Décisions des juridictions administ. depuis leur création

crainte fondée d'être persécutée dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1 er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d

Considérant, à titre principal, qu'en vertu de l'article 29 L.I.R., l'amortissement pour usure concerne la déperdition tant technique qu'économique ;qu'en vertu de l'article 32, alinéa 1er L.I.R. l'amortissement normal pour usure se calcule, pour un exercice déterminé d'exploitation, sur la base de la valeur nette restante du prix d'acquisition ou de revient

En date du 11 février 2009, Monsieur ... signa une déclaration de prise en charge pour l’obtention d’une autorisation de séjour en faveur de sa belle-mère Madame ....L'article 3 du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant sur l'attestation de prise en charge en faveur d'un étranger prévue à l'article 4 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En effet, en application de l'article 28 de ladite loi, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'

Cette décision fut annulée par jugement du tribunal administratif du 26 mai 2004, n° 17209 du rôle, confirmé par arrêt de la Cour administrative du 11 novembre 2004, n° 18260C du rôle.Par conséquent, en application de l'article 81, paragraphe (1), point 1. et paragraphe (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'

Ils estiment que l’examen de leur situation individuelle dans le contexte de la situation générale dans leur pays d’origine doit se faire au regard des articles 26 (3) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006.article 29 (2) de la loi du 5 mai 2006 retenant qu’une protection est généralement accordée lorsque les autorités prennent des mesures raisonnables pour

Vu la saisine de la Commission des pensions du 28.4.2009 par le médecin de contrôle dans le cadre de l'article 2.IV. alinéa final de la loi modifiée du 26.5.1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat ;Considérant que lors de la séance du 23.11.2009 l'intéressé verse à son dossier un rapport d'évolution sur sa rééducation au Centre national de

Vu l'article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le président du tribunal administratif peut au provisoire ordonner toutes les mesures nécessaires afin de

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Maître Michel Schwartz pour la demanderesse, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder, entendus en leurs plaidoiries respectives aux audiences des 4 janvier 2011 et 11 janvier 2011.11,1%La présente vous est adressée,

Il convient cependant de relever à cet égard qu’aux termes de l’article 29 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, «l’inobservation des règles de procédure n’entraîne l’irrecevabilité de la demande que si elle a pour effet de porter effectivement atteinte aux droits de la défense », l’intention du

Par courrier du 27 mai 2008, Monsieur ... demanda au ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle de lui accorder une suppression de la période de stage, imputée sur sa carrière à la suite de son classement au grade E3ter, ceci sur le fondement de l’article 5 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime desPar

au sens des articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Le 11 juillet 2007, l’intéressé fut encore condamné par le tribunal correctionnel de Luxembourg à une peine de prison de 4 ans pour infractions à la loi sur les stupéfiants.Par un jugement du 11 juin 2008, la Cour d’appel, siégeant en

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Votre demande en obtention d'une protection internationale est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 19§1 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des

pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires deEn

En réponse à la demande précitée du 17 novembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », nouvellement compétent en la matière, informa le mandataire de Monsieur ..., par courrier du 11 mars 2010, de ce qu’il lui refusait un sursis à l’éloignement et n’était pas en mesure de lui délivrer un statut dePar

Audience publique du 11 janvier 2011Par décision du 15 octobre 2009, le comité de direction de l'établissement public Entreprise des Postes et Télécommunications, ci-après désigné par «l'Entreprise des P et T», prononça à l'encontre de Monsieur ... ..., premier facteur aux écritures principal, en application de l'article 38 de la loi modifiée du 10 août 1992

Numéro 26998C du rôle Inscrit le 11 juin 2010Audience publique du 11 janvier 2011Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 26998C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2010 par Maître Pierre BRASSEUR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant àPar courrier du

Audience publique du 11 janvier 2011politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social au sens de l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006, relevant que quant à la situation générale des minorités ethniques des Bosniaques et des Goranais, force était de constater que l’UNHCR ne mentionnait plus, ni dans son rapport de 2006, ni dans celui de novembre

Audience publique du 11 janvier 2011Elle fait valoir que la demande afférente avait été basée sur l'article 240 du Nouveau code de procédure civile, inapplicable en matière de contentieux administratif où la matière est régie par l'article 33 de la

dans lequel son étude était installée, n’aurait jamais été autorisé comme bureau et que conformément aux dispositions de l’article 3.1 de la partie écrite du plan d’aménagement général de la Ville, il ne saurait être autorisé ou utilisé comme tel et somma partant Maître ... de réinstaller son étude dans les meilleurs délai dans des locaux dûment autorisésLa