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-
29862.pdf
déclare le recours principal en annulation irrecevable pour défaut d’intérêt à agir, se déclare incompétent pour connaître du recours subsidiaire en réformation, condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
30452C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
31148C.pdf
L'aspect sur lequel les appelants succombent étant peu important par rapport à celui sur lequel ils obtiennent gain de cause, il y a lieu de condamner l'Etat à l'intégralité des dépens des deux instances.condamne l'Etat aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
30737.pdf
condamne les demandeurs aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
31535.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
31758.pdf
condamne le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
31549.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
31551.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
31523.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
31550.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
31720.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
30244.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
28708.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
31328C.pdf
condamne l'Etat aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
31740.pdf
Par un jugement du 10 juin 2010 du Tribunal correctionnel de Diekirch, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de douze mois, dont six mois avec sursis pour vol qualifié.correctionnelle, Monsieur ... fut encore condamné à une peine d’emprisonnement de trois ans du chef de vol à l’aide de violences.condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
31733.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
31284C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29765.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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30546C.pdf
l’adresse de l’Inspection générale de la police grand-ducale et au Syndicat national de la police grand-ducale au sujet d’un différend l’opposant à ses supérieurs, à l’insu de ceux-ci, comportement pour lequel l’actuel appelant a d’ailleurs été condamné le 25 juillet 2011 à la peine disciplinaire de l’amende de 1/10ième d’une mensualité brute du traitement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31515.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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