Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les époux ...-... furent entendus séparément en date du 26 septembre 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond

Monsieur fut entendu en date du 19 novembre 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’

En date du 15 octobre 2001, elle fut entendue par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Or selon l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire « une demande d’asile peut être considérée comme

tendant à ordonner le sursis à exécution par rapport à une décision du 22 mars 2002 du ministre de la Justice leur ayant refusé la reconnaissance d’un statut de tolérance tel que prévu par l’article 13 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;de leur mandataire, au ministre de la

Elle fut entendue le même jour par un agent du service de police judiciaire sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg ainsi que sur les motifs se trouvant à la base de sa demande d’asile.Elle fut en outre entendue le 30 avril 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice l’informa,

qu’il a déposé une demande d’asile en date d’aujourd’hui ;Considérant qu’une demande d’asile a déjà été présentée précédemment aux autorités néerlandaises ;que selon la Convention dite de Dublin du 15 juin 1990, les Pays-Bas sont responsables pour traiter la demande d’asile ;Le tribunal est en premier lieu appelé à examiner les domaines d’application

qu’il a déposé une demande d’asile en date d’aujourd’hui ;Considérant qu’une demande d’asile a déjà été présentée précédemment aux autorités néerlandaises ;que selon la Convention dite de Dublin du 15 juin 1990, les Pays-Bas sont responsables pour traiter la demande d’asile ;Le tribunal est en premier lieu appelé à examiner les domaines d’application

qu’il a déposé une demande d’asile en date d’aujourd’hui ;Considérant qu’une demande d’asile a déjà été présentée précédemment aux autorités néerlandaises ;que selon la Convention dite de Dublin du 15 juin 1990, les Pays-Bas sont responsables pour traiter la demande d’asile ;Le tribunal est en premier lieu appelé à examiner les domaines d’application

asile, ne disposant ni d’un titre de séjour ni d’un permis de travail au Luxembourg.

qu’il a déposé une demande d’asile en date d’aujourd’hui ;Considérant qu’une demande d’asile a déjà été présentée précédemment aux autorités néerlandaises ;que selon la Convention dite de Dublin du 15 juin 1990, les Pays-Bas sont responsables pour traiter la demande d’asile ;Le tribunal est en premier lieu appelé à examiner les domaines d’application

Il fut en outre entendu en date des 7 novembre 2000 et 16 juillet 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout par la situation

Ils furent en outre entendus séparément en date du 28 septembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation

Ils furent en outre entendus séparément en date du 15 février 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation

Monsieur ... fut entendu en outre en dates des 18 novembre et 8 décembre 1998 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que seul un recours en réformation a pu être dirigé contre la décision ministérielle déférée.

Le 23 janvier 2001, Monsieur ... fut entendu en outre par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en

Il fut en outre entendu en date du 30 mai 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit

les consorts ... n’ayant pas intenté de recours contentieux à son encontre, leur demande d’asile est à considérer comme étant définitivement rejetée, étant entendu que leur demande en relevé de forclusion déposée en date du 29 mars 2001 fut rejetée comme étant non-fondé par jugement du tribunal administratif du 24 septembre 2001.Les demandeurs concluent en

Dans le cas d’espèce, la faute ayant conduit à l’expiration du délai d’appel est à attribuer aux requérants pour ne pas avoir informé leur mandataire de leur nouvelle adresse, alors qu’il n’appartient pas au Ministère de la Famille d’informer les avocats du déplacement des demandeurs d’asile dans un autre foyer.

Monsieur ... et Madame ... furent ensuite entendus séparément en dates des 3 décembre 1999 et 6 janvier 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout,