Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur... retourna ensuite volontairement au Brésil, étant entendu que ledit voyage eût lieu aux frais de l’Etat luxembourgeois, le 8 août 2001, date à laquelle il s’est également vu notifier un arrêté de refus et d’entrée de séjour, ainsi qu’une décisionEn effet, il se dégage des éléments du dossier que le demandeur était en séjour illégal au Luxembourg

conclusion que les parties recourantes restaient en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à faire admettre dans leur chef une crainte justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiquesLes

le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par les époux...-... lors de leurs auditions respectives en date du 2 juillet 1999, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir àCette

Finalement le demandeur fait encore état du fait qu’il aurait été traité à l’armée comme un citoyen de deuxième classe et qu’enDans son recours contentieux le demandeur précise encore en relation avec son état de désertion qu’il aurait entre-temps été condamné en date du 15 septembre 2001 par le tribunal militaire de Podgorica à une peine d’emprisonnement de

que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l

Par décision du 17 avril 2001, notifiée le 23 mai 2001, le ministre de la Justice informa Madame... de ce que sa demande avait été rejetée aux motifs que les provocations dont elle avait fait état ne seraient pas de nature à constituer une crainte de persécutions pour un des motifs énoncés à la Convention de Genève, de même que l’impossibilité de faire des

Le demandeur se réfère à des rapports d’organisations internationales, notamment à un rapport établi par Amnesty International en date du 4 mai 2001, pour soutenir que la situation au Sierra Leone serait préoccupante, de sorte qu’il faudrait que « tous les Etats respectent le droit de ceux qui fuient les atteintes aux droits humains en Sierra Leone à

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition en date du 4 mai 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir

Vous faites état des problèmes queIl relève plus particulièrement que les problèmes dont le demandeur fait état auraient cessé en 1989 et qu’il n’aurait plus eu de problèmes additionnels avec les autorités en placedemandeur fait état et établi à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de

de la décision en question, il est autorisé, sur base de l’article 3, alinéa 3 de l’ordonnance grand-ducale du 30 janvier 1970 concernant les délégations de signature par le Gouvernement, à prendre inspection de l’éventuelle délégation de signature auprès des services du ministère d’Etat.d’Etat si la signature apposée sur la décision attaquée est conforme au

Vous ne faites état d’aucun acte de persécution.ensemble les moyens et arguments développés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte

Ils font encore état du cas d’un sous-officier de l’armée fédérale qui aurait déserté de ladite armée et qui aurait été arrêté et emprisonné postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi d’amnistie.Enfin, faisant état d’un avis juridique d’un juriste yougoslave, ils ajoutent que les insoumis, qui se sont réfugiés à l’tribunal à conclure que les demandeurs

L’examen des déclarations faites par Monsieur... lors de son audition du 8 mars 2001, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laEn

Dans leur recours contentieux, les demandeurs font encore ajouter en relation avec l’état d’insoumission de Monsieur..., que la loi d’amnistie ne serait pas appliquée aux personnes qui auraient fui le territoire de l’ex-Yougoslavie.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par les époux...-... lors de leurs auditions respectives en date du 14 octobre

Dans le cadre de leur requête introductive d’instance les demandeurs signalent en outre que Monsieur... entend modifier sa déposition au sujet des violences subies de la part de policiers en déclarant qu’il aurait effectivement été giflé et jeté par terre par des policiers lors d’une visite de ces derniers et que son omission de signaler cet état des choses

figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée deEn

Il fait état en outre de son projet de se marier sous peu à Luxembourg avec une