Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il reproche ensuite aux premiers juges d’avoir tiré les mauvaises conclusions du rapport du gouvernement australien versé en cause par l’Etat sur lequel ils se sont basés pour retenir au sujet de la situation générale au Népal, que le passé récent a montré qu’il s’agit d’une société où le dialogue entre les différentes forces politiques en vue d’instaurer un

En date du 3 octobre 2011, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après « le ministre », saisit le procureur général d’Etat afin de lui faire parvenir un avis au sujet de cette demande, eu égard au fait que Monsieur ... s’était vu retirer son permis de conduire en Allemagne.Le 20 décembre 2011, le procureur général d’Etat renvoya le

Il y a d'abord lieu de noter que vous faites état de problèmes que vous auriez connus avec le père de votre enfant aîné et qui se seraient produits au début des années 2000.En application de l'article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'

Soulignons que la corruption de la police pose un certain problème dans le combat des enlèvements mais que l'Etat nigérian montre une détermination à éradiquer cette pratique.Vous ne faites d'ailleurs état d'aucun problème lié à ces hommes dans les six mois depuis la libération du pasteur et la mort de votre frère dans les transports publics.De plus, il y a

juridictions civiles et pénales en la matière, qui ne prononceraient que rarement le rétablissement des lieux dans leur pristin état.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.carrés constructibles prévus de trop, de sorte que l’éventuelle méconnaissance de la disposition règlementaire pointée s’analyserait en

2) Les motifs précis et complets d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique qui sont à la base d’une décision, sont portés à la connaissance de la personne concernée, à moins que des motifs relevant de la sûreté de l’Etat ne s’y opposent.Comme Madame ... n’est pas une ressortissante d’un Etat membre de l’Union européenne, les dispositions de l

contre une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative en matière d’employés de l’Etat (indemnité d’astreinte)Par contrat d’engagement du 8 octobre 2007, Madame ... fut engagée, avec effet au 9 octobre 2007, auprès de l’Administration judicaire en tant qu’employée de l’Etat pour une durée indéterminée et à tâche

Par contrat d’engagement du 1er mars 2005, Madame ... fut engagée, avec effet au même jour, auprès de l’Administration judicaire en tant qu’employée de l’Etat pour une durée indéterminée et à tâche complète.Par décision du procureur général d’Etat du 10 février 2009, Madame ... fut affectée à un poste de greffier près du cabinet d’instruction à Luxembourg

contre une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative en matière d’employés de l’Etat (indemnité d’astreinte)Par contrat d’engagement du 1er mars 2005, Madame ... fut engagée, avec effet au même jour, auprès de l’Administration judicaire en tant qu’employée de l’Etat pour une durée indéterminée et à tâche complète.Par

Vous faites aussi état de maltraitances de la part de votre époux.En tout état de cause, il ressort des informations dont dispose le Service des Réfugiés que même si un certain nombre de réformes sont encore nécessaires dans la police serbe, celle-ci fonctionne mieux.Un pays est considéré comme sûr s'il veille au respect des principes de liberté, de la

contre une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative en matière d’employés de l’Etat (indemnité d’astreinte)Par contrat d’engagement du 22 octobre 2004, Madame ... fut engagée, avec effet au 21 septembre 2004, auprès de l’Administration judicaire en tant qu’employée de l’Etat pour une durée indéterminée et à tâche

Or, le camp « SETA » (p. 5/13) dont vous faites état se trouve juste en face de l'aéroport international de Kinshasa : « C'est ce lundi 15 août, entre 19 h et 20 h,de Genève, de manière qu'ils s'analysent en une persécution émanant non pas de l'Etat, mais d'éléments de la population et ne sauraient dès lors être reconnus comme motif d'octroi du statut de

des pièces et éléments soumis à l’examen du tribunal qu’elle aurait fait état de motifs exceptionnels et dûment motivés au sens visé à l’article 73 (5) de la loi du 29 août 2008 autorisant le ministre à accepter que lors de l’introduction de la demande, elle se soit déjà trouvée sur le territoire luxembourgeois, à l’exception de la circonstance de son projet

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

1 Cf. TA 30 mars 2012, n° 29801 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu

Son état de santé physique et psychique nécessite la présence et l'aide de sa fille et de sa famille ».trois filles dans son pays d’origine la Turquie où ne vivraient que ses trois fils qui seraient, de surcroît, dans un état d’indigence.Elle expose encore que son état de santé ne lui permettrait pas de voyager.Elle conclut en substance que tant son âge que

que son état psychologique était préexistant à son arrivée au Luxembourg, - que les troubles de M. ...... sont essentiellement dus à la perspective d'unConsidérant que d'après les informations disponibles, la prise en charge de M. ...... peut être réalisée dans le pays d'origine (...) l'état de santé de M. ...... ne nécessite pas une prise en charge médicale

En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre des

Le délégué du gouvernement se rapporte à sagesse du tribunal quant à la recevabilité du recours en réformation ainsi formulé, au motif que la requête ferait état d’une fausse identité dans le chef du demandeur, que la date de naissance ainsi que le lieu de naissance seraient incorrects et que le demandeur n’aurait versé, à part la décision querellée, aucune

Il fit encore état d’une attaque à la bombe de son village en 2001.Au regard de l’article 28 de la même loi, les appelants estiment que même si l’Etat kosovar tentaitConcernant la situation générale au Kosovo, les appelants font état d’une série de documents émanant pour l’essentiel d’organisations internationales mettant en avant des déficiences et