Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 27202C du rôle Inscrit le 11 août 2010Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 27202C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 août 2010 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER, agissant au nom et pour compte de l'Etat du GrandDuché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre

professionnelle, qualifiée comme telle, du 4 août 2009, intervenue sur recours hiérarchique du 27 juillet 2009, confirmant que ... ... a eu des résultats insuffisants au vu de l’article 18 du règlement grand-ducal du 4 octobre 1999 ayant pour objet de définir la procédure d’admission à une classe de 7e de l’enseignement secondaire technique ou à la classe d

dispositions de l’article 7 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, est compétent pour connaître du recours en annulation introduit contre la décision ministérielle litigieuse (cf. Cour adm. 19 juin 2000, n° 10009C du rôle, Pas. adm.Les consorts ... invoquent d’abord une irrégularité de la

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2010 ;En effet, dans la mesure où l’article 2 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordreConformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «

provenance qu’il n’était plus salarié ni établi en Pologne conformément à l’article 15 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel, ainsi qu’à certaines professions libérales, ci-après dénommée « la loi d’établissement ».En date du 11 août 2009, la Cellule de coopération ADA-ITM instituée

Par décision du 6 février 2009, le ministre se rallia à l’avis partiellement négatif émis le 5 février 2009 par la commission consultative prévue aux articles 2 et 3 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 1. réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales;2. modifiant l'article 4 de la

Monsieur ...fut entendu en date des 8 et 16 juillet 2009 et 3 février 2010 par un agent du ministère des Affaires étrangères sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale tandis que Madame ...fut entendue en date des 9 juillet 2009 et 4 et 11 février 2010 sur les mêmes faits.En mains les rapports d'

Considérant qu'aux termes de l'article 18 alinéa 3 L.I.R. et de l'article 2 alinéa 1er du règlement grand-ducal du 3 décembre 1969 en portant exécution, applicables, en vertu de l'article 93 L.I.R. aux bénéfices provenant de l'exercice d'une profession libérale pour autant que ces bénéfices ne sont pas déterminés d'après l'article 18, alinéa 1er L.I.R., les

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de

abrégé « AO », qu’il envisageait de redresser les déclarations des années 2003 et 2004 en requalifiant les revenus de la société comme bénéfice commercial au sens de l’article 14 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après dénommée « LIR », eu égard à l’activité d’achat et de vente d’immeubles de la société.activités

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2010 par Maître Steve HELMINGER pour compte de l’administration communale de Betzdorf, notifié le même jour à Marc THEWES ;distante en principe de 6 mètres de l’alignement de la chaussée et qu’elle ne satisferait pas au stipulations de l’article 2.341 suivant lequel le recul des

tendant à la réformation d’une décision du 11 novembre 2009 par laquelle le directeur de l’administration des Contributions directes a rejeté en partie sa réclamation dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 2003 et 2004, émis le 22 mars 2006 ;Le 11 novembre 2009, le directeur prit la décision suivante, référencée sous le numéro

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 14 juin 2010 par Maître Jean-Luc Gonner au nom du Syndicat intercommunal des villes de Diekirch et d’Ettelbruck pour l’organisation et la gestion d’un établissement musical, ledit mémoire ayant été notifié le 11 juin 2010 par acte d’avocat à avocat au mandataire de Monsieur ...Vu le

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2010 ;Par une lettre du 3 février 2009, Madame ... sollicita l’octroi d’un service à temps partiel de cinquante pour cent sur la base de l’article 31-1 de la loi du modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de l’Etat, ci-après

Une requête d’appel dirigée contre le jugement précité du 13 octobre 2009 fut rejetée comme n’étant pas fondée par un arrêt de la Cour administrative (n° 26329C du rôle) du 11 février 2010.En droit, les demandeurs soutiennent que les décisions litigieuses violeraient l’article 129 de la loi du 29 août 2008, ainsi que l’article 3 de la Convention européenne

Unité ayant un effectif de 7 à 11 : 2 postes P7Unité ayant un effectif supérieur à 11 : 3 postes P7 et 1 poste supplémentaireA titre de mesure transitoire, tous les commissaires nommés au moment de la publication de la présente note à des postes pouvant donner droit à accéder au grade de commissaire en chef ou faisant partie du personnel énuméré à l'article

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 14 juin 2010 par Maître Jean-Luc Gonner au nom du Syndicat intercommunal des villes de Diekirch et d’Ettelbruck pour l’organisation et la gestion d’un établissement musical, ledit mémoire ayant été notifié le 11 juin 2010 par acte d’avocat à avocat au mandataire de Monsieur ...Vu le

Par courrier du 6 mars 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration constata que Madame... ne disposerait pas de ressources suffisantes aux termes de l’article 6 (1) 2. de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-aprèsdénommée « la loi du 29 août 2009 », et fit valoir qu’elle serait bénéficiaire du

Par décision du ministre du Travail, de l’Emploi et DE l’Immigration du 5 janvier 2011, une décision d'incompétence sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative auPar décision du même jour, le ministre refusa à Monsieur... le séjour sur le territoire luxembourgeois en application des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008

Unité ayant un effectif de 7 à 11 : 2 postes P7Unité ayant un effectif supérieur à 11 : 3 postes P7 et 1 poste supplémentaireA titre de mesure transitoire, tous les commissaires nommés au moment de la publication de la présente note à des postes pouvant donner droit à accéder au grade de commissaire en chef ou faisant partie du personnel énuméré à l'article