Décisions des juridictions administ. depuis leur création

article 15 de la loi du 5 mai 2006 et à celles de l’articles 16, paragraphe (1) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après dénommé le «

Quant aux faits, le demandeur fait valoir à l’appui de son recours qu’en tant que citoyen de confession musulmane et appartenant à l’ethnie bosniaque au Monténégro, il aurait subi des discriminations des entreprises, refusant de l’embaucher, et de l’Etat qui ne lui accorderait pas d’aides sociales.prédite demande en obtention d’une protection internationale,

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de sa nationalité ou de son appartenance à un certain groupe social, respectivement un risque de subir des atteintesElle

En outre, il a encore été décidé que le récent accord intervenu entre la République serbe et l’Etat du Kosovo concernant notamment la reconnaissance d’une certaine autonomie à la minorité serbe vivant au Kosovo avecAinsi, les premiers juges ont conclu à juste titre que les appelants ne sauraient faire état d’un refus général de la police kosovare de leur

ajouterait que l’appelant serait recherché par les autorités gambiennes qui le croiraient impliqué dans un coup d’Etat et qu’il risquerait d’être condamné à une peine de prison de 25 ans en cas de retour en Gambie.religieuses, vu qu’il aurait été restreint dans l’exercice de sa religion à défaut d’avoir eu accès aux salles de prières et d’avoir pu pratiquer

Pour le surplus, le tribunal releva encore que le demandeur n’avait pas fait état de motifs sérieux et avérés de croire qu’il courrait un risque réel de se voir infliger de tels traitements au sens de l’article 37 b) de la loi du 5 mai 2006,Pour autant que de besoin, l’Etat renvoie à son mémoire de première instance, ainsi qu’aux pièces y déposées.En effet,

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 25 novembre 2013 (n° 31603 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Maître ...à l'Etat en matière d'assistance judiciaireVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 33780C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 décembre 2013 par

sont pas applicables et qu’en communiquant la décision d’approbation de la délibération communale d’adoption définitive du PAP aux réclamants en y faisant état de la réclamation, le ministre avait certes implicitement mais nécessairement rejeté la réclamation et dès lors suffisamment répondu aux exigences de la loi.L’Etat estime pour le surplus que si le

laquelle l'Etat requérant souhaite recevoir les renseignements de l'Etat requis et, de surcroît, que le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandés ne serait pas exposé clairement ni motivé de sorte qu'elle ne répondrait pas à la condition de pertinence vraisemblable.l’administration et l’application de la législation interne de l’Etat membre

relevant de l’Etat et des communes, il a été retenu par les juridictions administratives dès le 26 mai 1997 (cf. Pas adm. 2012, V° Procédure administrative non contentieuse n° 125 page 825), que la notion de communication implique nécessairement celle de faire connaître les éléments du dossier à l’administré dans l’optique de la transparence, du dialogue et

situation personnelle des demandeurs, le tribunal conclut tout d’abord que la présomption instituée par l’article 26 (4) de la loi du 5 mai 2006 ne trouvait pas à s’appliquer, dès lors qu’ils n’avaient pas fait état de persécutions au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.démontré que l’Etat kosovar ne prenait pas

Selon les autorités fiscales françaises, l’Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l’obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l’enquête.

nationale de pays d’origine sûr conduirait nécessairement à une discrimination tant du point de vue du pays d’origine que du point de vue des Etats chargés d’instruire la demande d’asile.Dans cet ordre d’idées, ils exposent que ce serait surprenant que le Luxembourg ait pu établir une telle liste, alors que les Etats membres de l’Union européenne ont

Conformément à l’article 745 du Code civil, Monsieur ... et Madame ...... ont succédé à leur père à parts égales, de sorte à avoir été copropriétaires à parts indivises et égales de ladite maison, cet état de fait n’étant d’ailleurs pas contesté par le demandeur.1 « Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être

tenant de haute valeur non encore gagné par des infrastructures importantes qu’il convient de préserver en l’état.2 Par analogie : Projet de loi réformant le Conseil d’Etat et créant un Conseil du Contentieux des étrangers, Exposé des motifs, Doc. parl., Ch. repr., sess. ord.Le tribunal ayant soulevé cette question lors de l’audience publique du 10 mars 2013

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 2 mars 2012.les garanties salariales assurées par le fonds pour l’Emploi émanent de deniers prélevés au titre d’impôts au profit de l’Etat, la liquidation des créances des rémunérations et indemnités de toute nature dues au salarié à la date du

la décision déférée qui ne peut, en tout état de cause, se mouvoir que dans le cadre des dispositions légales applicables en matière d’entrée et de séjour des étrangers.

Considérant que le réclamant fait valoir que la société aurait été déclarée en état de faillite par jugement du 28 novembre 2011, que le 9 septembre 2009 un certain ...aurait acquis la totalité des parts de la société et que sa propre nomination résulterait d’une escroquerie puisqu’il n’aurait jamais été gérant de ladite société ;Par ailleurs, par jugement

En droit, elle invoque l’article 12 de la loi du 29 août 2008 ainsi que l’article 2 de la directive 2004/38 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative aux droits des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles, de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, ci-après désignée par « la directive 2004/38/

Si l’Etat « s’interroge » sur la compétence du tribunal administratif pour connaître de ce recours, et ce au motif que l’objet du litige et les moyens soulevés par les demandeurs auraient trait à la formation d’un contrat de droit privé, il convient toutefois de souligner que conformément aux dispositions de l’article 36, alinéa 3, de la loi du 25 mai 2011