Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fut ensuite entendu le 27 avril 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui

Il fut entendu en date du même jour par un agent du service de police judiciaire ainsi que, en date du 1er juin 1999, par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un

Il fut en outre entendu en date du 16 septembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.musulmans slaves au Kosovo ne pourrait entrer en ligne de compte à cet égard que lorsqu’il serait établi concrètement que la situation individuelle du demandeur d’asile serait telle qu’elle laisse supposer une crainte

Ils furent en outre entendus séparément en date du 4 octobre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout par la situation particulière

Ainsi, non seulement vous continuez à habiter au Foyer Don Bosco, destiné en principe à l’accueil des demandeurs d’asile, mais vous refusez les ordres du responsable.procédure d’asile.

relative à l'examen d'une demande d'asile;tous de nationalité yougoslave, ci-après désignés par "les consorts ...", sont demandeurs d'asile déposé au Luxembourg.Leur demande d'asile a été rejetée par décision du ministre de la Justice du 28 novembre 2001.création d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile.Le délégué du gouvernement expose que

Ils furent en outre entendus séparément en date des 5 mai et 10 décembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.La situation générale dans le pays d’origine d’un demandeur d’asile ne saurait être suffisante pour justifier l’octroi du statut de réfugié.Votre demande en obtention du statut de réfugié est

Le 19 avril 2001, M. ... fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa

Ils furent en outre entendus séparément en date du 22 juin 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 27 août 2001, portant rejet de leur demande d’asile, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 5 octobre 2001 intervenue sur recours gracieux ;Les époux ...-... furent entendus en outre en date du 29 novembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 30 janvier 2002, invitant la famille ..., dont les membres ont déposé une demande d'asile au Grand-Duché de Luxembourg, à se présenter au bureau d'accueil des demandeurs d'asile près du ministère de la Justice en vue de son transfert en République fédérale d'Le 26 juin

le 22 juin 2001, ils avaient toujours la qualité de demandeurs d’asile politiques et que dans cette qualité il leur était strictement interdit de s’adonner à une quelconque activité salariée, alors qu’ils ne disposaient ni d’un titre de séjour ni d’un permis de travail.Ils estiment par ailleurs qu’il serait illégal de reprocher à un demandeur d’asile,Le

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que seul un recours en réformation a pu être dirigé contre la décision ministérielle déférée.La

La partie appelante fait valoir que c’est à tort que le tribunal administratif a reproché au ministre de la Justice d’avoir ordonné à ... ... de quitter le territoire luxembourgeois alors que la procédure d’asile entamée par l’épouse de ce dernier tant en son nom personnel qu’au nom et pour compte de ses enfants mineurs, n’avait pas encore abouti à uneElle

Les époux ...-... furent entendus séparément en date du 4 novembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond

Les époux ...-... furent entendus séparément en date du 10 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en

Il fut en outre entendu en date des 30 avril, 7 et 18 mai 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du

Le 23 mai 2000, il fut en outre entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui

formulé une demande en vue de se faire accorder une autorisation de séjour dans le cadre de la « procédure de régularisation » telle qu’initiée par le gouvernement, il leur aurait été interdit sinon impossible de s’adonner à une quelconque activité salariée, dans la mesure où à cette époque, ils auraient toujours été des demandeurs d’asile, ne disposant ni d

Monsieur ... fut entendu en date du 8 décembre 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes