Décisions des juridictions administ. depuis leur création

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 AVRIL 2005Les premiers juges ont décidé à juste titre que s’il est vrai que le ministre peut refuser à bon droit et conformément à l’article 2 de la loi du 28 mars 1972 l’octroi de l’autorisation de séjour sollicitée en faveur de ... en se basant sur l’absence de preuve de moyens personnels dans son chef, étant précisé qu’une prise en

Audience publique du 18 avril 2005Vu le mémoire en réponse, ainsi désigné, remis à l’audience publique du 15 avril 2005 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de Monsieur ...Ouï Maîtres Charles OSSOLA, Albert RODESCH, pour compte de Monsieur ... ... , et Vic GILLEN, pour compte de l’

Audience publique du 14 avril 2005Ainsi, d’après l’article 106 de la loi de 2004, tout promoteur, personne physique ou moral de droit public et de droit privé, qui veut procéder au lotissement, respectivement au relotissement d’un terrain ou au morcellement de parcelles, serait soumis à l’obligation d’élaborer un plan d’aménagement particulier lorsque le but

Audience publique du 14 avril 2005 ============================Il convient de relever que l’article 11 du règlement communautaire n° 1612/68 précité du Conseil dispose que « le conjoint et les enfants de moins de 21 ans ou à charge d’un ressortissant d’un Etat membre exerçant sur le territoire d’un Etat membre une activité salariée ou non salariée ont le

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 AVRIL 2005Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 24 mars 2005, Maître Guillaume Deflandre, en remplacement de Maître Mike Erniquin, ainsi que la déléguée du Gouvernement Jacqueline Jacques en leurs observations orales.L’appelant estime avoir rapporté la preuve de l’absence de son implication dans la faillite de la

Audience publique du 14 avril 2005Ainsi, d’après l’article 106 de la loi de 2004, tout promoteur, personne physique ou moral de droit public et de droit privé, qui veut procéder au lotissement, respectivement au relotissement d’un terrain ou au morcellement de parcelles, serait soumis à l’obligation d’élaborer un plan d’aménagement particulier lorsque le but

Audience publique du 14 avril 2005 =============================Encore que la législation luxembourgeoise a prévu qu’au postulant revient la charge de la preuve d’établir l’absence de déséquilibre tel que défini précédemment, et qu’il a encore prévu à cette fin l’élaboration d’une étude de marché d’après des critères précis figurant au règlement grand-ducal

Audience publique du 6 avril 2005Le juge-rapporteur entendu en son rapport, Maître Daniel BAULISCH ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 6 avril 2005.qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) n° 343/2003 duIl précise que le ministre a sollicité le 21 mars 2005

Audience publique du 6 avril 2005Le juge-rapporteur entendu en son rapport, Maître Daniel BAULISCH ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 6 avril 2005.qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) n° 343/2003 duIl précise que le ministre a sollicité le 21 mars 2005

Audience publique du 30 mars 2005Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Guy THOMAS et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 30 mars 2005.Cette conclusion est confirmée ne serait-ce que par le comportement de Monsieur XXX, qui après avoir appris que les autorités chargées de

Audience publique extraordinaire du 25 mars 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Paulo FELIX et Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Jean MEDERNACH, en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 9 et 23 mars 2005. _______________________________________________________________________laisse les frais à charge du

Audience publique du 24 mars 2005 ============================une décision de la ministre des Travaux publics en présence deen matière de marchés publicseprésentée par son conseil d'administration en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision de la ministre des Travaux publics du 11 juillet 2003 portant adjudication de la soumission publique relative

Audience publique du 24 mars 2005Il est de principe que la négligence de l’intermédiaire chargé d’agir ne justifie pas un relevé de forclusion (cf. Encyclopédie Dalloz, Procédure Civile, V° Délais n° 45).et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier

AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 MARS 2005Par courrier en date du 28 janvier 2005 Maître Ardavan Fatholahzadeh a informé la Cour de ce que l’appelante l’avait chargé de défendre ses intérêts en remplacement de Maître Frédéric Frabetti.La procédure étant écrite, l’arrêt est rendu à l’égard de toutes les parties en cause, malgré l’absence du mandataire de l’appelante à

Audience publique du 24 mars 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 mars 2005.de reprise en charge des autorités irlandaises du 22 novembre 2004, acceptée par les autorités luxembourgeoises le 3

Audience publique du 24 mars 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Daniel BAULISCH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 mars 2005.versée en cause que le chargé d’affaires de l’ambassade du Cap-Vert a confirmé par la voie téléphonique le 22 mars 2005 à l’

Audience publique du 24 mars 2005Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Daniel BAULISCH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 23 mars 2005.qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) n° 343/2003 duLe délégué ajoute que dès le 8 mars 2005, les autorités

Audience publique du 23 mars 2005Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur ... en ses explications à l’audience publique du 9 mars 2005.Le 17 mars 2003, Monsieur ... fit parvenir au bureau d’imposition sa déclaration d’impôt sur le revenu de l’année 2002 en demandant notamment un abattement de revenu pour charges extraordinaires

Audience publique du 23 mars 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Daniel BAULISCH et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mars 2005.avoir refusé, le 30 juin 2003 à 0.17 heures à ..., de se prêter à une prise de sang, et par application de l'article 2bis de la loi

Audience publique du 23 mars 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Olivier LANG et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 février 2005.L’action litigieuse s’inscrit dès lors directement dans la défense des intérêts dont elle a la charge, de sorte que ledit moyen d’