Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 17 février 2005Votre réponse du 25 avril dernier n’est pas éloquente sur les faits et, à défaut d’indications précises, je me vois forcé, dans l’intérêt de la sauvegarde des intérêts du Trésor public d’établir les revenus manquants par voie de taxation (§ 217 AO), d’autant plus que l’administration tend à savoir qu’en votre qualité d’

Audience publique du 17 février 2005Votre réponse du 25 avril dernier n’est pas éloquente sur les faits et, à défaut d’indications précises, je me vois forcé, dans l’intérêt de la sauvegarde des intérêts du Trésor public d’établir les revenus manquants par voie de taxation (§ 217 AO), d’autant plus que l’administration tend à savoir qu’en votre qualité d’

Audience publique du 17 février 2005Votre réponse du 25 avril dernier n’est pas éloquente sur les faits et, à défaut d’indications précises, je me vois forcé, dans l’intérêt de la sauvegarde des intérêts du Trésor public d’établir les revenus manquants par voie de taxation (§ 217 AO), d’autant plus que l’administration tend à savoir qu’en votre qualité d’

Audience publique du 17 février 2005Votre réponse du 25 avril dernier n’est pas éloquente sur les faits et, à défaut d’indications précises, je me vois forcé, dans l’intérêt de la sauvegarde des intérêts du Trésor public d’établir les revenus manquants par voie de taxation (§ 217 AO), d’autant plus que l’administration tend à savoir qu’en votre qualité d’

Audience publique du 17 février 2005Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 27 janvier 2005 et Maître Sibel Demir, en remplacement de Maître Jean-Georges Gremling, ainsi que le délégué du Gouvernement Marc Mathekowitsch en leurs observations orales.Les appelants contestent le défaut d’existence de moyens personnels en faisant valoir que

Audience publique du 17 février 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 février 2005.qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 a été

Audience publique du 16 février 2005 =============================deux décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et une décision du ministre de la Justiceen matière de fonctionnaire et agent publics ---------------tendant à l’annulation, sinon à la réformation 1) d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la

Audience publique du 24 octobre 2005 ==============================deux décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et une décision du ministre de la Justiceen matière de fonctionnaire et agent publics ---------------tendant à l’annulation, sinon à la réformation 1) d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la

Audience publique du 16 février 2005Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sarah ESPOSITO, en remplacement de Maître Guy THOMAS et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 janvier 2005.Il reproche à cet égard au fonctionnaire en charge de son dossierautorisation de

Audience publique du 14 février 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maître Jean-Paul NOESEN ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 février 2005. ___________________________________________________________________________Il résulte des éclaircissements produits à l’

Audience publique du 14 février 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 10 janvier 2005 en présence de Maître Louis TINTI et de Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH qui se sont tous les deux rapportés à leurs écrits respectifs.de toutes pièces afin de conduire à son emprisonnement, hypothèse qu’il estime confortée par le

Audience publique du 9 février 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 février 2005.qu’il constitue un danger pour l’ordre et la sécurité publics ;Il se dégage des pièces versées au dossier et plus

Audience publique du 9 février 2005Ouï le juge rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 février 2005.Concernant les démarches entreprises afin d’écourter au maximum la durée de rétention de l’intéressé, force est encore

Audience publique du 8 février 2005Le délégué du Gouvernement a versé au dossier une attestation établie par le chargé de direction des foyers d’accueil auprès du ministère de la Famille établie en date du 4 février 2005, et renseignant « qu’un logement au Foyer Ulysse, ainsi que des bons de restauration sont toujours à disposition de MonsieurXXX R-5464 au

Audience publique du 2 février 2005Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Arthur SCHUSTER, en remplacement de Maître Edmond DAUPHIN en sa plaidoirie à l’audience publique du 31 janvier 2005 en présence de Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES.En ce qui concerne la condamnation à une indemnité de procédure, l’article 33 de

Audience publique du 2 février 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 31 janvier 2005, en présence de Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES. ___________________________________________________________________________Il affirme encore avoir changé de religion en mars 2002 pour faire plaisir à sa copine qui aurait été

Audience publique du 2 février 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en sa plaidoirie à l’audience publique du 31 janvier 2005. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------Par arrêté du 19 mai 2004,Or, en l’espèce, si le

Audience publique du 2 février 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Régis SANTINI, en remplacement de Maître Patrick WEINACHT, et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 janvier 2005.Considérant qu’en se plaçant en contrepoint par rapport au caractère courant des

Audience publique du 28 janvier 2005 ==============================en dehors du milieu hospitalier « les actes techniques figurant à la première partie de l’annexe de la nomenclature des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique sont pris en charge au maximum à raison de douze (12) positions par ordonnance ».une violation de l’article 10bis

Audience publique du 27 janvier 2005 ==============================chargé par la société ... de réaliser une « Altlastenstudie » de son site, en a informé par lettre du 7 octobre 2002 l’administration de l’Environnement, laquelle a autorisé le 11 octobre 2002 la méthode d’analyse que la société L. S.A. se proposait d’utiliser.et lu à l’audience publique du