Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le jugement du tribunal administratif du 13 mars 2014, soulevant d’office au fond, et avant tout autre progrès en cause, la question de la légalité externe de la décision déférée au regard des dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes ;

Il est expressément convenu que de nouveaux examens médicaux sur l'état d'invalidité de votre cliente seront effectués à intervalles réguliers de 12 mois, le 1er examen périodique de contrôle ayant lieu au mois de mai 2004.Par un rapport du 6 juin 2005, relatif à une troisième opération d’expertise de Madame ... du 3 mars 2005, les deux experts retinrent que

Il est expressément convenu que de nouveaux examens médicaux sur l'état d'invalidité de votre cliente seront effectués à intervalles réguliers de 12 mois, le 1er examen périodique de contrôle ayant lieu au mois de mai 2004.Dans un rapport du 6 juin 2005, relatif à une troisième opération d’expertise de Madame ..... du 3 mars 2005, les deux experts retinrent

Il est expressément convenu que de nouveaux examens médicaux sur l'état d'invalidité de votre cliente seront effectués à intervalles réguliers de 12 mois, le 1er examen périodique de contrôle ayant lieu au mois de mai 2004.Dans un rapport du 6 juin 2005, relatif à une troisième opération d’expertise de Madame ... du 3 mars 2005, les deux experts retinrent

elle reste donc à l'état de supposition.De plus, avec l'augmentation du nombre de communiqués faisant état du décès de conscrits dans le contexte de la lutte contre le PKK, la presse et la population ont exprimé de plus en plus de critiques quant au fait que des conscrits soient affectés aux combats contre les rebelles.En tout état de cause, il ressort de l'

Il conteste ainsi que les dépenses de frais de formation continue relèveraient de sa sphère privée et estime en tout état

Considérant donc qu’il ne saurait être question d’iniquité en ce qui est de l’impôt dû conformément aux dispositions légales (cf. Conseil d’Etat N° 7948 du 31 mai 1989)rapport à leur maison et des inconvénients en résultant, et, d’autre part, de la survenance de la crise financière - étant rappelé que tant la proximité du lycée, lequel, d’après la coupure de

30 mars 2012, n° 29801 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu

Le 7 juillet 2014, le ministre rejeta la demande de sursis à l’éloignement introduite pour compte des consorts XXX en raison de l’état de santé de Monsieur XXXC.J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 23 mai 2014 dans lequel vous sollicitez un sursis à l’éloignement pour le compte de vos mandants en raison de l’état de santé de Monsieur XXX.La

En droit, et quant à la motivation de la décision litigieuse, le demandeur met en exergue que celle-ci serait fondée notamment sur un arrêt du Conseil d’Etat du 20 octobre 1981 lequel aurait considéré comme inexécution fautive la non-remise des déclarations fiscales.Par ailleurs, le dénommé ... n’aurait plus eu la qualité d’associé au moment où il aurait

Dans son mémoire en réplique, le demandeur fait état d’une attestation testimoniale qui confirmerait qu’au début du mois de mai il se serait présenté auprès des autorités ministérielles.2 cf. doc. parl. n° 6218, avis du Conseil d’Etat, page 5;

22 octobre 2012, n° 31533 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.luIl explique qu’il n’y aurait pas de risque de fuite dans son chef, étant donné qu’il demanderait « exceptionnellement » à demeurer sur le territoire luxembourgeois pour des raisons liées à son état de santé, demande dont le ministre aurait accuséEn ce qui concerne le premier moyen reposant

L’argumentation afférente de l’appelante est dès lors inopérante, en ce que ces actes critiqués seraient réalisables sur ses terrains indépendamment de la décision déférée, voire même en dépit d’une éventuelle et hypothétique annulation par le juge administratif de la décision litigieuse, étant souligné qu’il n’appartient en tout état de cause pas à la Cour

pareil ne se reproduirait plus. – Le tribunal ne reconnut pas le caractère de gravité nécessaire aux insultes et agressions dont les époux ...-... faisaient état dans leur vie quotidienne, notamment concernant leurs enfants à l’école, et en ce qui concerne les coups de feu tirés au-dessus de la maison qu'ils habitaient.Le système judiciaire en place se

et 3, de la loi du 5 mai 2006 qui a un contenu identique, le tribunal souligna dans son jugement du 24 mars 2014 qu'il se dégageait du rapport d’audition de Monsieur ... qu'il avait déclaré à l’agent ministériel en charge de son entretien qu'en 2007, alors qu'il était en état d'ébriété, il avait abattu une personne qu'il ne connaissait pas qui refusait de

De plus, avec l'augmentation du nombre de communiqués faisant état du décès de conscrits dans le contexte de la lutte contre le PKK, la presse et la population ont exprimé de plus en plus de critiques quant au fait que des conscrits soient affectés aux combats contre les rebelles.En tout état de cause, il ressort de l'Operational Guidance Note du UK Home

A l’appui de sa requête d’appel, l’appelant réitère d’abord son moyen tiré d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grandducal du 8 juin 1979 », en soutenant que l’ordre de détachement critiqué ne serait pasDe même

Par requête déposée le 15 décembre 2011 au greffe de la Cour administrative, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg releva appel du jugement précité du tribunal administratif du 3 novembre 2011, inscrit sous le numéro 27519 du rôle.Toutefois une indemnité peut être accordée s’il résulte de ces servitudes une atteinte à des droits acquis ou une modification

l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 33864C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 10 janvier 2014 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile le 16

Par requête déposée le 15 décembre 2011 au greffe de la Cour administrative, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a relevé appel du jugement précité du tribunal administratif du 3 novembre 2011, inscrit sous le numéro 27519 du rôle.flagrante rupture de l'égalité proportionnelle des citoyens devant les charges publiques, sans qu'aucune indemnisation ne soit