Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il soutient que la police ne serait point critiquable du fait d’avoir transmis au ministre une information relativement à un état de santé inquiétant dans le chef du demandeur, mais au contraire avoir été dans lsursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Concernant la violation de l'article 10 bis de la Constitution,

La décision du ministre est motivée par la considération que les consorts .... proviendraient d’un pays d’origine sûr et que les difficultés dont ils font état seraient d’ordreprotection d’un Etat étranger, de rechercher activement la protection offerte par ses propres autorités et institutions nationales, cette recherche ne pouvant se limiter à dénoncer les

De plus, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas des rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'

élève et sur leur crainte « que son éloignement du Luxembourg, représenterait pour cet élève une nouvelle déception et une dégradation de son état émotionnel ».Le 6 juillet 2012, le ministre fit savoir au mandataire des consorts ..... que ses courriers des 2 mai et 13 juin 2012 étaient sans objet en l’état actuel du dossier tout en faisant référence aux

n’en restait pas moins que la Serbie n’était engagée dans aucun conflit militaire, extérieur ou intérieur, et aucun conflit n’était prévisible, de sorte que Monsieur ... restait en défaut d’établir en quoi son insoumission, à elle seule, en l’état de la situation générale de la Serbie, était de nature à fonder concrètement dans son chef une demande desur le

Ils soulignent que les premiers juges auraient perdu de vue que ... ... avait été condamné par la justice de l'Union des Etats de Serbie-Monténégro et qu'au moment de sa libération, la partition des deux Etats avait eu lieu, laissant le délinquant libéré sous l'autorité des instances monténégrines qui, à leur avis, n'ont pas réussi, à ce jour, à établir une

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifà l'Etat en matière de visasVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 32299C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 avril 2013 par Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul REITER, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-

de vue esthétique et ferait partie du patrimoine local, que la remise en état effectuée par leurs soins embellirait le caractère villageois de ... et profiterait à l’ensemble de la population.d’après la partie graphique du PAG, en zone de bâtiments publics, ils seraient seulement en droit de maintenir cet immeuble dans son état et non pas de prévoir une

Le tribunal releva encore que si les consorts ...-... faisaient par ailleurs état de deux tentatives d’Si la situation dans laquelle ils vivent ne correspond certes pas à celle à laquelle on peut s'attendre dans un Etat de droit consolidé, elle n'est pas pour autant à tel point étouffanteQuant au reproche général de l'état déplorable du système judiciaire au

du 5 mai 2006 uniquement si l’Etat ou d’autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de leur pays d’origine ne peuvent ou ne veulent pas leur accorder une protection.1 V. CA 19 mars 2013, n° 31794C du rôle, publié sous www.jurad.etat.lualbanaises et serbes, les demandeurs font état du fait que Monsieur ... aurait été mobilisé au sein de

Suite à l’appel interjeté en date du 10 octobre 2008 par l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg contre le jugement précité du 10 septembre 2008, la Cour administrative réforma par arrêt du 28 avril 2009, n° 24892C du rôle, le premier jugement et par réformation, déclara non fondé tant le recours des consorts... tendant à la reconnaissance du statut de laOr, le

Le demandeur estime qu’en tout état de cause son droit à un procès équitable, tel qu’il est prévu à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme, aurait dû être respecté pendant la procédure administrative et plus particulièrement lors de son audition, ce qui ne serait pas le cas puisqu’il n’aurait pas pu se défendre en sL’examen des

Le représentant étatique fait valoir que le recours serait irrecevable pour autant qu’il est dirigé contre l’écrit du ministre du 19 mars 2012 qui ne constituerait pas une décision au sens de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal

doit partant s'interpréter en fonction de cette finalité (Conseil d'État du 13 janvier 1987, no 6690 du rôle ; décision C 9679)Considérant qu'en l'occurrence, la requérante n'a pas fourni de preuve que les salaires payés à ses membres de famille représentent la contrepartie d'une prestation effectivement fournie de sorte que les moyens de la réclamante

originaire de Bosnie-Herzégovine, déclare être arrivée au Luxembourg au mois d’octobre 2011 et être, en raison de son état de santé précaire, dans l’impossibilité de bénéficier d’un soutien en Bosnie-Herzégovine, son époux étant décédé le 24 décembre 2010, et son deuxième fils, résidant en Bosnie-Herzégovine, n’étant pas en mesure de l’assister puisquela loi

Considérant que la disposition de l'article 164 alinéa 3 L.I.R. est l'application du principe suivant lequel il y a lieu, pour les besoins du fisc, de restituer aux actes leur véritable caractère et doit partant s'interpréter en fonction de cette finalité (Conseil d'État du 13 janvier 1987, no 6690 du rôle ; décision C 9679)Considérant qu'en l'occurrence, la

Pour la période comprise entre septembre 2011 et avril 2012, les demandeurs auraient même reconnu ne pas avoir rencontré de problème et auraient seulement fait état d’un sentiment de peur et d’insécurité lequel ne saurait pas non plus établirEn tout état de cause, les personnes à l’origine des difficultés rencontrées par les consorts ... étant des personnes

En tout état de cause, la diligence supplémentaire ayant consisté en la seule soumission à un test linguistique, en l’absence de toutes pièces justifiant que les ambassades respectivesélément soumis au tribunal que le ministre aurait repris contact avec les autorités sénégalaises depuis le 14 août 2013 pour s’informer sur l’état actuel de leurs recherches,

Quant à la situation générale au Kosovo, les premiers juges constatèrent que si les sources citées par les demandeurs faisaient état d’une situation générale qui nonobstant une certaine amélioration restait difficile, voire préoccupante, pour les minorités du Kosovo dont de nombreux membres seraient victimes de harcèlements, d’insultes, d’intimidations,

L’appelant renvoie à un rapport daté du 8 juin 2012 émanant de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe retenant au sujet du Monténégro « * L'assemblée souligne qu'il convient maintenant d'assurer la mise enA titre principal, l’Etat demande la confirmation du jugement dont appel sur base des