Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais ;

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois dont 6 mois avec sursis du chef d’infraction à la loi sur la toxicomanie.Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne le

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

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condamne les demandeurs aux frais.

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condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les époux ... - ... et les époux ... - ... aux dépens des deux instances.

Ils relatèrent que la sœur de la demanderesse aurait brûlé les documents d’identité de cette dernière afin d’empêcher la célébration de leur mariage, tout en affirmant que l’affaire aurait été portée devant les cours et tribunaux et que la sœur de la demanderesse aurait été condamnée à une peine d’emprisonnement de deux ans.que ceux-ci ont pu saisir les

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.