Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur ... fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.D’autre part, le demandeur soutient que si l’arrêté ministériel énoncerait que des démarches nécessaires en vue de son éloignement seraient engagées, ledit arrêté ne ferait pas état et ne documenterait pas les démarches que le ministre

serait contraire aux dispositions de la directive 2005/85/CE du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, dénommée ci-après « directive 2005/85/CE », et l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales signée à

est d’avis que : 1. l’état de santé de Monsieur ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité;

violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

Les demandeurs estiment qu’en tout état de cause ils auraient dû bénéficier d’une procédure « classique » d’examen de leurs demandes en obtention du statut de réfugié, respectivement de la protection subsidiaire et ce alors que les conditions d’une procédure accélérée ne seraient pas remplies.Les demandeurs sollicitent en tout état de cause l’annulation de

En l’espèce, il ne résulterait en tout état de cause pas de la décision entreprise que le ministre aurait analysé la possibilité de faire bénéficier la demanderesse de mesures moins coercitives.23 décembre 2011, n° 29628C du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.Il ressort encore du dossier administratif que le 13 août 2013, le ministre s’est adressé aux

Le demandeur est en tout état de cause d’avis que sa privation actuelle de liberté ne serait plus justifiée et qu’elle serait par ailleurs arbitraire.En tout état de cause, la diligence supplémentaire ayant consisté en la seule soumission du demandeur à un test linguistique ne serait pas constitutive d’une diligence suffisante autorisant la prolongation de

la mise en place d'une structure de frais substantiels potentiellement préjudiciable à la situation financière de la Société et qui n'a pas été communiquée de façon transparente aux investisseurs ni au niveau du prospectus, ni au niveau des états financiers de la Société et que la Société n'a pas démontré vouloir modifier, ce qui témoigne d'une gestionL'

Ainsi, il estime que les menaces téléphoniques et les agressions physiques dont les demandeurs feraient état ne sauraient fonder des demandes de protection internationale, dans la mesure où ils n’auraient pas pris l’initiative de les dénoncer aux autorités compétentes.A cet égard, force est au tribunal de constater que si les demandeurs ont, à la base de

Le demandeur estime en tout état de cause que faute d’avoir pu exposer les faits gisant à la base de sa demande de protection internationale, le pouvoir d’appréciation de la juridiction administrative de la pertinence des faits allégués s’en trouverait réduit à néant du fait de la décision ministérielle entreprise.En ce qui concerne la légalité externe de la

Quant au reproche d’un défaut de motifs, respectivement d’une insuffisance des motifs de la décision ministérielle déférée, il y a lieu de relever qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur desEn

En fait, les demandeurs, déclarant être de nationalité monténégrine et appartenir à l’éthnie bosniaque, font valoir à l’appui de leur recours que les problèmes qui les auraient conduits à introduire une demande en obtention de la protection internationale auraient trait à l’état de santé de leur enfant ... qui aurait souffert d’un hématome sous-dural et qui

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.Il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et

Après avoir été remis en liberté, Monsieur ... fut transféré à plusieurs reprises entre 2008 et 2013 des Pays-Bas et de la Belgique vers le Luxembourg sur base des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile

La partie étatique rétorque que le fonctionnaire de l’Etat ayant signé la décision litigieuse disposerait, en vertu d’un arrêté ministériel du 24 juillet 2009, d’une délégation de signature pour toutes les affaires relevant de l’immigration et de l’asile.une délégation de pouvoir serait une distinction purement artificielle et inexistante dans le cadre des

A l’appui de son recours, le demandeur estime en premier lieu que la décision déférée serait entachée d’un défaut de motivation, étant donné que l’avis du procureur général d’Etat ne serait pas reproduit, de sorte qu’il ne serait pas en mesure de saisir la portée exacte de la décision.Le fait de ne pas avoir eu connaissance du contenu exact de l’avis du

Le ministre retint que les faits dont les consorts ... font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi que des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006, leurs problèmes concernant des mauvais

1 Travaux parlementaires n° 5437, p.34 2 Cf. TA 22 octobre 2012, n° 31359 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.luA l’appui de son recours, le demandeur fait état de sa crainte d’être exposé dans son pays d’origine à des persécutions susceptibles de rendre sa vie intolérable et ce sans pouvoir s’attendre à une quelconque protection des autorités policières

A l’appui de son recours, le demandeur expose qu’il serait arrivé au Luxembourg au cours de l’année 2010 et qu’une attestation d’enregistrement lui aurait été délivrée le 15 juillet 2010 lui permettant d’exercer une activité salariée sur le territoire luxembourgeois en tant que ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne.intestinale grave et de la