Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 10 août 1999, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d'asile.L'article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile et 2) d'un régime de protection temporaire prévoyant un recours en réformation en matière de demandes d'asile

Il conclut en demandant à la Cour de faire droit à la demande d’asile introduite par le requérant, subsidiairement d’annuler la décision entreprise, sinon plus subsidiairement de renvoyer le cas du requérant au Gouvernement luxembourgeois.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine,

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour leur personne.

Ces derniers ont rappelé à juste titre dans la motivation du jugement entrepris que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique est telle qu

Le 21 juin 2000, Monsieur KORAC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle qu'elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution pour une des raisons énumérées par la Convention de Genève.Votre demande en obtention

Ils furent en outre entendus séparément le 6 septembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.d'asile, qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle qu'elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève.Vos demandes en obtention du

Le 25 juin 1999, les époux BANDIC-... furent en outre entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leurs demandes d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’

Monsieur AGOVIC fut entendu en date du 9 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’

Monsieur EROVIC fut entendu en date du 1er juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’

Ils furent en outre entendus séparément le 1er juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du

Monsieur RAMCILOVIC fut en outre entendu le 13 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Concernant le premier motif invoqué à l’appui de votre demande d’asile, à savoir la peur d’une sanction pénale pour insoumission, je souligne que la crainte de peines du chef d’insoumission ne constitue pas un

Le 20 octobre 1999, Monsieur KOZAR fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant donné

Monsieur RAMCILOVIC fut en outre entendu le 13 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Concernant le premier motif invoqué à l’appui de votre demande d’asile, à savoir la peur d’une sanction pénale pour insoumission, je souligne que la crainte de peines du chef d’insoumission ne constitue pas un

Monsieur HAJDARPASIC fut entendu en date du 10 février 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile

Les époux ADROVIC-... furent entendus séparément en dates respectivement du 22 juillet et 23 septembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Il y d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi

Il résulte cependant des éléments du dossier soumis au tribunal que le demandeur avait déjà présenté des demandes d’asile en Allemagne et au Pays-Bas, rejetées respectivement en 1991 et 1995.Le demandeur soutient finalement que la décision ministérielle de mise à disposition du gouvernement serait en contradiction avec son statut de demandeur d’asile et le

J'ai l'honneur de vous confirmer qu'en date du 19 octobre 2000 la Cour Administrative a rejeté votre demande d'asile que vous avez déposée en date du 25 mars 1999.Vos voies de recours étant à présent épuisées, vous êtes invité à quitter le territoire dans le mois à partir de la notification de la présente, faute de quoi il sera procédé à un éloignement forcé

En se référant à un procès-verbal de la police grand-ducale du premier février 2001, le délégué du Gouvernement a souligné par ailleurs que les appelants feraient preuve d'un comportement indigne d'un demandeur d'asile.C’est partant à bon droit que les premiers juges ont retenu que les faits allégués par les demandeurs à l'appui de leur recours, même à les

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour leur personne.Il appartient

L’article 14 de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, a fixé le délai de l’article 12 (ancien article 13 renuméroté en vertu de l’article 18 de la prédite loi du 18 mars 2000)