Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances ;

condamne la société anonyme ...

Par jugement de la neuvième chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 13 juillet 2011, Monsieur ... fut condamné à une peine de prison de 18 mois,Quant à la légalité interne de la décision litigieuse et l’allégation selon laquelle la gravité des faits ayant conduit à la condamnation pénale du demandeur ne serait que « très

condamne les demandeurs aux frais.

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intervenue après le meurtre et aurait arrêté le dénommé ... qui aurait, par ailleurs, été condamné par la justice monténégrine et que la police serait présente et opérationnelle sur le territoire monténégrin.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais ;

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