Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 3 mars 2011, Monsieur ..... fit parvenir au ministère des Affaires étrangères une demande tendant à la délivrance d’un titre de voyage pour étrangers conformément au règlement grand-ducal du 26 janvier 2005 fixant les modalités pour l’obtention d’un titre de voyage pour étrangers, en faisant état de son impossibilité de se voir délivrer unIl

L’article 78 (3), précité, permet dès lors au ministre, sauf dans l’hypothèse où l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public, la santé ou la sécurité publiques, d’accorder un droit de séjour s’il estime que le ressortissant du pays tiers a fait état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité,1 Cf. Tribunal administratif 27 février 2013, n°

alors qu’il ne serait « un secret pour personne les exactions dont fait montre l’Etat serbe par rapport aux minorités depuis les années 90 ».Les demandeurs font encore plaider qu’ils rempliraient les conditions de l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006 pour pouvoir prétendre au statut de réfugié, alors que les craintes de persécution dont ils font état

Monsieur ... fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.Le demandeur estime en tout état de cause que l’inertie, voire la lenteur des autorités algériennes en vue de son identification ne saurait lui être imputable et qu’il serait formellement contestable de lui faire subir un enfermement

Vu l’avis du tribunal administratif émis le 24 mai 2013 et invitant l’Etat à communiquer au tribunal la preuve du dépôt à la poste de l’envoi recommandé de la décision ministérielle précitée du 22 janvier 2013 ;Or, il n’appartient en tout état de cause pas au tribunal d’introduire dans le texte un ajout qu’il ne comporte pas.310 juin 2013, n° 30719, www.ja.

auraient tendance à ne pas ordonner une remise en pristin état des lieux.la violation de l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, au motif qu’ils n’auraient pas été informés par le bourgmestre de ce qu’il avait l’intention de lever l'ordonnance de fermeture

du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement de Dublin II ».Quant au premier moyen tiré d’un défaut d’indication des motifs de la « nécessité »

Les autorités fiscales françaises nous ont confirmé que tous les moyens possibles pour obtenir les renseignements ont été épuisés dans l'Etat requérant.L’appelant considère ensuite que le tribunal aurait estimé à tort que l’Etat français n’irait en l’espèce pas à la chasse aux informations et il déclare maintenir son argumentation suivant laquelle, d’une

Ainsi, ils faisaient état de ce que pendant quinze jours ils auraient été privés d’électricité "en plein hiver" et qu'une société de distribution d’électricité aurait exigé des sommes exorbitantes pourCet état de choses aurait amené les consorts ...- ... à rester cloîtrés dans leur maison suite et à n'en sortir quasiment jamais.Le tribunal estima qu'ils

A l’appui de leur recours, les consorts ...-... faisaient état de ce que Madame ... aurait été salariée d’une usine de textiles et en même temps vice-présidente «du comité des ouvriers de textiles», qu’elle aurait travaillé pendant une période de 8 ans sans obtenir de rémunération et qu’à la suite d’une plainte déposée par elle, elle n’aurait obtenu qu’une

Les consorts ... insistent encore sur le fait que l’administration kosovare leur imposerait des conditions impossibles en vue de la délivrance des documents d’identité ce qui aurait eu pour conséquence qu’ils ne bénéficieraient d’aucune protection dans leur Etat qui les considérerait comme des étrangers.L’Etat conclut à la confirmation du jugement entrepris

A l’appui de son recours, le demandeur fait état de problèmes médicaux, plus précisément de problèmes cardiaques, ainsi que d’un défaut de soins disponibles en Algérie.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations

1. l'état de santé de Monsieur ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dans le défaut entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité,demandeur n’aurait souffert d’aucune pathologie, mais que son état de santé se serait par la suite dégradé, de sorte qu’il aurait bénéficié d’une autorisation de séjour pour raisons médicales.Ils

formes complémentaires de protection au cas de l’espèce, il ne ressort pas de vos rapports d’entretien que l’Etat ou d’autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.En application de l’article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des

état de guerre et compte tenu de l’évolution de la situation générale dans ce pays, il y avait de bonnes raisons de croire qu’un incendie d’une pareille envergure ne se reproduirait plus, de sorte que la présomption de l’article 26, paragraphe 4, de la loi du 5 mai 2006 ne permettait pas de justifier qu’à l’heure actuelle, les demandeurs puissent éprouver

plus travaillé depuis 1999 mais vous auriez reçu de l'argent de votre frère en Angleterre et vous auriez également reçu 50 Lek de l'Etat qui vous paierait également votre loyer.En tout état de cause, vous dites que vous n'auriez pas personnellement eu des problèmes avec ...., vos déclarations à ce sujet restent par conséquent non relevant à votre demande de

L’indemnité conventionnelle prévue à l’article 6 de la convention de résiliation serait en tout état de cause à considérer comme une somme redue en raison de l’effet juridique que le code du travail attacherait à une résiliation faite à l’initiative de ...Les demandeurs contestent en tout état de cause que l’indemnité litigieuse puisse être qualifiée d’

S'il est vrai qu'en vertu de l'article 28 de la loi précitée du 5 mai 2006, des acteurs non étatiques peuvent être des agents de persécution au sens des dispositions de ladite loi, il ne saurait en être ainsi que s'il peut être démontré que ni l'Etat ni des partis ou organisations qui contrôlent l'Etat ou une partie importante duceux qui seraient à la base

En droit, la société demanderesse estime en premier lieu que la décision déférée n’aurait pas respecté l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en vertu duquel les avis des organismes

En effet, en l'espèce, vous faites principalement état de motifs économiques sous-tendant vos demandes de protection internationale.politique, le statut personnelle ou sociale, le handicap mental et physique, l'âge, l'état civil, la possession des biens, la condition de la santé ou tout autre motif qui est prévu par la loi ou par les accords internationaux