Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 9 octobre 2009, le délégué du procureur général d'Etat informa le directeur du Centre pénitentiaire de Luxembourg de ce qu'en date du même jour, la commission pénitentiaire instituée sur base de l’article 12 de la loi modifiée du 26 juillet 1986 relative à certains modes d’exécution des peines privatives de liberté, ci-après « la loi du 26 juillet1986 »,

11.a.s.b.l., ainsi que de la décision confirmative du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures du 9 octobre 2009 (référence c_MS_MeDauphin_vers_abr_2_071009.doc) intervenue sur recours gracieux du 11 septembre 2009, et a rejeté le recours principal et sa requête en intervention comme non justifiés, tout en condamnant les demandeurs11)

Le 9 octobre 2009, le délégué du procureur général d'Etat informa le directeur du Centre pénitentiaire de Luxembourg de ce qu'en date du même jour, la commission pénitentiaire instituée sur base de l’article 12 de la loi modifiée du 26 juillet 1986 relative à certains modes d’exécution des peines privatives de liberté, ci-après « la loi du 26 juillet1986 »,

11.Etant donné que l’article 19 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, ci-après dénommée « loi du 10 juin 1999 », institue un recours au fond devant le juge administratif pour statuer en la présente matière, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation introduit à l’encontre de la décision litigieuse.

L’article 164 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après dénommée « LIR », dispose comme suit :Les distributions cachées de bénéfices visées par l’article 164 (3) LIR existent si un associé ou un actionnaire reçoit directement ou indirectement d’une société des avantages qui s’analysent pour cette dernière en un emploi

Considérant que dans le cadre des préparatifs pour lancer la collecte des informations en application des articles 27 et 28 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à loyer, le Centre d'Etudes de Populations, de Pauvreté et de Politiques Socio-Economiques (CEPS) lui a transmis un avenant à la convention conclue dans ce contexte pour les travauxdécide de

Par courrier du 11 mai 2006, la société ... formula une prise de position par rapport à ce projet d’imposition.La demanderesse invoqua les articles 6 et 23 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après dénommée « LIR », et, d’un côté, reprocha au directeur de considérer comme travaux en cours un revenu de 180.000.- € qu’

Par délibération du 20 juillet 2009, portant les références 62a/2007/80 et 62/2000/6, le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg adopta certaines mesures « dans le cadre des préparatifs pour lancer la collecte des informations en application des articles 27 et 28 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à loyer » selon les termes

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l’article 11 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu’à la double condition que, d’une part, l’exécution de la

Par un courrier de son mandataire du 5 avril 2010, Monsieur ... introduisit, à côté d’une nouvelle demande en obtention d’une protection internationale, une demande en obtention d’une autorisation de séjour sur base de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, ci-après dénommée « CEDH ».Rappelons que la notion de traitement inhumain au

Par une lettre du 24 avril 2008, signée par le président et les deux vice-présidents du bureau du TICE, le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire fut saisi aux fins de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ... du chef de manquements à l’obligation prévue à l’article 16, paragraphe 5 de la loi modifiée du

Vu le mémoire en réponse déposé le 11 octobre 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve Helminger au nom de Madame ..., lequel mémoire a été notifié en date du même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire de Madame ...Elle aurait été nommée respectivement rédacteur à l’administration des Contributions directes et des accises et affectée

En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.prévus à l'article 37 de la loi précitée.Votre demande en obtention d'une

Par une décision du 11 juillet 2008, le bourgmestre de la commune de Weiler-la-Tour, ci-après désigné par « le bourgmestre », accorda à Monsieur ... et à son épouse, Madame ..., une autorisation en vue de réaliser sur leur propriété sise auVu le décret du 16-24 août 1790 portant sur l'organisation judiciaire et notamment son article 3.Vu la loi communale du

Conformément aux dispositions combinées du § 228 AO et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduit contre une décision du directeur ayant statué sur les mérites d’une réclamation dirigée

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 novembre 2009 portant refus de lui accorder une autorisation de séjour et d’une décision confirmative du même ministre du 25 mars 2010 intervenue sur recours gracieux ;Par une décision du 11 novembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’

Le directeur statua à l’égard de la réclamation par décision du 11 décembre 2007,Considérant que, d'une part, il est retenu que le réclamant a exercé la profession de comptable sans y être autorisé par le ministre compétent pour l'accès réglementé à cette profession, et tout aussi bien sans l'autorisation du gouvernement en conseil tel que prescrit par l'

N° 27190 du rôle Inscrit le 11 août 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27190 du rôle et déposée le 11 août 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLa présente pour vous informer que le médecin délégué du Service

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Finalement, je note qu'après la convocation du 28 juillet 2008, l'avertissement postérieur - mais non daté - et le mandat d'arrêt mobile daté du 11 septembre 2008 que vous auriez reçu, vous n'

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 11 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu'à la double condition que, d'une part, l'