Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fut en outre entendu le 21 août 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir,

Il fut en outre entendu en date du 1er août 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice l’informa, par lettre du 3 décembre 2001, notifiée en date du 15 janvier 2002, que sa demande d’asile avait été rejetée comme étant non fondée.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3

Le 5 août 1999, il fut en outre entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui

Il fut en outre entendu en date du 12 juillet 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice l’informa, par lettre du 3 décembre 2001, notifiée en date du 15 janvier 2002, que sa demande d’asile avait été rejetée comme étant non fondé.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3

Ils furent en outre entendus séparément en date du 7 juin 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du

Ils furent en outre entendus séparément en date du 22 octobre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Quant au premier motif invoqué par vous, Monsieur, à l’appui de votre demande d’asile, à savoir l’insoumission, à condition que vous ayez réellement été convoqué, je souligne que l’insoumission ne

Elle fut en outre entendue en date du 1er août 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice l’informa, par lettre du 3 décembre 2001, notifiée en date du 15 janvier 2002, que sa demande d’asile avait été rejetée comme étant non fondée.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3

Il fut en outre entendu en date du 30 septembre 1999 sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement,

suivi pour venir au Luxembourg ainsi qu’en date du 18 mai 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du

Considérant que l’intéressé a présenté une demande d’asile aux Pays-Bas ;Il convient d’ajouter que le ministre de la Justice formula en date du 23 septembre 2002 une demande de prise en charge sur base de l’article 10 § 1c) de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats

L’appelante, originaire du Monténégro et de confession musulmane, conclut à la réformation du jugement en faisant état de la situation conflictuelle entre orthodoxes et musulmans et soutient se trouver en situation de profiter de l’asile politique comme craignant des persécutions en raison de son appartenance à un groupe social déterminé soit la communauté

Considérant que l’intéressé a présenté une demande d’asile aux Pays-Bas ;Il convient d’ajouter que le ministre de la Justice formula en date du 23 septembre 2002 une demande de prise en charge sur base de l’article 10 § 1c) de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats

Considérant que l’intéressé déclare avoir présenté une demande d’asile aux PaysBas ;Il convient d’ajouter que le ministre de la Justice formula en date du 23 septembre 2002 une demande de prise en charge sur base de l’article 10 § 1c) de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des

En date du 30 juin 1999, les époux ...-... furent entendus en outre séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Le ministre de la Justice les informa, par lettre du 24 janvier 2001, notifiée le 14 février 2001, que leur demande d’asile avait été rejetée comme étant non fondée.

Il fut entendu en date du 1er juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice l’informa, ensemble avec ses parents et les autres enfants mineurs de ceux-ci, par lettre du 24 janvier 2001, notifiée le 14 février 2001, que sa demande d’asile avait été rejetée comme étant non fondée.

Les décisions du ministre ont déclaré non pertinents les motifs invoqués à l’appui de la demande d’asile, ont évoqué la possibilité de fuite interne et ont fait état des changements de la situation politique en Yougoslavie.

Les décisions du ministre étaient motivées par la considération que les faits invoqués par le demandeur d’asile – appartenance à la communauté musulmane dont auraient découlé des maltraitances et des problèmes économiques – ne sauraient justifier le statut revendiqué.éventuellement, n’aurait pas pu être fait au moment de l’introduction de la demande d’asile,

Ils furent en outre entendus séparément en date du 5 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile et leurs explications additionnelles y relativement furent encore recueillies lors d’auditions complémentaires en date du 11 octobre 2001.Il y a lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n

Ils furent en outre entendus séparément en date du 15 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que seul un recours en réformation a pu être dirigé contre la décision ministérielle déférée.La