Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 28 mars 2003, Monsieur ... fut condamné à une amende et à une interdiction de conduire pour ivresse au volant.Par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 18 décembre 2003, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 6 mois, ainsi qu’à une amende de 1.000,euros du chef de coups

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

Il y a encore lieu de constater que dans son mémoire en réplique la demanderesse, tout en prenant acte de la décision ministérielle du 19 septembre 2013 lui accordant le bénéfice des aides agricoles sollicitées et en constatant que le recours sous analyse serait devenu sans objet, demande au tribunal de condamner le ministre, au vu des démarches etPour les

Le 3 janvier 2013, Monsieur ... fit l’objet d’un mandat d’amener du chef de vol. Il fut condamné à une peine d’emprisonnement de 8 mois du chef de vol par jugement du 10 juillet 2013 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les parties demanderesses aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

même être défendu par un avocat, de sorte qu’il n’est pas acquis que le demandeur risque effectivement d’être condamné pour une infraction qu’il n’y a pas commise, et avoir par ailleurs la possibilité d’interjeter appel contre un jugement qui serait éventuellement rendu en sa défaveur.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.