Décisions des juridictions administ. depuis leur création

confirme le jugement a quo en ce qu’il a condamné l’Etat aux dépens de première instance ;condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne Monsieur ... ... aux dépens de l’instance d’appel.

confirme le jugement a quo en ce qu’il a condamné l’Etat aux dépens de première instance ;condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’administration communale de Sanem aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais ;

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

reçoit l’appel du 7 novembre 2012 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la société à responsabilité limitée ...s.à r.l. aux dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais.