Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

Ainsi, au-delà de ce que l’article 20, paragraphe 2, point d) de la loi du 16 avril 1979 prévoit expressément à l’égard notamment d’un militaire condamné disciplinairement à la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle ou disqualification morale par une décision non encore passée en force de chose jugée, - jusqu’à la décision définitive,

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

Par ailleurs, il toucherait la moitié de sa rémunération lorsqu’il serait condamné disciplinairement à la mise à la retraite d’office ou à la

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

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