Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délégué du gouvernement conclut au débouté du recours exercé par les demandeurs au motif que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation des consorts BAHOVIC-....au fond le déclare non justifié et en déboute;

le déclare non fondé et en déboute ;

le dit non fondé et en déboute;

le déclare non fondé et en déboute ;

au fond déclare le recours non justifié et en déboute;

partant en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute;

reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond le déclare non justifié et en déboute;

reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

a été débouté de sa requête en obtention du statut de réfugié politique pour ne pas avoir établi à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsile

a été débouté de sa requête en obtention du statut de réfugié politique pour ne pas avoir établi à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsile

Par jugement rendu à la date du 18 décembre 2000, le tribunal administratif a débouté les requérants de leur demande en concluant que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leurdit l’

Par jugement rendu contradictoirement en date du 27 novembre 2000, le tribunal administratif a déclaré le recours en réformation non justifié et en a débouté les requérants.le dit non fondé et en déboute;

Par jugement rendu à la date du 22 novembre 2000, le tribunal administratif a déclaré le recours en annulation irrecevable et débouté le requérant de son recours en réformation en motivant notamment que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une craintele dit

Par jugement rendu à la date du 15 novembre 2000, le tribunal administratif a déclaré le recours en annulation irrecevable et débouté les requérants de leur recours en réformation.le dit non fondé et en déboute ;

Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

partant en déboute ;