Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par une décision du 28 juin 2012, notifiée par lettre recommandée envoyée le 5 juillet 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », rejeta la demande de protection internationale des consorts ... comme étant non fondée au motif que les faits dont ils font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur

Selon les autorités fiscales françaises, tous les moyens possibles pour obtenir les renseignements ont été épuisés dans l’Etat requérant.1 Voir Cour adm. du 9 février 2012, n° 29655C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.luLe tribunal constate qu’en l’espèce la demande de renseignements émanant des autorités françaises a été déposée au greffe du tribunal

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 29 mars 2013 par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d'Etat, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que de besoin par sonVu le

Revu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 29 mars 2013 par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d'Etat, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que de besoin par son

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 32210C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 19 mars 2013 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., fonctionnaire de l’Etat en retraite, et de son épouse, Madame ... ..., femme au foyer, demeurant à L-et à son

L’appelant en déduit que la lecture de son dossier administratif démontrerait qu’il ferait état de menaces graves et répétées de la part d’acteurs non étatiques au sens de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006 dans son pays d’origine qui fonderaient une crainte justifiée deEn effet, les premiers juges ont relevé à bon escient qu’il résulte du récit de

En outre, ils firent état d’une incarcération de Monsieur ... le 9 mars 2011 suite à un meurtre commis près de leur forêt.Le ministre retint que les faits dont les consorts ... font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951

1 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, pour statuer sur sa demande en protection internationale ;Le ministre du Travail, de l'Emploi et de l'

A cette occasion, ils firent en substance état de problèmes de santé de Monsieur ... par rapport auxquels ils ne pourraient obtenir unLes demandeurs invoquent ainsi une violation des articles 11 et 12 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le

l’Etat aux frais et dépens de l’instance.A l’appui de sa requête d’appel, l’appelant critique la conclusion du tribunal consistant à retenir qu’il ne dispose pas d’éléments suffisants permettant de retenir qu’il aurait fait état d’une crainte avec raison d’être persécuté.L’Etat demande la confirmation pure et simple du jugement entrepris sur base des

imposable des revenus de location négatifs provenant respectivement des états de Dubaï et de Curaçao ;Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 19 février 2013, Monsieur ... a fait entreprendre le jugement précité du 10 janvier 2013 dont il sollicite la réformation dans le sens de voir accueillir son recours en réformation de

demandeurs sans rapport direct avec les difficultés dont ils faisaient état et ne concernant pas particulièrement la région de ....Le tribunal rejeta encore le recours en annulation dirigé contre l'ordre de quitter le territoire, au motif que les demandeurs n’avaient à aucun moment fait état d’une crainte justifiée de persécutions ou d’atteintes graves au

et que l’annulation de cette décision serait une condition sine qua non pour pouvoir rechercher la responsabilité civile de l’Etat luxembourgeois devant les juridictions civiles.Ce dernier contrat de travail à temps plein a ainsi nécessairement remplacé celui signé préalablement également à temps plein avec Madame ..., tel que cela a d’ailleurs été confirmé

auprès d’une usine appartenant à l’Etat serbe où ils auraient travaillé depuis de longues années, le fait de ne pas retrouver d’emploi en raison de leur appartenance ethnique et leur exclusion de toute indemnité de chômage pour les mêmes raisons.L’Etat déclare se rallier aux développements et conclusions du tribunal dans son jugement dont appel.Si des

Le 11 février 2008, le mandataire de Monsieur ... réitéra la demande en obtention d’une tolérance pour le compte de son mandant en faisant état des problèmes de santé de ce dernier.Par un courrier de son mandataire du 29 avril 2009, Monsieur ... formula encore une demande de prolongation de la tolérance en insistant sur son état de santé et sur l’absence d’

Il fit état de la capture de son père en 2003 qui aurait supporté Charles Taylor.ministre retint que les faits dont il fait état ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la

En effet, vous ne joignez aucune pièce supplémentaire à votre dossier, susceptible de prouver que vous avez réellement travaillé pendant au moins neuf mois précédant immédiatement votre demande de sorte que la prédite déclaration reste à l'état d'une simple affirmation.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », ainsi que l’article 19 de la loi du 5 mai 2006.L’appelant estime qu’en tout état de cause les développements du ministre relatifs aux raisons ayant poussé l’employeur de Monsieur ... à le menacer de mort seraient sans pertinence.d’avis

Ils soutiennent que le fait d’être victimes de harcèlements policiers dont ils font état s’analyserait en des actes de violences physiques et mentales au sens de l’article 31 (2) a) de la loi du 5 mai 2006 au vu des blessures au bras, à la poitrine, à la jambe et au bas du dos infligées à Monsieur ... par des policiers, ainsi que des pressions exercées par

firent également état des problèmes d’accès aux soins de santé rencontrés par Madame ... qui avait subi une opération mammaire en octobre 2010 et dont le médecin ne lui aurait pas fixé de rendez-vous de contrôle post opératoire.Pour ce faire, il retint que les demandeurs restaient en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons