Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu que l'article 5.6.a) des règles d'urbanisme du PAG stipule que le secteur d'habitat à caractère rural comprend les parties du territoire communal réservées aux bâtiments d'habitation en général, ainsi qu'aux bâtiments d'exploitations agricoles dont l'activité est compatible avec l'habitat,Attendu que de telles activités ne sont pas compatibles avec la

11Considérant d'une part qu'en son courrier du 11 novembre 2004 le mandataire de l'association «...Considérant à titre supplétif qu'un échange de renseignements, tel que prévu par l'article 26 de la Convention entre le Luxembourg et la Belgique en vue d'éviter les doubles impositions, à révélé l'évidence que les autorités fiscales belges n'ont pas soumis à l

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2010 ;Ainsi, l'article 2, point 4.2 de ladite loi stipule que « dans ledonneraient droit à des études de « formation et/ou de recherche » de 3e cycle prévues par l’article 1 point 4.1.c) de cette loi.Dès lors, le fait qu’il n’a obtenu son diplôme de

Après une multitude d’échanges de courriers entre l’Association, leurs partenaires et le ministère des Affaires étrangères et de la Coopération, l’Association fit parvenir au directeur de la Coopération un courriel en date du 11 juin 2009 faisant état de son plus grand étonnement face aux prises de position adoptées par des fonctionnaires dudit ministère, et

social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 au cas d'espèce, il neDe même, il ne ressort pas de

N° 26474 du rôle Inscrit le 11 janvier 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26474 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2010 par Maître Charles Ossola, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2010, ... ont

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2009 par Maître Christian Point pour le compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ledit mémoire ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires des demandeurs et de la partie tierce intéressée ;Vu le mémoire en réplique déposé au

N° 25809 du rôle Inscrit le 11 juin 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25809 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2009 par Maître Charles Ossola, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :Vu le mémoire sur requête en intervention volontaire, déposé au greffe du tribunal

Suite au rapport du curateur de la société ... ... du 23 mars 2009 et à l’avis du Parquet du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 22 juillet 2009 émettant des réserves quant à l’honorabilité professionnelle de Monsieur ..., la commission consultative prévue à l’article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’

S.A. déposa en date du 19 octobre 2009 au greffe du tribunal administratif une requête en nomination d’un commissaire spécial en application de l’article 84 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif.Par la présente, j'ai l'honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a fait, après le

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;scolaire 2010-2011 tou/te/s les chargé/e/s d'éducation ayant signé un premier contrat à durée déterminée après le 15 août 2009 (articles 3 et 13 de la loi).Pendant la première année d'engagement, le chargé d'éducation doit se

conduire, en ce que ledit permis de conduire portera la restriction suivante : « Uniquement valable pour les trajets définis à l'article 92 du Code des Assurances Sociales ainsi qu’à ceux effectués dans l'intérêt prouvé de sa profession », ceci en vertu des articles 2 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Estimant que cette autorisation viole différentes dispositions légales et réglementaires dont notamment les articles 9 et 29 du Règlement sur les bâtisses de la commune de XXX, ciaprès dénommé le « Règlement sur les bâtisses » Monsieur

Par jugement du 11 novembre 2009 (n° 26283 du rôle), le tribunal administratif déclara ledit recours justifié et annula la décision ministérielle déférée du 16 octobre 2009.Par arrêté du 16 octobre 2009, notifié à Monsieur ... le 30 octobre 2009, le ministre prit, sur base de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 et de l'article 124 (2) de la loi modifiée du

contre un jugement du tribunal administratif du 11 octobre 2010 (n° 27160 du rôle) en matière de protection internationaletendant à la réformation d'un jugement rendu en matière de protection internationale par le tribunal administratif le 11 octobre 2010, ayant déclaré non justifié son recours tendant à la réformation d'une décision du ministre des Affaires

formulèrent le 17 janvier 2011 une demande de reprise en charge auprès de leurs homologues belges sur le fondement de l’article 16, paragraphe 1 e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des EtatsVu l

les articles 2, 4, 6 et 7 de la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la disciplinel’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 réglant la procédureA l’appui de son recours, le demandeur invoque en premier lieu une violation des articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant

Vu que l’article 15 des règles d’urbanisme du PAG stipule que la construction de plusieurs bâtiments principaux sur la même propriété n’est pas autorisée,Considérant qu’il y existe déjà plusieurs constructions principales (maison unifamiliale isolée et hangar avec habitation pour le personnel sur la même parcelle ..., ce qui est déjà en contradiction avec

Unité ayant un effectif de 7 à 11 : 2 postes P7Unité ayant un effectif supérieur à 11 : 3 postes P7 et 1 poste supplémentaireA titre de mesure transitoire, tous les commissaires nommés au moment de la publication de la présente note à des postes pouvant donner droit à accéder au grade de commissaire en chef ou faisant partie du personnel énuméré à l'article

professionnelle, qualifiée comme telle, du 4 août 2009, intervenue sur recours hiérarchique du 27 juillet 2009, confirmant que ... ... a eu des résultats insuffisants au vu de l’article 18 du règlement grand-ducal du 4 octobre 1999 ayant pour objet de définir la procédure d’admission à une classe de 7e de l’enseignement secondaire technique ou à la classe d