Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ils furent en outre entendus séparément le 30 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution pour un

En date du 7 septembre 1999, elle fut entendue par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice informa Madame HUKIC-... par lettre du 14 novembre 2000, lui notifiée en date du 5 février 2001, que sa demande d’asile avait été rejetée comme étant manifestement infondée au motif qu’elle n’

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 10 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2.

Le législateur a, par l’article 14 de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, fixé de nouveau le délai de l’article 12 (ancien article 13 rénuméroté en vertu de l’article 18 de la prédite

Le législateur a, par l’article 14 de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, fixé de nouveau le délai de l’article 12 (ancien article 13 renuméroté en vertu de l’article 18 de la prédite

En date du 2 février 1999 les époux MURATOVIC-... furent entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un

Je tiens à préciser que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution au sens de

Ils furent en outre entendus séparément en date du 23 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.N’ayant pas demandé d’asileConcernant votre premier motif, à savoir la crainte d’une éventuelle sanction pénale en raison de l’insoumission, il est nécessaire de relever que l’insoumission n’est pas, en elle

Le 7 septembre 1999, Monsieur SABOTIC fut en outre entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;

PEPELJAK-... furent entendus par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’aisle qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle qu’elle laisse

Concernant les mauvaises conditions de vie dans votre pays en général et celles des musulmans en particulier, je souligne que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile, qui doivent établir concrètement queVos

Le 17 août 1999, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire prévoyant un recours en réformation en matière de demandes d’asile

Le 16 juin 1999, Monsieur TALJEVIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire prévoyant un recours en réformation en matière de demandes d

Le 21 octobre 1999, les époux BIBIC-... furent entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je mesure également à leur juste valeur les difficultés matérielles que vous devez affronter à votre retour du fait que les Albanais ont tout pris dans votre maison, mais un tel motif ne saurait fonder

Le 14 mai 1999, Monsieur SKRIJELJ fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Le tribunal

Le 22 juillet 1999, les époux SIJARIC-... furent en outre entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leurs demandes d’asile.Quant aux motifs invoqués à l’appui de vos demandes d’asile, il y a lieu de relever en premier lieu que le fait d’avoir été frappé par la police, invoqué par vous, Monsieur SIJARIC, ne

Le 28 juillet 1998, Monsieur LATIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire prévoyant un recours en réformation en matière de demandes d

Le 30 avril 1999, Monsieur SKRIJELJ fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Ce

Le 15 septembre 1999, Monsieur AGOVIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.En outre, la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir

Le 21 octobre 1999, Monsieur BIBIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant donné