Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l'article L.427-2 (2) du Code du travailqu'en vertu de l'article L.427-2 (2) du Code du travail les contestations résultant de l'application de ces dispositions sont soumises pour décision au directeur de l'Inspection du travail et des mines,que par courrier recommandé du 02 décembre 2009 les parties intéressées ont été valablement convoquées au siège de

Le 11 et 12 novembre 2008 le commissaire ... ... a séjourné àle Directeur de la circonscription régionale d’... de la notification de la présente conformément à l’article 32,2.a) de la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique.n’ayant pas un grade équivalent au grade A 10 d’un capitaine de la carrière supérieure de l’Armée

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En date du XXX XXX, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ciaprès qualifié « le ministre » refusa à Monsieur XXX le séjour sur le territoire luxembourgeois en application des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Christian Barandao-Bakele, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2010 ;Vu la rupture du délibéré prononcée par le tribunal en date du 11 novembre 2010 ;de votre appartenance à

Or conformément à l'article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État « Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'État, sans préjudice des déchéances prononcées par d'autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la matière, les créances qui, selon les modalités fixées par laOr

Elle fut entendue en dates des 5 et 11 mai 2009 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 2 mars 2009 ainsi que le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires

En date du 1er février 2010, Madame ... introduisit une demande d’autorisation de séjour sur base de l’article 89 (1) 2 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi du 29 août 2008 ».A l’appui de son recours Madame ... fait valoir que ce serait à tort que le ministre lui aurait refusé l’

Vu le mémoire en réponse de Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2009, et notifié en date du même jour par acte d’avocat à avocat à Maître Nicky Stoffel ;Vu le mémoire complémentaire de Maître Nicky Stoffel, déposé au greffe du

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1, section 1, §2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions

convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève, ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.De plus, vous affirmez, page 7/11 de l’entretien que si vous aviez eu un travail en Tunisie, vous seriez restéEn outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Le principe de non-discrimination est prévu dans la législation azérie, notamment dans l'article 25 de la Constitution.En outre, vos récits ne contiennent pas de motifs sérieux et avérés

Il fut en outre entendu en date des 11 décembre 2008 et 7 janvier 2009 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de la Police Judiciaire du 26 novembre 2008 ainsi que les rapports d'entretien de l'

Vu le mémoire en réplique déposé le 11 août 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Pascale PETOUD, au non de Monsieur ...Vous auriez été arrêté une première fois en avril 2002 et détenu durant 3 jours en raison d'un article publié avec comme « headline » que le président conseillerait aux jeunes d'utiliser desEnfin, il convient de relever que

Par arrêté du 11 novembre 2009, référencé sous le numéro 1/2008/0366/138, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration autorisa l’aménagement et l’exploitation sur le territoire des communes de Hesperange, Contern, Weiler-la-Tour et Frisange d’une ligne aérienne haute tension 65kV d’une longueur totale de 8.362,4m allant du pylône n°1 près duPar

Par courrier du 24 novembre 2009, la société ... introduisit un recours gracieux auprès du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures à l’encontre de l’arrêté précité du 19 octobre 2009 et plus particulièrement concernant le point 3 de l’article 1er de ladite décision, intitulé « Protection contre les risques pouvant résulter de l’Vu le

Par arrêté du 11 novembre 2008, le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural décida l’ouverture d’une enquête sur l’utilité d’un remembrement des terres forestières des parties des sections cadastrales A de ... , B deainsi qualifiée par l'ONR, celui-ci ne disposait d'aucune vision ni d'aucun concept au sujet de l'objectif à

invoque les paragraphes 1 et 3 de l’article 26 de la loi du 5 mai 2006.De plus, il fait valoir qu’en vertu du paragraphe 5 du même article 26, dans l’hypothèse où certaines de ses déclarations ne sont pas étayées par des preuves documentaires ou autres, ces aspects ne nécessitent pas confirmation lorsque les conditions y émargées sont remplies, dont plusIl y

chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre,

iranienne, élisant domicile en l’étude de Maître Olivier Lang, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 25 octobre 2010 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés