Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 26 février 2010 portant refus de lui accorder l’indemnité prévue à l’article 181, alinéa 5 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;En réponse à votre courrier du 10 février 2010 au sujet de l'affaire reprise sous rubrique, j'ai l'honneur de vous informer que Madame

les délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée et respectant les conditions légales relatives au mandat ad litem (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311 C)Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO »,

N° 27908 du rôle Inscrit le 11 février 2011Vu la requête déposée le 11 février 2011 au greffe du tribunal administratif, inscrite sous le numéro 27908 du rôle, par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, demeurant à XXX XXX, XXX, rue du XXX XXX XX, tendant à voir

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 11, (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu'à la double condition que, d'une part, l'exécution de

Numéro 27637C du rôle Inscrit le 11 janvier 2011 -----------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 27637C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2011 par Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des

1. de faire de preuve d'absence de rigueur et de zèle dans son travail, de sorte que le montant de l'état des restants pour les années 2006 et 2007 prend des proportions très importantes, passant notamment de 11.373 € en 2003 à 58.890 € en 2006 ;Les faits ainsi prouvés et retenus constituent des manquements disciplinaires au sens des articles 11 paragraphe 1

Vu le mémoire complémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2011 ;dispositions de l'article 1er de la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d'enseignement supérieur.Je vous signale que, conformément à l'article 4 de la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger

Par un courrier du 11 février 2010, le bureau d’imposition ... informa Monsieur ... qu’il envisageait de procéder à une imposition rectificative sur base du paragraphe 222 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », au motif que l’intéressé avait procédé au cours de l’année 2007 à la cession d’une propriété

août 1999, et il fut nommé définitivement en tant que fonctionnaire communal le 11 juillet 2001.Par une lettre du 25 février 2010, le bureau du TICE saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire aux fins de procéder à une instruction à l’encontre de Monsieur ..., pour manquement présumé à ses obligations statutaires résultant

En droit, le demandeur invoque un premier moyen tiré de la violation de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et plus particulièrement de son article 49 (3) aux termes duquel « l’intensité des peines ne doit pas être disproportionnée par rapport à l’infraction ».Il convient tout d’abord de retenir que le moyen tiré de ce que la décision de

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En droit, la demanderesse soutient que l’autorisation attaquée violerait l’article 21 du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de la Ville de XXX (ci-après « le règlement sur les bâtisses») en ce qu’elle ne

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le président du tribunal administratif peut au provisoire ordonner toutes les mesures nécessaires

Au réveil, il se serait trouvé à l’article de la mort, couché dans une forêt.Le tribunal a correctement cadré la demande principale de statut de réfugié à partir des dispositions des articles 19 et 2sub a) et c) de la loi du 5 mai 2006.Dans le dossier versé en cause figurent deux jugements du tribunal correctionnel de Luxembourg respectivement des 25 mai

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l’article 11 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu’à la double condition que, d’une part, l’exécution de la

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par lettre recommandée datée du 29 décembre 2010, le collège des bourgmestre et échevins informa Monsieur ... qu’il avait été décidé, sur le fondement de l’article L.124-9 du Code du travail, de le dispenser de toutes

une décision confirmative du même ministre, intervenue en date du 11 février 2008 suite à un recours gracieux.Il ressort d'un avis du médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé daté au 8 décembre 2009 et reçu par nos services en date du 30 décembre 2009 que conformément aux articles 130 à 132 de la loi modifiée du 29 août

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2010 ;le Directeur de la circonscription régional (sic) d'Esch-sur-Alzette de la notification de la présente conformément à l'article 32, 2. a) de la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique.devoirs constituant

Par décision du 23 septembre 2009, le ministre des Classes moyennes et du Tourisme, ci-après dénommé le « ministre », suite à un avis défavorable émis le 15 septembre 2009 par la commission prévue par l’article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 1. réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines

Les 10 et 11 septembre 2009, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de

en date du 28 janvier 2009, une demande d’autorisation en dérogation aux dispositions du règlement grandducal du 4 juin 1984 relatif à la publicité visée aux articles 37 et suivants de la loi précitée du 18 juillet 1983 pour l’apposition « des totems [En date du 26 mai 2009, le secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, en