Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 23 mars 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Patrick KINSCH et Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Jean MEDERNACH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 mars 2005 ;présentation d’un projet d’aménagement particulier, - fonds réservés exclusivement à des fins de stockage, - frais des

Audience publique du 23 mars 2005Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Daniel BAULISCH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 23 mars 2005.qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) n° 343/2003 duLe délégué ajoute que dès le 22 février 2005, les

Audience publique du 23 mars 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 14 mars 2005, Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER s’étant rapporté à son mémoire, tandis que Maître Nicky STOFFEL n’était ni présente, ni représentée. _____________________________________________________________________Attendu que l’intéressé est

Audience publique du 23 mars 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Monique WATGEN ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mars 2005.autre part, la partie publique a encore précisé ses motifs de refus, notamment en ce qui concerne leur incidence à la date des

Audience publique du 23 mars 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Karin SPITZ, en remplacement de Maître Luc SCHAACK, et Christian POINT, en remplacement de Maître Jean MEDERNACH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 février 2005 ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire à l’audience publique du 16

Audience publique du 22 mars 2005de la Formation professionnelle et des Sports en matière d’employé publicLe jugement dont appel est critiqué en ce que ce serait à tort qu’il a refusé de considérer le transfert de l’appelante de son poste de chargé de direction d’une classe de l’enseignement primaire de la Ville de Luxembourg vers la réserve nationale des

Audience publique du 17 mars 2005 =============================pas à charge de l’Etat luxembourgeois au vu de ses attaches familiales et affectives stables, qu’il n’aurait jamais connu de problèmes avec la justice luxembourgeoise et qu’il serait susceptible de retrouver immédiatement un emploi.et lu à l’audience publique du 17 mars 2005 par le vice-président

Audience publique du 17 mars 2005tendant à la clarification de cette situation n’a été prise, de sorte qu’il serait inéquitable de laisser les frais de l’instance à charge de la partie appelante qui, compte tenu des textes actuellement encore en vigueur, a valablement pu croire en la possibilité d’une dérogation en la matière.et lu par le vice-président Jean

Audience publique du 17 mars 2005Considérant que les questions tenant à la recevabilité des actions en justice relevant de l’ordre public, il appartient à la Cour d’examiner le bien-fondé du motif adopté par le tribunal ;tardiveté de l’exercice d’une action en justice a la charge de la preuve que la partie demanderesse a eu une connaissance adéquate de la

Audience publique du 17 mars 2005 ===========================Pour le surplus, même à admettre que le recours gracieux avait été introduit en dehors du délai légal, il convient encore de rappeler que dans l’hypothèse où un mandataire a été chargé par une personne en vue de l’introduction d’un recours dans une matière dans laquelle le droit de postulation d’un

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 MARS 2005Le Luxembourg ayant accepté la demande de reprise en charge des autorités irlandaises, l’appelant a été transféré vers le Luxembourg et à la date du 28 janvier 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration a pris un arrêté de mise à dispositionet lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au

Audience publique du 16 mars 2005Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nadia JANACOVIC, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER en ses plaidoiries à l’audience publique du 2 mars 2004 ;Le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et

Audience publique du 16 mars 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Sandrine DAMYCHOMETON en ses plaidoiries à l’audience publique du 9 mars 2005.Considérant que si l’article 27 du règlement grand-ducal précité ouvre le droit d’obtenir une information sur la manière dont la retenue est à opérer par l’employeur également au salarié

Audience publique du 16 mars 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître François MOYSE et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 mars 2005.Considérant que le droit dérivé d’accès au marché du travail d’un autre Etat membre est consacré, en l’état, par l’article 11 du

Audience publique du 16 mars 2005Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Anne-Sophie GREDEN et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 mars 2005.dès lors elle se serait retrouvée seule avec deux enfants mineurs à charge.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du

Audience publique du 14 mars 2005Recours formé par la société à responsabilité limitée ..., Livange contre une décision de l’administration communale ... en matière de marchés publicsreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B28496, tendant à la réformation, sinon à l’

Audience publique du 14 mars 2005 =============================Le SIDEN soutient que l’administration n’aurait pas commis un quelconque abus de droit en reprenant la procédure d’enquête publique sans attendre l’issue du procès entamé par l’a.s.b.l.Ceci étant, force est de constater qu’à l’heure actuelle, tel qu’il se dégage d’une communication adressée le

AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 MARS 2005La procédure étant écrite, l’arrêt est rendu à l’égard de toutes les parties en cause malgré l’absence de la mandataire de l’appelant à l’audience publique fixée pour les plaidoiries.met les frais de l’instance d’appel à charge de l‘appelant.et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des

Audience publique du 9 mars 2005Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 février 2005.Conformément à l’article 1.1 de ladite loi, cette condition s’applique à l’allocation d’une aide financière sous

Audience publique du 30 mai 2005 ===========================quant à la conformité à la loi de l’article 13.3.3 du règlement communal, elle estime que le texte en question n’est pas contraire à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, au motif que s’« il est certes vrai que l’article 77 dispose que « Le bourgmestre est chargé de l’exécution des lois et