Décisions des juridictions administ. depuis leur création

administrations relevant de l’Etat et des communes mais d’un courrier informatif conformément à l’article 9 du règlement grandducal précité.encore déclaré avoir été victime d’un accident vasculaire cérébral le 28 septembre 2012 et qu’au moment du dépôt de son mémoire en réplique, il aurait encore été dans un état critique.Vu son état, il aurait été procédé à

S.A. fait en premier lieu état de ce qu’en date des 31 août et 2

La commune sollicite dès lors que par réformation le remblai existant soit autorisé, sinon à titre subsidiaire de lui accorder un délai plus raisonnable d’au moins une année pour remettre le terrain en son pristin état et ce dans le respect du principe de la légitime confiance.Le tribunal est partant amené à retenir qu’en l’état actuel du dossier la décision

aide financière présentée en l’espèce par les demandeurs n’est génératrice d’aucun droit, de sorte qu’elle ne tombe pas dans le champ d’application de l’article 8 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, qui dispose que « le retrait rétroactif d’une décision ayant

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Selon les autorités fiscales françaises, l’Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l'enquête.Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement1 Voir TA 6 février 2012, n°

sursis à l’éloignement pour raisons médicales basé sur l’état de santé de leur fille .....En raison de l’état de santé de la fille ...., plusieurs sursis à l’éloignement furent accordés aux consorts ..... jusqu’au 15 juin 2012.En mains votre courrier du 29 mai 2012 dans lequel vous sollicitez la prolongation du sursis à l'éloignement accordé à vos mandants

Monsieur .... fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.état et ne documenterait pas les démarches que le ministre estimerait requises et qu’il est en train d’exécuter afin d’écourter au maximum sa privation de liberté.Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en

comme prestations d’assistance sociale au sens de l’article 24 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, désignée ci-après par « la directive 2004/38CE ».A titre

Monsieur, quant à votre allégation que les policiers albanais susmentionnés seraient toujours à la recherche d'armes de l'armée serbe, relevons que vous admettez vous-même que vous auriez vécu à .... de 1999 à 2010 sans pour autant faire état d'un quelconque problème avec la police.Plus particulièrement, la Cour ne saurait suivre les appelants lorsqu'ils

étant donné que Monsieur ..... ayant déjà quitté son pays d’origine pour l’Europe en 2010, il n’aurait pas été touché par le conflit armé à la base du coup d’État de mars 2012, conflit qu’il aurait de toute façon pu éviter par le biais d’une fuite interne.A l’appui de sa requête, le demandeur fait valoir que ce serait à tort que le ministre aurait estimé que

Considérant qu’en tout état de cause, le réclamant n’avait remis aucune déclaration d’impôt pour les années litigieuses de 2002 à 2007, ce qui ne peut que porter à conséquence que la prescription se trouve bien être de dix ans ;Considérant qu’il suit des développements qui précèdent que pour l’année fiscale 2002, la créance fiscale de l’Etat concernant l’

Vu la mise en état du directeur des contributions du 15 novembre 2011, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), ainsi que la réponse incomplète y relative du réclamant entrée le 17 novembre 2011 ;Vu la mise en état du directeur des contributions du 2 décembre 2011, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO),

au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 16 (1) e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers pour statuer sur

Maître Martial BARBIAN, en remplacement de Maître Christian POINT, pour la demanderesse, Maître Patrick KINSCH, assisté de Maître Brice OLINGER, pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que Maître Nathalie PRUM-CARRE, assisté de Maître Ellen BILLOT, pour la société anonyme de droit français XXX S.A., entendus en leurs plaidoiries respectives à l’Le 9

Vu la requête en interprétation de l’ordonnance présidentielle du 29 mai 2013, affaire inscrite sous le numéro 32244 du rôle, déposée le 9 octobre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Le 9 octobre 2013, l’

prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de saPar

contre une décision de la Ministre déléguée à la Fonction Publique et à la Réforme administrative en matière d’employé de l’EtatPar un contrat de travail à durée indéterminée signé le 28 octobre 2009, Madame ... fut engagée à tâche partielle avec effet à partir du 1er novembre 2009 sous le régime de l’employé de l’Etat au service de coordination de la

démolition envisagée -, décide de démolir ledit immeuble sans toutefois avoir obtenu l’autorisation préalable et écrite du ministre conformément à ce qui est plus particulièrement prévu aux articles 10 et 16 de la loi du 18 juillet 1983, ledit propriétaire risque outre une condamnation à la remise des lieux en leur pristin état, une peine d’emprisonnement et

motivées par son appartenance au groupe social vulnérable des homosexuels d’Algérie, Etat qui pénalise tout acte homosexuel et, ainsi, ingère constamment dans sa vie privée en contradiction avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme sur la question.Il note également à l’audience, par l’intermédiaire de son litismandataire, que les