Décisions des juridictions administ. depuis leur création

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 MAI 2005Le représentant étatique reproche aux premiers juges d’avoir fait une confusion entre la compétence du ministre des Transports qui a en charge de vérifier et de réguler l’exercice de l’activité de transporteur par le biais des licences communautaires, et de l’accès au marché, et celle du ministre des Classes moyennes qui a

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 MAI 2005Vu l’information écrite de la part du greffe de la Cour administrative avec avis de réception à l’intimé sur la fixation de l’acte d’appel à l’audience publique de la Cour administrative, dont le destinataire fut avisé le 21 avril 2005.Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 28 avril 2005 et le délégué du

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 MAI 2005Le représentant étatique reproche au premiers juges d’avoir fait une confusion entre la compétence du ministre des Transports qui a en charge de vérifier et de réguler l’exercice de l’activité de transporteur par le biais des licences communautaires, et de l’accès au marché, et celle du ministre des Classes moyennes qui a

Audience publique du 12 mai 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Yvette NGONO YAH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2005.qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 sera adressée aux

Audience publique du 11 mai 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres François COLLOT, en remplacement de Maître Marc KLEYR, et Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Jean MEDERNACH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 mars 2005.Qu’il serait par conséquent particulièrement inique de laisser à sa charge les frais

Audience publique du 11 mai 2005Entendu le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 9 mai 2005, en présence de Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES qui s’est rapportée au mémoire écrit de la partie publique.En effet, Monsieur ... ne saurait bénéficier d’une autorisation de séjour alors que le regroupement familial se limite aux

Audience publique du 11 mai 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maître Sébastien COY, en remplacement de Maître Jean TONNAR et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK s’étant rapportés à leurs mémoires respectifs à l’audience publique du 25 avril 2005.Considérant qu’aux termes de l’article 11 du règlement CEE 1612/68 du Conseil précité «

Audience publique du 11 mai 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maître Mathias PONCIN, en remplacement de Maître Jean TONNAR et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES s’étant rapportés aux écrits respectifs de leurs parties à l’audience publique du 2 mai 2005.Que le demandeur de répliquer que les dysfonctionnements ayant existé au niveau

Audience publique du 11 mai 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maître Mathias PONCIN, en remplacement de Maître Jean TONNAR et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES s’étant rapportés aux écrits respectifs de leurs parties à l’audience publique du 2 mai 2005.Que le demandeur de répliquer que les dysfonctionnements ayant existé au niveau

Audience publique du 11 mai 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 9 mai 2005, en présence de Maître Alex KRIEPS ainsi que de Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES qui se sont rapportés aux écrits de leurs parties respectives.Par arrêté du 1er décembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration,

Audience publique du 11 mai 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Marc ELVINGER et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 mai 2005.Considérant qu’aux termes de l’article 11 du règlement CEE 1612/68 du Conseil précité « le conjoint et les enfants de moins de 21 ans

Audience publique du 11 mai 2005judiciairement et que dès lors elle ne saurait pâtir des faits imputables à son mandataire de l’époque chargé en temps utile d’introduire le recours dont s’agit ;Considérant qu’au titre de l’impossibilité d’agir, la carence ou la négligence du mandataire n’est point de nature à tenir en échec les délais d’ordre public (trib.

Audience publique du 10 mai 2005Or, d’après les premiers juges, de telles raisons purement personnelles, fondées notamment sur le désir de pouvoir bénéficier d’une meilleure prise en charge du point de vue médical et sur des raisonset lu par le vice-président en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée

AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 MAI 2005Elle précise encore que ce serait la crise au Kosovo et que la vie y serait très dure pour ellemême en particulier, étant donné que son concubin l’aurait abandonnée avec deux enfants à charge.Elle explique encore que ses parents seraient trop âgés pour la prendre en charge etLa procédure étant écrite, l’arrêt est rendu à l’

Audience publique du 9 mai 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 25 avril 2005, Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK et Maître Pascale PETOUD, en remplacement de Maître Rachel JAZBINSEK s’étant rapportées aux écrits de leurs parties respectives.Il fait plaider à ce sujet que si lui-même a été administrateur de la

Audience publique du 4 mai 2005Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nadine REITER, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 mars 2005 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Nadine

Audience publique du 29 mars 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Nadine REITER, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mars 2006.Vu l’article 12 de la loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles

Audience publique du 2 mai 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Philippe STROESSER et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 avril 2005.Par décision datant du 5 octobre 2004, lui notifiée par courrier recommandé expédié le 11 octobre 2005, le ministre des

Audience publique du 2 mai 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 25 avril 2005, Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK s’étant rapportée à son mémoire, tandis que Maître Nicky STOFFEL n’était ni présente, ni représentée. _________________________________________________________________________En date du 8 octobre

Audience publique du 2 mai 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 13 avril 2005, en présence de Maître Virginie ADLOFF, en remplacement de Maître Edmond DAUPHIN, ainsi que de Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES, qui se sont rapportées aux écrits respectifs de leurs parties.Par décision du 29 octobre 2004, le