Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il ajoute qu’en tout état de cause, ledit article 18 n’imposerait aucune sanction en cas de non respect des délais et que pour le surplus, laillégal au motif qu’il serait basé sur des données inexistantes et incomplètes, à savoir une seule photo aérienne prise lors de la crue en janvier 1995 et montrant l’état d’inondation de leurs terrains à ce moment, sans

dans la mesure où le demandeur reste en défaut d’étayer ses affirmations par des éléments probants comme notamment des certificats médicaux renseignant le tribunal sur le déroulement de la grossesse de l’épouse du demandeur, respectivement sur l’état de santé de sa fille ayant dû subir une intervention chirurgicale en Allemagne desquels ressortirait une

Par jugement non appelé du 15 février 2012 (n° 29069 du rôle), l’ordre de détachement du 29 juillet 2011 fut annulé par le tribunal administratif pour violation des dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Par requête d’appel déposée au

A titre de preuve de cet état de choses, il se référa à sa demande en obtention du revenu minimum garanti auprès du fonds national de solidarité en février 2012.auprès du ministère d’Etat si la signature apposée sur la décision attaquée est conformepart, de l’article 14 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative

Signalons en premier lieu que les incidents dont vous faites état et qui se sont produits dans votre jeunesse, à savoir les perquisitions de votre maison et les gardes à vue de votre père, sont trop éloignés dans le temps et ne sauraient par conséquent pas être pris en compte dans le cadre de votre demande de protection internationale.Or, hormis le fait d'

de nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant ou de son conjoint afin de subvenir à ses besoins essentiels dans l’État d’origine ou de provenance de ce membre de la famille au moment où il demande à rejoindre ledit ressortissant1».Sans remettre en cause la compétence de principe de chaque Etat de prendre des mesures en matière d’entrée, de séjour et

Par jugement non appelé du 15 février 2012 (n° 29069 du rôle), l’ordre de détachement du 29 juillet 2011 fut annulé par le tribunal administratif pour violation des dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal

Dans son mémoire en réplique, le demandeur a encore invoqué une violation des articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grandducal du 8 juin 1979 », en ce que la lettre de convocation du 17 mars 2014 n’aurait pas4

Dans ces circonstances, la demanderesse n’aurait en tout état de cause eu d’autre choix que de fuir son pays.Le ministre se serait en tout état de cause empressé de prendre une décision dans le seul but de pouvoir user de la procédure accélérée.déclarations qu’elle ferait état de persécutions, sinon d’une crainte réelle de persécutions, menaces, sinon d’

prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de saEn l’

Par courrier du 16 avril 2013, Monsieur ..., entré au service de l’Etat le 16 mars 1989, admis au stage le 28 février 1990, nommé rédacteur de l’administration des Contributions directes le 9 février 1993, affecté au service de révision de l’administration des Contributions depuis le 5 février 2007 et nommé inspecteur principal depuis le 6 septembre 2007,

violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;atteinte au droit de propriété de la société demanderesse tel que garanti par l’article 16 de la Constitution ainsi que par l’article 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits

Le ministre retint que les faits dont il fait état ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la Convention de Genève », ainsi que des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006.Le

sont reconnus valables, que l’autorisation peut être refusée lorsqu’il est à craindre que le requérant, compte tenu de son comportement, de son état mental et de ses antécédents, ne fasse un mauvais usage de l’arme et que les autorisations accordées sont essentiellement révocables, retint que le ministre peut refuser ou révoquer une autorisation de porter

Il fit encore état qu’il aurait vécu dans une crainte permanente en raison du nettoyage ethnique perpétré parEnfin, pour le cas où la Cour ne considérerait pas les menaces de mort, les violences physiques et les violences mentales comme suffisamment graves du fait de leur seule nature, elles le seraient en tout état de cause du fait de leur caractère répété.

Il indique encore en fait qu’en date du 18 février 2014 le ministère aurait sollicité auprès du Consulat général de Tunisie son identification en vue de la délivrance d’un laissezpasser et que le ministère aurait, par courrier du 28 mai 2014, de nouveau sollicité l’état d’avancement de cette demande, sans résultat apparent.L’Etat conclut en ordre principal à

L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris sur base des développements et conclusions y contenus.Or, l’Etat de Bosnie-Herzégovine n’accepte pas les agissements des groupes islamistes radicaux sur son territoire et les autorités réagissent avec fermeté contre le mouvement wahhabite.

L’Etat conclut que suite à une décision adressée le 8 octobre 2013 à Monsieur ... ... dans l’affaire sous objet, la requête en institution d’un commissaire spécial introduite en date du 26 septembre 2013 serait devenue sans objet.Le réexamen de votre dossier devra se faire sous l’empire des lois et règlements actuellement applicables et ce même si à la suite

lui-même, de se replacer par rapport au dossier dans l’état dans lequel il se trouvait avant les décisions des juridictions administratives et de continuer à vérifier notamment la conformité de la demande par rapport aux points 3 à 6 de l’annexe VI du règlement grand-ducal du 25 avril 2008 portant exécution du titre I et du titre II, chapitres 1er, 2, 3, 4,

Conseil d’Etat du 16 juillet 1962, que la prise de participation importante dans une société constituerait un placement de patrimoine privé, mais n’entraînerait pas la création d’une entreprise commerciale dans le chef de l’investisseur.Ils ajoutent qu’ils n’auraient jamais fait état de charges, travaux ou frais en relation avec la partie qu’ils