Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare justifié, partant, dans le cadre du recours en réformation introduit, annule l’arrêté entrepris du ministre de la Justice du 12 novembre 2003, condamne l’Etat aux frais.

condamne l’ appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants ... et ... solidairement aux frais de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais et dépens des deux instances.

condamne l’appelant

condamne la partie appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

En effet si une condamnation pénale ne justifie pas de plein droit une mesure de police à l’égard d’un étranger condamné, il n’en reste pas moins qu’une telle condamnation, de par la teneur et la gravité des faits sanctionnés, peut dénoter unOr, en l’espèce il se dégage du dossier administratif que le demandeur fut condamné par le tribunal correctionnel le

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

De même encore, vous n'aviez pas dit à l'agent du Ministère de la Justice qui a procédé à votre première audition que vous aviez été condamné en Allemagne pour des activités de passeur à un emprisonnement de neuf mois.Il ressort cependant des éléments en cause qu’il avait déjà introduit une demande d’asile en République tchèque et qu’il avait été condamné en

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.