Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 27 décembre 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Madame ..., vous déclarez être de nationalité brésilienne, d’état civil divorcé et avoir dernièrement vécu avec vos filles et votre compagnon à ..., où vous auriez travaillé dans un magasin pour animaux domestiques.En plus, vous vous sentiriez « pratiquement poursuivie et persécutée » (p. 6 de votre rapport d’entretien) par des policiers qui seraient

Etat deAinsi, vers 2013, vous auriez dû vous déplacer dans l'Etat departiculièrement de la milice dont ferait partie la famille de sa compagne, alors qu’il resterait en défaut de faire état d’un problème concret rencontré dans ce contexte, sa simple déduction de ne plus être en sécurité en raison d’un conflit entre le père de sa compagne et le frère de celui

SHUK), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 avril 2024 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 4 décembre 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

Vous soulevez dans votre courrier que votre mandant serait né en Algérie dans le camp de réfugiés sahraouis de ... près de ... sous contrôle du Front Polisario et de la République arabe sahraouie démocratique (RASD), territoire non reconnu comme Etat par la majeure partie de la communauté internationale et dont l'indépendance a été proclamée le 27 févrierLa

Le 12 janvier 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de disciplinetendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 13 juillet 2022 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la mise à la retraite d’office, prévue à l’article 47 sub 9 de la loi modifiée du

Le 27 février 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Il ressort encore des éléments de votre dossier que le rendez-vous fixé au 11 juillet 2023 pour l'introduction de votre demande de protection internationale a dû être reporté alors que vous étiez placé dans l'Unité de sécurité (UNISEC) du Centre socio-éducatif de l'Etat.Ceci dit, il peut encore être relevé qu'il ressort de la lecture de votre entretien que

alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’c) l

Elle en conclut que lorsqu’un demandeur prouverait qu’il dispose de ressources financières suffisantes pour ne pas devenir une charge pour l’Etat luxembourgeois, il devrait se voir octroyer une autorisation de séjour pour raisons privées.En outre, même à supposer que ses fonds se trouveraient actuellement bloqués, cette circonstance ne permettrait en tout

Quant au fond, le tribunal rejeta le moyen tiré d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en retenant que la partie étatique avait indiqué à suffisance les motifs l’ayant

Il est ainsi loisible à un organisme de désigner un seul DPD au niveau du groupe dont les entités sont établies dans plusieurs Etats membres de l'UnionEn vertu de l'article 39.1. a) du RGPD, l'une des missions du DPD est d'« informer et conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant ainsi que les employés qui procèdent au traitement sur les

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’S’agissant

Appel formé par l’Etat contre un jugement du tribunal administratif du 17 octobre 2023 (nos 48469 et 48577 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur (A),contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, deux arrêtés du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la JeunesseVu la requête d’appel, inscrite sous le

1 « Les acteurs des persécutions ou des atteintes graves peuvent être : a) l’Etat ;b) des partis ou des organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;2 « (1) La protection contre les persécutions ou les atteintes graves ne peut être accordée que par : a) l’Etat, ou b) des partis ou organisations, y compris des

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et contre un arrêtétendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 23 novembre 2022 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l’article 47 sub 10 de la loi

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 19 décembre 2023 (n° 45907 du rôle) ayant statué sur un recours deVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49939C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 janvier 2024 par Maître François KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau

Il ressort encore du dossier administratif que par courrier électronique du 9 avril 2024, les autorités luxembourgeoises ont adressé un rappel à leurs homologues marocains en les priant de bien vouloir les renseigner sur l’état d’avancement du dossier.Eu égard aux développements qui précèdent, en l’état actuel du dossier et à défaut d’autres moyens, en ce

Vu les observations présentées par courrier en date du 20 septembre 2021 par les voisins A dans le cadre d’une procédure administrative non contentieuse conformément à l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.clôture ainsi qu'à un déplacement de la clôture,