dossier administratif que le 13 août 2013, le ministre s’est adressé aux

Le demandeur est en tout état de cause d’avis que sa privation actuelle de liberté ne serait plus justifiée et qu’elle serait par ailleurs arbitraire.En tout état de cause, la diligence supplémentaire ayant consisté en la seule soumission du demandeur à un test linguistique ne serait pas constitutive d’une diligence suffisante autorisant la prolongation de

la mise en place d'une structure de frais substantiels potentiellement préjudiciable à la situation financière de la Société et qui n'a pas été communiquée de façon transparente aux investisseurs ni au niveau du prospectus, ni au niveau des états financiers de la Société et que la Société n'a pas démontré vouloir modifier, ce qui témoigne d'une gestionL'

Ainsi, il estime que les menaces téléphoniques et les agressions physiques dont les demandeurs feraient état ne sauraient fonder des demandes de protection internationale, dans la mesure où ils n’auraient pas pris l’initiative de les dénoncer aux autorités compétentes.A cet égard, force est au tribunal de constater que si les demandeurs ont, à la base de

Le demandeur estime en tout état de cause que faute d’avoir pu exposer les faits gisant à la base de sa demande de protection internationale, le pouvoir d’appréciation de la juridiction administrative de la pertinence des faits allégués s’en trouverait réduit à néant du fait de la décision ministérielle entreprise.En ce qui concerne la légalité externe de la

Quant au reproche d’un défaut de motifs, respectivement d’une insuffisance des motifs de la décision ministérielle déférée, il y a lieu de relever qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur desEn

En fait, les demandeurs, déclarant être de nationalité monténégrine et appartenir à l’éthnie bosniaque, font valoir à l’appui de leur recours que les problèmes qui les auraient conduits à introduire une demande en obtention de la protection internationale auraient trait à l’état de santé de leur enfant ... qui aurait souffert d’un hématome sous-dural et qui

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.Il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et