Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Saisi par le colonel ... par une note brevi manu du 2 août 2012, le général ..., chef d’Etat major de l’armée, transmit le 3 août 2012 le dossier au président du conseil de discipline de la force publique en application de l’article 31 4. c) de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique, ci-après désignée par « la

Recours formé par l’Etat du Koweït contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de retenue d’impôts sur le revenu de capitaux ___________________________________________________________________________Par courrier de son mandataire du 14 août 2012, l’Etat du Koweït fit introduire une réclamation auprès du

Recours formé par l’Etat du Koweït contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de retenue d’impôts sur le revenu de capitaux ___________________________________________________________________________Par courrier de son mandataire du 14 août 2012, l’Etat du Koweït fit introduire une réclamation auprès du

Recours formé par l’Etat du Koweït contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de retenue d’impôts sur le revenu de capitaux ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 14 mai 2013 par Monsieur

A titre subsidiaire, le demandeur estime qu’il remplirait les exigences de l’article 37 b) de la loi du 5 mai 2006, de sorte qu’il y aurait lieu de lui accorder le statut de la protection subsidiaire, qui lui devrait être octroyé en tout état de cause en application du principe de précaution.En ce qui concerne la mise en cause de la crédibilité du demandeur,

relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 16, paragraphe 1e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 30 septembre 2013 (n° 31302 du rôle) ayant statué sur un recours de la société à responsabilité limitéeConsidérant que conformément aux dispositions de l'article 13, point 8, de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, il y a lieu

transpose en droit interne l’article 13, paragraphe 2, point a) de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, ci-après « la directive 2004/38/CE », et que le droit de l’Union,

orientation sexuelle, la Cour rappelle à cet égard que la simple invocation de documents faisant état, de manière générale, de violations des droits de l’homme ou de discriminations de minorités sexuelles dans un pays ne suffit pas à établir à suffisance que tout membre d’une telle minorité a des raisons de craindre d’être persécuté au sens de la loi du 5

Sous réserve qu’il remplit les conditions fixées à l’article 86 de la loi du 29 août 2008 précitée, le ressortissant de pays tiers qui a obtenu le statut de résident de longue durée dans un autre Etat membre de l’Union a le droit de séjourner au Grand-Duché de Luxembourg pour une durée supérieure à trois mois, dans les cas suivants :Conformément à l’article

Le tribunal conclut que les demandeurs étaient restés en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social

Quant à la situation générale au Kosovo, ils se réfèrent à un rapport d’Amnesty International de 2013 qui mentionne que le Conseil européen a fait un appel au renforcement de l’Etat de droit, à la protection des minorités, au respect de la liberté d’expression et à la coopération avec l’EULEX au Kosovo.Ils soulignent encore que le Conseil d’Etat françaisL’

Conformément à l’article 5 du règlement grand-ducal du 08 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il vous est loisible de présenter vos observations au pouvoir adjudicateur.sous serment ou un certificat, tels que précisés à l’annexe IV, et conformément aux conditions prévues dans l’Etat membre où

En application de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations de l’Etat et des communes, nous vous informons qu’il vous est loisible d’introduire un recours en annulation auprès du tribunal administratif contre la décision d’adjudication du 30 novembre 2012 par requête signée d’un avocat à la

c) une attestation de prise en charge à l’égard de l’Etat luxembourgeois et de lles administrations relevant de l’Etat et des communes, qui doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, en ce qu’il constitue ni une décision de refus de faire

introduit en date du 10 février 2014 sous le numéro 33996, c’est-à-dire postérieurement au 3 février 2014, date à laquelle son rapatriement vers l’Albanie a été prévu, le demandeur n’a pas fait état de sa prétendue demande d’asile en France.

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Vous ne faites pas état d'autres problèmes dans votre pays d'origine.Un pays est considéré comme sûr s'il veille au respect des principes de liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales.Ces aspects sont d'autant plus confortés par le fait qu'en date du 29 juin 2012 les Etats membres de l'Union

Une mesure provisoire est à rejeter si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Monsieur ..... fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré, en reprochant au ministre de ne pas préciser la teneur des diligences entreprises mais de se limiter à énoncer l’échec des démarches entreprises pour pouvoir exécuter la mesure d’éloignement alors qu’il serait privé de sa liberté.Quant