Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de laL’étendue

Or, comme l’Etat ne serait nullement tenu de régulariser un dossier en demandant systématiquement aux soumissionnaires des compléments d’informations, il conviendrait de retenir que la société G. n’aurait pas satisfait aux critères dePour le surplus, comme la fiche technique du produit aurait été fournie le 28 septembre 2006, mais n’aurait pas été prise en

Vous ne faites pas état de nouveaux faits en relation avec l'incident de décembre 2005.En l'espèce on ne saurait considérer qu'au vu de votre état de santé et du risque allégué de ne pas bénéficier des soins au Kosovo vous seriez confronté au risque d'être soumis à des traitements contraires à l'article 3 CEDH si un ordre d'expulsion était mis à exécution.

contre une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etattendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus de la ministre de l’Education Nationale et de la Formation professionnelle découlant de son silence observé pendant plus de trois mois par

en matière d’employé de l’EtatLa qualité d’employé de l’Etat lui fut reconnue conformément aux dispositions de la loimodifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat.Une décision du ministre de la Fonction publique du 6 novembre 2000 fixa son indemnité comme suit : « En exécution du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime

B) contre une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etattendant à la réformation d’une décision de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat et pour autant que de besoin par son ministre de l’Education Nationale et de la Formation professionnelle du 2 mai 2007

dans un autre Etat européen et serait dès lors contraint de demander le réexamen de sa demande d’asile étant donné qu’il ne saurait quoi faire ni où aller.règle de couvre-feu et d'avoir été retenu dans un lieu de culte pour être sacrifié, abstraction de la circonstance que toutes ces affirmations restent à l'état de pures allégations, ne correspondent pas

En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour au Nigeria.Par ailleurs, vous ne faites pas état de risques émanant d'une violence aveugle résultant d'unEn

En effet, si l’article 10, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes précise certes

Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 18 avril 2007 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’État, demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 23 avril 2007 portant signification de

faites état de mauvais traitements.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, les acteurs non étatiques ne sauraient être considérés comme acteurs de persécution que lorsque l'Etat ou des partis ou organisation qui contrôlent l'Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ne peuvent ou ne veulent pas accorder uneOr, vous ne faites pas

Il conteste encore l’insuffisance de moyens personnels lui reprochée et fait état à ce sujet de ce qu’il pourrait « prendre appui sur le revenu de son épouse » afin de prouver ses moyens personnels suffisants.Il convient de souligner qu’il appartient en tout état de cause au ministre de veiller à ce que toutes les mesures appropriées soient prises afin d’

La commission susmentionnée vous prie de rembourser la somme de 3160,27 euros sur le compte du Service des Aides au Logement numéro IBAN LU33 0019 1023 1106 2000 auprès de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat à Luxembourg.février 1979 fixant les mesures d'exécution relatives à la participation de l'Etat aux frais d'aménagements spéciaux de logements

En tout état de cause, les motifs d'ordre personnel que vous invoquez ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne fondent dans votre chef aucune crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupeVous

Dans sa réunion du 07/12/2006 le Comité de Direction a analysé vos demandes des 15/09/2006 et 23/10/2006, moyennant lesquelles vous sollicitez l'admission à la préretraite conformément aux dispositions de l'article 29bis de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat telle qu'elle a été modifiée.D'après ces

Au vu de l’issue au fond du litige et plus particulièrement du fait que le demandeur a succombé en majeure partie dans ses moyens, il y a lieu de faire masse des frais et de les imputer à raison de deux tiers au demandeur et d’un tiers à l’Etat.fait masse des frais et les impose à raison de deux tiers au demandeur et d’un tiers à l’Etat.

Vous faites également état d'un incident en 2001 alors qu'à une heure du matin vous seriez rentré chez vous.être considérés comme acteurs de persécution que lors que l'Etat ou des partis ou organisation qui contrôlent l'Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ne peuvent ou ne veulent pas accorder une protection contre des persécutions ou

Enfin, le demandeur estime qu’en tout état de cause, les prétendues contradictions ne pouvaient empêcher le ministre d'analyser les craintes de persécution exprimées au regard de sa situation concrète ainsi que de la situation générale en Sierra Leone, le demandeur considérant que son récit serait particulièrement circonstancié quant aux persécutions subies

En tout état de cause, même à supposer les faits que vous alléguez établis, ils ne sauraient pour autant constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié puisqu'ils ne peuvent à eux seuls fonder dans votre chef une crainte justifiée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité,

2005, n° 18597, www.ja.etat.lu, et trib.adm.5 février 2007, n° 21736, www.ja.etat.luLe demandeur sollicite encore la condamnation de l’Etat à une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- €, demande que l’Etat ne conteste ni en son principe, ni en son montant.condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.-