Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle souligne finalement qu’alors même que le demandeur aurait indiqué dans son mémoire en réplique que son exploitation agricole aurait besoin de la place de stationnement pour deux moissonneuses, l’inventaire annexé à son mémoire supplémentaire ne ferait état que d’une seule moissonneuse.condamne l’Etat aux frais.

Cependant, en l’espèce, il ne ressortirait pas du rapport d’audition que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire libanais neLe ministre releva enfin que les faits dont a fait état Monsieur ... remontreraient à l’année 2002 et que depuis il n’aurait fait état d’aucun incident.Il soutient plus particulièrement quant à la

Les 11 février, 8 et 28 avril 2014, le ministre avait recontacté par courrier le Consul Général du Royaume du Maroc à Liège pour lui demander de le renseigner sur l’état d’avancement de l’identification du demandeur.courrier du 3 juin 2014, en sollicitant des informations quant à l’état d’avancement du dossier.Enfin, en ce qui concerne l’article 14 CEDH tel

Il estime en effet qu’une analyse approfondie de ses déclarations laisserait apparaître qu’il ferait état d’une atteinte à son intégrité physiqueLe demandeur sollicite en tout état de cause l’annulation de la décision entreprise pour défaut de motivation, excès de pouvoir ou irrégularité formelle.prédite demande en obtention d’une protection internationale,

Le 3 août 2012, la société est déclarée en état de faillite.Il y a lieu de relever à titre liminaire que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal, bien que la requête introductive ait été valablement notifiée par la voie du greffe au délégué du gouvernement en date du 25 octobre 2013.euros, il n’en

L’argument tiré par le bourgmestre de ce que, en l’état, les constructions projetées, suivant chacune des 3 variantes, de même que toute autre construction projetée pour la même assiette de terrain, se trouveraient en deuxième ligne, contrairement aux dispositions de l’article 6 c) du règlement des bâtisses, est à son tour décisionnel.courrier du bourgmestre

état de l’engagement politique de Monsieur ....Ils concluent qu’il serait manifeste qu’en ce qui les concerne, l’Etat kosovarL’Etat demande, à titre principal, la confirmation du jugement entrepris sur base des développements et conclusions y contenus.Dans la mesure où l’Etat conclut à la confirmation pure et simple du jugement dont appel en se ralliant

Par ailleurs, lors de son interpellation, si le demandeur disposait certes d’un passeport nigérian, il a cependant déclaré avoir séjourné dans d’autres Etats de l’Union européenne auparavant et il a précisé par courrier deprévues, dont notamment les dispositions du règlement UE n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

France), contre des décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ____________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 13 mars 2013 portant refus de

Il ne ressort pas de votre dossier que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre de votre cousin, ....., qui vous aurait agressé.Concernant vos craintes de subir le même sort que ....., je relève que vos craintes restent à l'état de simple

Sur base de ces considérations, mes clients estiment qu’en l’état actuel, ce projet serait non seulement contraire au plan d’aménagement général, mais entraînerait également irrémédiablement énormément de désagréments et de nuisances, de sorte qu’ils vous demandent de refuser l’autorisation de bâtir telle qu’elle est sollicitée à l’heure actuelle (Cette

Selon les autorités fiscales françaises, l'État requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l'enquête.Force est en l’espèce que constater que l’Etat ne conteste pas le fait qu’un avocat soit soumis au secret professionnel tel que

Selon les autorités fiscales françaises, l'État requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l'enquête.Force est en l’espèce que constater que l’Etat ne conteste pas le fait qu’un avocat soit soumis au secret professionnel tel que

France), contre des décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ____________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 13 mars 2013 portant refus de

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France), contre des décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ____________________________________________________________________________ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 13 mars 2013 portant refus de lui accorder une aide financière de l’

Belgique), contre des décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ____________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 13 mars 2013 portant refus

Belgique), contre des décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ____________________________________________________________________________Enseignement supérieur et de la Recherche du 13 mars 2013 portant refus de lui accorder une aide financière de l’Etat pour

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